Installation classée à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'exploitant respecte l'arrêté de mise en demeure du 15 octobre 2024, il peut désormais être abrogé. Aussi, ce rapport est accompagné d'un projet d'arrêté préfectoral de levée de mise en demeure.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 de l'annexe II
Le dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie, réalisé selon le guide D9 - édition juin 2020, a permis d'identifier qu'un débit de 540 m3/h pendant 2 heures était nécessaire. Lors de la précédente inspection, ces besoins devaient être assurés par : une réserve existante au sud de l’entrepôt (bassin n° 1) qui devait être équipée de 3 poteaux d’aspiration afin de fournir un débit de 360 m³/h pendant 2 heures; • un double réseau de poteaux d’incendie (public/privé) permettant de fournir un débit complémentaire d'au moins 180 m³/h pendant 2 heures • Compte tenu de la présence d'une nappe d'eau souterraine de faible profondeur au droit du bassin n°1, l'exploitant a décidé de remblayer ce bassin et de mettre en place une réserve incendie en citerne souple. Par conséquent, les moyens en eau ont été revus afin que les besoins tiennent compte de la présence de deux réserves d'eau de 1030 et 850 m3 dédiées aux installations d'extinction automatique couvrant l'ensemble de l'entrepôt. Ces réserves d'eau alimentent séparément, d'une part les cellules n° 1, 2 et 3 (partie ancienne), d'autre part la cellule n°4 (extension). L'incendie généralisé de l'entrepôt n'étant pas envisagé grâce à la présence de murs coupe-feu 2h entre les cellules, une des deux réserves sera toujours disponible pour les pompiers. Ainsi, les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie sont désormais assurés par : une réserve incendie en citerne souple d'un volume de 600 m3 située au sud de l’entrepôt équipée d'une aire de stationnement pour les véhicules du SDIS et de 3 poteaux d’aspiration permettant de fournir un débit de 280 m³/h pendant 2 heures ; • une réserve de 240 m3 alimentant un réseau de 3 poteaux incendie privés permettant de fournir un débit de 120 m³/h pendant 2 heures ; • un réseau de 3 poteaux incendie public permettant de fournir un débit de 80 m³/h pendant 2 heures ; •6/8 un poteau d'aspiration raccordé à l'une ou l'autre des deux réserves d'eau de 1030 et 850 m3 dédiées aux installations d'extinction automatique permettant de fournir un débit de 120 m³/h pendant 2 heures. •
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11 de l'annexe II
Selon le porter à connaissance déposé par l'exploitant en octobre 2021 relatif à l'extension de l'entrepôt, le volume des eaux d’extinction à confiner en cas d’incendie a été calculé selon la méthode D9A. Ce volume tient compte de la répartition suivante : 1080 m³ issus du D9 ;• 1031 m³ correspondant à la plus grosse réserve dédiée au dispositif d'extinction automatique (sprinklage) ; • 1049 m³ d’eaux pluviales de ruissellement (10 l/m²) ;• 20 % du volume de liquide soit 200 m³.• Lors de la précédente inspection, les ouvrages en place permettaient le confinement de 310 m³ par l’intermédiaire des canalisations enterrées du réseau d’eaux pluviales, 190 m³ et 1 180 m³ dans deux bassins de rétention (respectivement bassin n° 3 et bassin n° 2). Un nouveau bassin de 1994 m³ (bassin n° 4) avait été créé afin mettre en conformité le site suite à l'extension de l'entrepôt.Il s'avère qu'une nappe d'eau souterraine de faible profondeur ne permettait pas de maintenir hors d'eau les bassins de 1180 m³ et 1994 m³. Aussi, l'exploitant a décidé de remblayer ces deux bassins et de créer un nouvel ouvrage étanche hors sol d'environ 3500 m³Les ouvrages désormais en place permettent le confinement de 310 m³ par l’intermédiaire des canalisations enterrées du réseau d’eaux pluviales, 190 m³ et 3170 m³ dans deux bassins de confinement, soit un total de 3670 m3.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.6.4 de l'annexe II
Comme indiqué au point de contrôle n°2, les eaux pluviales de ruissellement de l'ensemble du site sont acheminées vers 2 bassins, l'un situé au nord du site d'un volume de 190 m3, l'autre situé au sud du site d'un volume de 3170m3. Ce nouveau bassin de 3170 m3 a été créé pour le confinement des eaux d'extinction incendie mais il fait également office de bassin de collecte en cas de précipitations décennales. Au regard de l'avis favorable émis par le service urbanisme lors de l'instruction du permis de construire déposé en 2021 pour l'extension de l'entrepôt, le débit de fuite vers le milieu naturel ne doit pas dépasser 262 L/s. L'ouvrage installé sur le nouveau bassin de 3170 m3 est dimensionné pour permettre un débit de fuite de 220 L/s.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BRENNTAG Midi-Pyrénées— Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)7 points de contrôle avec suites administratives
ZINQ TOULOUSE SAS— Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)aucune suite administrative proposée
GROUPE AVENIR— Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)2 points de contrôle avec suites administratives
SA COVED— Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)6 points de contrôle avec suites administratives
Innovia Films France— Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)10 points de contrôle avec suites administratives