Installation classée à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802620
Commune
Saint-Sulpice-la-Pointe (81370)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
15 depuis 7 juillet 2022
SIRET
70980178100333
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La visite a été axée sur la prévention des risques technologiques liés aux fortes chaleurs. La synthèse suivante peut être retirée de la visite. En premier lieu, il s'avère que l'étude de dangers ne comporte pas d'analyse formalisée des risques susceptibles d'être induits par les fortes chaleurs. L'étude devra donc être complétée pour démontrer la pleine maîtrise de ces risques sur le site de Saint-Sulpice-la-Pointe. Ce complément pourra être réalisé à l'occasion du prochain réexamen attendu pour le 22 septembre 2028 au plus tard. Il intégrera un volet prospectif permettant d'évaluer la nécessité d'adapter, à terme, les installations du site, au changement climatique. Ensuite, l'exploitant a été invité à : examiner la mise en place de vérifications renforcées de ses installations et à procéder à des revues de ses procédures d'exploitation, en particulier si des épisodes de fortes chaleurs sont annoncés ; • transmettre à l'inspection une synthèse des plages de fonctionnement de température des détecteurs et des pressostats et de préciser si ces plages de fonctionnement sont compatibles avec les fortes chaleurs enregistrées en juin 2026 ; • préciser les mesures qui seront mises en place pour maintenir les produits à une• température comprise entre 16 et 24°C en cas de panne électrique prolongée entraînant l'arrêt de l'équipement de réfrigération et une hausse de température dans le local AERO ; examiner la mise en place de vérifications renforcées visant à s’assurer de l'absence de surchauffe électriques ou de courts-circuits en cas d’épisodes de fortes chaleurs. •
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Analyse de risques liés aux fortes chaleurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2 et Annexe III-3.
La dernière version (V 03 – NOT260430A) de l'étude de dangers du site date d’avril 2026. Elle comporte un chapitre consacré à l’identification des dangers potentiels externes, notamment aux risques liés à l’environnement naturel (chapitre 8.1). Ce chapitre traite des risques associés aux conditions climatiques (canicule, vent, froid et grêle), à la foudre, à la sismicité ainsi qu’aux inondations. Concernant le risque de canicule, le danger identifié correspond au dégagement de vapeurs toxiques résultant de l’augmentation de l’évaporation des produits stockés en vrac. L’étude de dangers précise que : 7/14 les cuves d’acide chlorhydrique et d’alcali sont équipées d’un évent laveur permettant de neutraliser les dégagements gazeux ; • l’ensemble des autres cuves de chimie minérale est équipé d’un évent assurant l’équilibrage des pressions en toutes circonstances. • L’exploitant indique par ailleurs que le dimensionnement de ces évents a été réalisé par le fabricant des cuves de manière à maintenir une pression constante à l’intérieur des équipements, notamment lors des opérations de dépotage et de soutirage, et à fortiori lors des variations de température extérieure. Suite aux échanges mails préalables à la visite d’inspection, la société BRENNTAG a transmis son plan «canicule/été» référencé DON17PRCSER précisant, entre autres, pour le volet "installations" que ces dernières doivent faire l'objet : à partir du seuil de vigilance jaune, d'un compartimentage du stockage de produit inflammable ayant un point d’ébullition inférieur à 60°C et d'une surveillance des stockages pour prévenir des gonflements des emballages ; • à partir du seuil de vigilance orange, d'une identification et d'un contrôle des installations électriques qui peuvent être très sollicitées en période de canicule (ex : tableaux électriques, les climatisations …). • L’exploitant précise que le gonflement des emballages est contrôlé par les opérateurs au quotidien. Ces contrôles ne sont pas mentionnés sur la "fiche de contrôle des installations - début/fin de journée Saint Sulpice" référencée EN17PRCEXP05_MIPY/01 et ne sont donc pas tracés. Il en est de même pour le contrôle des installations électriques qui devra être effectué par du personnel qualifié. L'inspection note toutefois que les consignes déclinées dans le volet "installations" du plan "canicule/été" de la société BRENNTAG ne sont pas abordés dans l'étude de dangers du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Analyse de risques liés aux fortes chaleurs
