Installation classée à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a relevé 10 non conformités pour lesquelles des actions correctives et/ou des justificatifs peuvent rapidement être engagées/transmis par l'exploitant. Une lettre de suite en ce sens est adressée à l’exploitant afin qu’il puisse apporter les éléments de réponse dans les délais précisés. Lors de la réunion de clôture de l’inspection, l’exploitant a été informé des suites administratives susceptibles d’être données. Il convient également de noter que la capacité maximale de production des machines d'extrusion de matières plastiques est de 57 t/j. Cette activité, visée au titre de la rubrique 2661, est désormais soumise au régime de l'enregistrement. Ainsi, toutes les activités exercées par la société SLEEVER TECHNOLOGIES sont soit soumises au régime de l'enregistrement, soit soumises au régime de la déclaration. Lors de l'inspection, il a été rappelé à l'exploitant l'articulation entre le régime des rubriques (enregistrement) et les règles procédurales de l'autorisation qui régissent actuellement le fonctionnement du site puisque ce dernier dispose d'un arrêté préfectoral d'autorisation en date du 3 juillet 1996 modifié. À ce titre, l'exploitant confirmera à l'inspection son souhait de maintenir la gestion du site selon les règles procédurales de l'autorisation ou d'évoluer vers les règles procédurales de l'enregistrement en joignant le document visé au D. 181-25-2 bis du Code de l’environnement. Dans ce dernier cas, le préfet fixera le cadre prescriptif par le biais d’un arrêté de prescriptions complémentaires qui mettra fin à l’application de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 3 juillet 1996 modifié.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative : rubrique 2661.1.a
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 02/12/2015, article -
Les lignes de production sont présentes dans les bâtiments UP1, UP4 et UP6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'abaissement de la quantité de matière susceptible d'être traitée par extrusion au titre de la rubrique 2661.1, cette activité relève désormais du régime de l'enregistrement. Aussi, l'exploitant portera à la connaissance de monsieur le préfet du Tarn cette information avec tous les éléments d'appréciation. Ce porter à connaissance sera transmis dans un délai n'excédant pas 3 mois. Il convient de noter que cette activité, précédemment soumise à autorisation, ne sera pas soumise à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (cf article 1er qui dispose : "Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2661. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2661").
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre du 02/12/2015, article -
L'établissement dispose de plusieurs équipements permettant la transformation de matières plastiques par des procédés mécaniques, à savoir : 3 broyeurs permettant de transformer les rebus de production en paillettes qui seront directement réintroduites dans le process de fabrication ; • 2 broyeurs permettant de transformer les rebus de production en granulés qui seront ensuite entreposés dans les silos de stockage ou les trémies tampon ; • 1 broyeur de bobines de films plastiques.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'augmentation de la quantité de matière susceptible d'être traitée par broyage (+ 11 t/j), l'exploitant portera à la connaissance de monsieur le préfet du Tarn les modifications réalisées avec tous les éléments d'appréciation. Un récolement à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sera joint à ce porter à connaissance. Ce porter à connaissance sera transmis dans un délai n'excédant pas 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre du 02/12/2015, article -
Les stockages de matières plastiques (matières premières) sont constitués de : 5 silos dont 2 silos de 100 m3, 2 silos de 75 m3 et 1 silo de 50 m3 ainsi qu'environ 360 m3 en big-bags présents dans le bâtiment UPB ; • 2 silos de 100 m3 présents à proximité du bâtiment UP6 ;• 4 silos de 100 m3 présents à proximité du bâtiment UP4 ;• représentant un volume global de 1360 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à respecter la valeur maximale de stockage fixée à 1250 m3 et précisera à l'inspection les mesures prises pour y remédier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.14. de l’annexe I
L'exploitant réalise plusieurs fois par an des exercices incendie, le dernier ayant été réalisé le 17 décembre 2024. L'exploitant a remis le compte-rendu de cet exercice qui s'apparente davantage à un exercice d'évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant par 3 mois, l'exploitant réalisera un exercice de défense contre l'incendie enrichi par plusieurs actions de terrain, avec ou sans la présence des pompiers. Le compte-rendu de cet exercice sera transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2006, article 1er
