Installation classée à Castelnau-d'Estrétefonds (31620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant a établi un plan de défense incendie et a réalisé une étude de flux thermique en cas d’incendie. Des demandes de justificatifs sont formulées dans ce rapport, permettant notamment de statuer sur la situation administrative de l’établissement, d’obtenir un état des stocks complet et un état des stocks vulgarisé destiné au public Ces non-conformités peuvent être corrigés rapidement et sans nécessiter d’investissements importants.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative au titre des ICPE - 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’exploitant n’a pas signalé de modification de son bâtiment, susceptible de modifier le régime des installations classées pour l'environnement (ICPE) applicable. Le site est actuellement classé au régime de l’enregistrement sous les rubriques n° 1510 et 1511 et au régime de la déclaration sous les rubriques n° 1185, 1434, 1435, 1530, 1532 et 2925. Ce classement est à actualiser, comme demandé par courrier du 28 décembre 2021 de l’exploitant, suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. En effet, l’évolution du guide relatif aux entrepôts permet désormais de regrouper les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 au sein d’une rubrique unique 1510, ce qui implique une mise en cohérence du régime administratif du site avec les stockages effectivement présents. Suite à l’inspection, l’exploitant a confirmé par courriel du 25 février 2026, son souhait de conserver le classement au régime de la déclaration sous les rubriques n°1530 et 1532. L’inspection des installations classées a demandé des compléments par courriel du 02 mars 2026. Ces derniers doivent s’appuyer sur le guide entrepôt (disponible sur le site https://aida.ineris.fr/guides/entrepots). La situation administrative de l’établissement sera ensuite modifiée en conséquence par une lettre préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/16 Il est demandé à l’exploitant de se positionner par rapport au guide entrepôt (version 4, de juin 2024) et notamment sur les cas particuliers suivants : Les matières relatives aux rubriques 1530 et 1532 sont éloignées d'une distance supérieure à 40 m de toute autre installation pourvue de toiture (IPD) (cf. 3ème cas, p.26 du guide), ou correspondent à des stockages extérieurs dépassant les seuils de classement ICPE (p.125 du guide). 1. Le bâtiment principal (IPD) peut être considéré comme un entrepôt utilisé pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs dans une unique rubrique (cf. Question I.2.5., p.51 du guide). 2. Le bâtiment principal (IPD) peut être considéré comme un entrepôt exclusivement frigorifique (cf. Question I.2.6., p.57 du guide). 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
8/16 L’état des stocks de l’établissement est géré sur le logiciel WMS et mis à jour en temps réel : dès qu’une marchandise est réceptionnée sur site, l’état des stocks est incrémenté ;• lorsque la marchandise est préparée pour l’expédition, l’état des stocks est décrémenté et la marchandise est considérée en transit, elle quitte l’établissement par camion le lendemain matin. • Le jour de l’inspection, l’état des stocks concernant les produits chimiques a été extrait et présenté à l’inspection des installations classées. Les substances sont recensées sous forme de tableau contenant notamment le référencement du produit, rubrique ICPE, tonnage et leurs mentions de dangers. Par sondage, l’inventaire des marchandises associé à la rubrique n°4510, le tonnage et les mentions de dangers associées ont été vérifiés par l’inspection des installations classées. En cas de coupure de courant, l’accès à l’état des stocks est assuré via le logiciel WMS, accessible par ordinateur via des serveurs déportés. Concernant les fiches de données de sécurité (FDS), l’établissement dispose d’un logiciel nommé Eureka, disponible par internet. Par sondage, la FDS associée à l’eau de javel a été consultée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir un état des stocks, à l’échelle de l’ensemble du site, de matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées, en date du jour de l’inspection (04/02/26).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
Un état des stocks partiel a été consulté le jour de l’inspection (cf. constat précédent). Il permet de connaître la nature et les quantités approximatives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un état des stocks consolidé à l’échelle de l’ensemble du site y compris les matières dangereuses, à minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets en date du jour de l’inspection (04/02/26).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
L’état des stocks présenté le jour de l’inspection contient toutes les informations nécessaires afin de fournir au public une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents dans l’établissement. L’inspection des installations classées note toutefois qu’aucun format n’est fixé par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un état des stocks synthétique et lisible par le public, comprenant à minima les quantités renseignées par classe de dangers (danger physique, danger pour la santé, danger pour l'environnement).10/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