Matières, produits ou déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le jour de la visite, il a été demandé à l'exploitant de fournir un état des matières stockées ciblé sur les liquides inflammables. Par sondage, l'inspection a vérifié la correspondance entre l'état des stocks informatique et les quantités de produits réellement présentes pour cinq produits distincts (voir partie confidentielle) stockés sur l'aire de stockage extérieure des liquides inflammables en conditionnés. Aucune différence n'a été relevée. Les fiches de données de sécurité de ces 5 produits ont été consultées postérieurement à la visite par l'inspection. Toutes ces fiches de données de sécurité mentionnent en rubrique 10 "stabilité et réactivité", sous-rubrique 10.4 "Conditions à éviter" : chaleur. Ainsi, l'étude de dangers doit mieux démontrer que les risques en cas de fortes chaleurs ont été examinés pour l'ensemble des produits stockés sur le site, y compris dans l'entrepôt de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme évoqué au point de contrôle n°1, le chapitre de l'étude de dangers du site, dédié aux risques générés par l'environnement naturel, est à compléter par une analyse des risques liés aux fortes chaleurs. Cette analyse devra tenir compte des préconisations sur les conditions de stockage mentionnées dans les fiches de données de sécurité de l'ensemble des produits présents sur le site. Comme évoqué au point de contrôle n°1 : ces compléments seront à intégrer au prochain réexamen de l'étude de dangers, attendu pour le 22 septembre 2028 au plus tard ; • l'exploitant précisera, sous 6 mois, le calendrier envisagé pour démarrer le réexamen de l'étude de dangers, intégrant ces éléments. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que les produits stockés sur le site ne sont pas à l'origine de risques de décomposition en cas de fortes chaleurs. Toutefois, la fiche de données de sécurité d'un produit stocké sur la zone chimie minérale, consultée le jour de la visite, précise à la rubrique 10. Stabilité et réactivité : "Ne pas surchauffer afin d'éviter une décomposition thermique". Ainsi, l'étude de dangers doit mieux démontrer que les risques de décomposition en cas de fortes chaleurs ont été examinés pour l'ensemble des produits stockés sur le site, y compris dans l'entrepôt de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme évoqué au point de contrôle n°1, le chapitre de l'étude de dangers du site, dédié aux risques générés par l'environnement naturel, est à compléter par une analyse des risques liés aux fortes chaleurs. Cette analyse devra démontrer entre autres que les risques de décomposition, en cas de fortes chaleurs, ont été examinés pour l'ensemble des produits stockés sur le site, et sont maîtrisés. L'analyse des risques liés aux fortes chaleurs intégrera également un volet prospectif prenant en référence la Trajectoire de Réchauffement de Référence pour l’Adaptation au Changement Climatique (TRACC). Comme évoqué au point de contrôle n°1 : ces compléments seront à intégrer au prochain réexamen de l'étude de dangers, attendu pour le 22 septembre 2028 au plus tard ; • l'exploitant précisera, sous 6 mois, le calendrier envisagé pour démarrer le réexamen de l'étude de dangers, intégrant ces éléments. • Par ailleurs, l'exploitant est invité à examiner la mise en place de vérifications renforcées de ses stockages, notamment lors des épisodes de fortes chaleurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Contenants mobiles de matières · produits ou déchets
Surveillance des installations en cas de fortes chaleurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Selon l’exploitant, les annonces d’épisodes de fortes chaleurs ne conduisent pas à d’autres actions formalisées, mise à part celles prévues par le plan «été/canicule» qui est déployé chaque année à la même période. L'inspection note que le Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) du ministère en charge de l'environnement, qui est chargé de rassembler et de diffuser les informations et le retour d’expérience en matière d’accidents technologiques, a établi plusieurs flashs (mai 2020, mai 2022) relatifs aux risques technologiques liés aux périodes de fortes chaleurs. Dans ses flashs, le BARPI recommande notamment de réaliser une revue des procédures d'exploitation ainsi que des conduites à tenir préalablement aux périodes estivales et de fortes chaleurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : BRENNTAG est invité à examiner la mise en place de vérifications renforcées de ses installations et à procéder à des revues de ses procédures d'exploitation, en particulier si des épisodes de fortes chaleurs sont annoncés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Surveillance des installations et d’équipements de sécurité
Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Le site dispose de plusieurs types de détecteurs (chlore, fuite, flamme, fumées) et de pressostats sur certaines cuves de la chimie minérale. L'installation de ces équipements vise à détecter des fuites de produits toxiques ou l'émission de produits de décomposition toxiques. Certains de ces équipements sont des éléments constitutifs de mesures de maîtrise des risques du site (cf. partie confidentielle). Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que les capteurs et appareils de sécurité avaient été choisis pour fonctionner dans les gammes de températures auxquelles ils sont exposés. Ainsi, le pressostat VEGA - de qualité industrielle - placé en ciel de cuves est donné pour fonctionner entre -40°C et 150°C. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société BRENNTAG transmettra, sous 1 mois, à l'inspection une synthèse des plages de fonctionnement de température des détecteurs et des pressostats. Il précisera si ces plages de fonctionnement sont compatibles avec les fortes chaleurs enregistrées en juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Fiabilisation des équipements de réfrigération/refroidissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Comme indiqué au point de contrôle n°4, l'équipement de réfrigération installé dans le local AERO permet de maintenir la température entre 16 et 24°C afin de garantir la qualité des produits stockés (peinture, colles, adhésifs, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de panne électrique prolongée entraînant l'arrêt de l'équipement de réfrigération et une hausse de température dans le local AERO, l'exploitant précisera les mesures qui seront mises en place pour maintenir les produits à une température comprise entre 16 et 24°C.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions régionales · Fiabilisation des équipements de réfrigération/refroidissement
Installations électriques et surchauffes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les annonces d'épisodes de fortes chaleurs ne conduisent pas à des actions formalisées telles que la vérification de l'absence de surchauffes électriques ou de courts-circuits. Or, l'inspection note que le BARPI recommande, dans ses flashs relatifs aux risques technologiques liés aux périodes de fortes chaleurs (cf. point de contrôle n° 5), de prendre en compte des potentielles surchauffes électriques ou courts-circuits sur les moteurs et les batteries de condensateurs des transformateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société BRENNTAG est invitée à examiner la mise en place de vérifications renforcées visant à s’assurer de l'absence de surchauffes électriques ou de courts-circuits en cas d’épisodes de fortes chaleurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Actuellement, seul le local AERO est doté d'une installation de chauffage/réfrigération permettant de maintenir une température comprise entre 16 et 24°C afin de garantir la qualité des produits stockés destinés au secteur de l'aéronautique (peinture, colles, adhésifs, etc.). Cette installation de réfrigération fait l'objet d'un suivi semestriel de bon fonctionnement et d'un contrôle annuel d'étanchéité. La température du local est vérifiée et enregistrée quotidiennement sur l'imprimé EN1FREXP33/01.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le réseau incendie est alimenté par le réseau de distribution et par une cuve enterrée de 120 m³. En période de sécheresse, les éventuelles mesures de restrictions de l’usage de l’eau qui seraient prises par arrêté préfectoral ne visent pas la lutte contre l’incendie. Le site n’est donc pas impacté par les épisodes de fortes chaleurs.
Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 27/10/2014, article R732-33 et R732-3414/14
Le test mensuel de la sirène PPI (Plan Particulier d’Intervention) est systématiquement effectué le premier mercredi de chaque mois à 12h00. Dans ce cadre, une visite de contrôle a été organisée le mercredi 1er juillet 2026. Pour évaluer son audibilité, l’inspection s’est positionnée au niveau du rond-point situé à l’intersection de l’avenue Charles de Gaulle et de la route de Lavaur, soit à environ 2 000 mètres à l’Est du site BRENNTAG. Les conditions météorologiques lors du test (source : Météo France) étaient : direction du vent : Ouest/Nord-Ouest ;• vitesse moyenne : 25 km/h.• À cette distance et dans ces conditions, la sirène PPI était clairement audible, confirmant son bon fonctionnement.
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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