L'établissement est doté de : 3 poteaux incendie présents à l'intérieur des limites de propriété du site (n° 826001 d'un débit de 97 m3/h, n° 826002 d'un débit de 96 m3/h et n° 826003 d'un débit de 99 m3/h) ; • 2 points d'eau de 1000 m3 (n° 826004 et 826005) chacun référencés par le service département d'incendie et de secours. •9/14 Les poteaux sont implantés à moins de 100 mètres de l'entrée de chaque bâtiment. En revanche, les points d'eau ne disposent pas d'une aire d'aspiration aménagée, ni de panneaux indiquant "aire d'aspiration incendie" avec mention "interdiction de stationner". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 3 mois, l'exploitant mettra en conformité les points d'eau en lien avec les éventuelles recommandations formulées par le service département d'incendie et de secours. Il informera l'inspection des travaux réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a transmis les différents rapports de vérification des équipements et moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, détection incendie, système d'extinction automatique, exutoires). Seul le rapport relatif à la vérification des dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur (DENFC) en date du 13 août 2024 fait état de remarques et/ou observations telles que "fuites sur ouvrant, 2 ouvrants non fonctionnels" - "blocage mécanique de l'ouverture" - "butée sur un moteur d'extraction" sans que l'exploitant n'ait pu justifier les éventuels travaux de mise en conformité réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera à la mise en conformité des DENFC et informera l'inspection des travaux réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2. de l’annexe I
L'exploitant dispose d'un état des stocks informatique précis, tenu à jour quotidiennement. Cet état est complété par un inventaire physique réalisé en fin de mois. L'exploitant n'a pas pu présenter le plan général des stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complétera son état des stocks en annexant un plan général des stockages. Ce plan sera transmis à l'inspection dans un délai n'excédant pas 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
L'exploitant dispose d'une liste de 7 équipements sous pression présents sur site, constitués uniquement de récipients fixes. Cette liste comporte l'ensemble des informations requises par la réglementation actuelle, sauf le type et le régime de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour la liste des équipements sous pression en précisant : le type et le régime de surveillance ;• la date de déclaration de mise en service (DMS) du réservoir X PAUCHARD n° 3754.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Tous les équipements sous pression sont à jour de leur requalification périodique. L'attestation de requalification périodique du réservoir RONOT n° 8915 n'a pas pu être fourni. En revanche, la date de requalification (30/01/2017) figure bien sur la plaque constructeur du réservoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant sollicitera l'organisme habilité ayant procédé à la requalification périodique du réservoir RONOT n° 8915 afin d'obtenir l'attestation ad hoc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Procédures prévenant la dispersion de GPI dans l’environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541-36214/14
L'exploitant dispose d'une analyse des risques et d'un synopsis relatif à la maîtrise de la déperdition des GP. Cependant, ces documents ne permettent pas de répondre aux exigences prévues par le Code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai n'excédant pas 3 mois, l'exploitant rédigera les procédures prévues par l'article D.541-362 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Procédures prévenant la dispersion de GPI dans l’environnement
Situation administrative : rubrique 2663.2.b
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 02/12/2015, article -
Le stockage de matières plastiques (produits finis) est exclusivement réalisé dans le bâtiment UPF. Les quantités stockées sont de l'ordre de 450 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Tous les équipements sous pression sont à jour de leur inspection périodique. Les comptes-rendus d'inspection, archivés par l'exploitant, ont été consultés. Aucune remarque n'a été formulée.
Prévention de la pollution par les granulés de plastiques industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Le site est doté de 3 filtres métalliques et 2 filtres en feutrine positionnés au niveau des avaloirs des chaussées extérieures et des points de rejet vers le milieu naturel. Il n'a pas été constaté la présence de granulés plastiques industriels (GPI) sur les voies de circulation, ni dans les bassins de récupération et d'infiltration des eaux pluviales.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention de la pollution par les granulés de plastiques industriels
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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