La totalité de l’installation est pourvue d’une détection automatique incendie en plus des déclencheurs manuels d’alarme, reliée au système de sécurité incendie (SSI) de l’établissement. Toute détection de fumée déclenchera l’alarme sonore ordonnant l’évacuation des locaux avec alerte à la télésurveillance. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté par sondage, la présence de détecteurs de type VESDA dans la cellule frigorifique et de détecteurs optiques dans la cellule B. Le système de report d’alarme est décrit dans le PDI, mais n’a pas été contrôlé par l’inspection le jour de la visite objet du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser quel report d’alarme est en place (alarme sonore et/ou lumineuse, reportée dans chaque cellule et/ou dans un local spécifique, …).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant dispose d’un dossier dématérialisé dans lequel sont tenus à disposition les éléments relatifs aux demandes d’autorisation initiales ainsi que l’ensemble des actes administratifs concernant le site. L’étude de flux thermiques a également été présentée lors de la visite. En revanche, les rapports de visite de l’assureur n’ont pas pu être présentés le jour de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2011, article 4.3.1
D’après l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 10/05/2011, le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de l’établissement à été déposée le 21 mai 2002. Il s’agit d’une installation soumise à enregistrement pour la rubrique n°1510 dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003. En conséquence, le point 11 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié n’est pas applicable à cet établissement. Néanmoins, la prescription ci-dessus est applicable. Concernant le confinement des eaux polluées, le parking (1608 m³) et le bassin de rétention (325 m³) sont prévus à cet effet. L’annexe «Confinement des eaux polluées» du plan de défense incendie (PDI), décrit l’opération a mener, la localisation de la vanne manuelle et de sa clé, permettant l’obturation du bassin. Un prestataire extérieur vérifie annuellement l’entretien des vannes. Le dernier entretien de la vanne manuelle du bassin de rétention a été réalisé le 04 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
L’établissement est pourvu de 127 extincteurs et de 32 robinets d’incendie armés (RIA), contrôlés annuellement par un prestataire extérieur. Le plan d’intervention présent dans le PDI et affiché dans les locaux représentent ces moyens d’intervention. L’inspection a constaté par sondage, la présence de RIA et d’extincteurs dans la cellule B conformément au plan d’intervention. Le RIA présent au sud de la cellule B a été vérifié en juillet 2025 comme indiqué dans le tableau de suivi des contrôles affiché sur cet équipement. En complément, 5 poteaux incendie sont situés à proximité du site, en dehors des limites de propriété. Chaque poteau incendie est en capacité de fournir un débit du 150 m³/h. Les poteaux incendie ont été contrôlés en janvier 2024. L’exploitant réalise un exercice de défense incendie annuellement. Le denier exercice a eu lieu le 15 décembre 2025 dont le compte rendu a été consulté par l’inspection des installations classées. Quelques pistes d’améliorations ont été proposées, elles sont en cours de réalisation par l’exploitant. Les employés de l’entreprise sont formés à l’évacuation (formation serre-file) et à la manipulation des moyens incendie (RIA et extincteurs). Ces formations sont renouvelées tous les trois ans. En 2024, deux formations relatives à l’évacuation ont permis de former 16 agents (le 26/04/2024 et le 07/06/2024). En 2025, deux formations relatives à la manipulation des moyens incendie ont permis de former 34 agents (le 01/04/2025 et le 07/04/2025). Les certificats délivrés à la suite de ces formations ont été consultés par l’inspection des installations classées.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
D’après le document technique D9 établi en 2009, les besoins en eaux pour le site Transgourmet sont de 780 m³/h. D’après l’étude de dangers initiale de 2002, les poteaux incendie à proximité du site peuvent fournir un débit de 470 m³/h. L’exploitant a donc implanté une réserve d’eau permettant de fournir un complément de 310 m³/h pendant 2 heure. La réserve incendie du site est en effet le débit assuré par les poteaux incendie complété par une bâche de 620 m³ d’eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L’exploitant a effectivement établi un plan de défense incendie (PDI) conformément aux prescriptions réglementaires, mis à jour en janvier 2026. Le schéma d’alerte y apparaît et est correctement formalisé et différencie les interventions en heures ouvrées et hors heures ouvrées : lorsqu’une alerte est déclenchée de nuit, la centrale SSI alerte le prestataire de télésurveillance, qui contacte l’agent d’astreinte. L’agent d’astreinte doit être à proximité de l’établissement, se trouvant à une distance de moins de 15 minute du site afin de s'y rendre. L’exploitant précise qu’aucun moyen d’extinction automatique de type sprinklage n’est installé. Le PDI a été transmis à l’inspection ainsi qu’au service d’incendie 31 postérieurement à la visite d’inspection, par courriel du 09/02/26. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser sur le plan en partie 2, la localisation du point de rassemblement prévu au point 5.4 de son PDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Une étude de flux thermiques a été réalisée le 03/01/2023 et démontre la présence de flux supérieurs 3 kW/m² en dehors du site en cas d’incendie. Aucun tiers n’est atteint par une zone d'effet thermique de 8 kW/m². La cellule frigorifique étant équipée de murs REI 15, des flux thermiques de 16 kW/m² sont émis à proximité immédiate de ses parois. L’inspection note que la zone échelle pompier située au sud de la cellule frigorifique est atteinte par des flux compris entre 5 et 8 kW/m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est préconisé de se rapprocher des services d’incendie 31 pour vérifier l’adéquation des moyens opérationnels à mettre en place en cas d’incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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