Installation classée à Aussillon (81200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806353
Commune
Aussillon (81200)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 15 avril 2026
SIRET
71602021900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Sur les 18 points de contrôle de cette inspection, 10 faits ont été constatés conformes et 8 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : • transmette la quantité journalière moyenne de compost; • mette à jour le plan des réseaux de son installation; • complète les informations demandées sur les documents de son processus d'admission des intrants; • mette en place un état des matières stockées présent dans ses installations; • mette en place une consigne sur l'organisation des exercices incendie et l'organisation des équipes; • transmette les résultats des analyses de ses effluents et continue l'amélioration de son ins - tallation de traitement; • fasse l'analyse de ses moyens de lutte contre l'incendie en relation avec le SDIS81; • lève les non conformités de son installation électrique; A ce stade, il n’est pas proposé au Préfet de mettre en demeure l’exploitant.
18points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L511-2
Rubrique 2170 : engrais , amendements et supports de culture L’exploitant présente les résultats de sa campagne de production d’engrais 2024-2025 : la quantité produite totale est de 21 050 tonnes entre juin 2024 et mai 2025, soit 95t /j. 6/22La campagne 2025-2026 est en cours, à date, la production journalière est de 103 t/j. Le seuil de classement du régime de l’autorisation pour cette rubrique étant de 10t/j, cette dimi - nution de capacité n’entraîne pas de modification de classement. Rubrique 2780 : installation de compostage de déchets ou de matière végétales L’exploitant n'est pas en mesure de présenter les résultats de sa campagne de production de com- post 2024-2025 lors de la visite. Le seuil de classement du régime de l’autorisation pour cette rubrique est de 75t/j. Rubrique 2260 - broyage concassage criblage... La rubrique 2260 - broyage concassage criblage... qui est visée dans la situation administrative de l’exploitant n’a pas a être visée : en effet, ces activités sont déjà réalisées dans le cadre des ru - briques 2170 et 2780, comme explicité dans le détail de la rubrique « à l’exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classée au titre des rubriques […], 2170 […], 2780, […] . » La mise à jour administrative de l'exploitant sera faite ultérieurement, dans le cadre d'un futur ar - rêté préfectoral complémentaire par exemple. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la quantité journalière moyenne de compost produite lors de sa campagne 2024-2025, ainsi que la quantité journalière moyenne de compost produite lors de la campagne en cours 2025-2026, dans un délai n'excédant pas 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2007 , article 2.2
L’exploitant présente différents documents relatifs à la documentation sécurité - environnement : une partie est rangée sous format papier, une autre sous format informatique. L’exploitant déclare aussi avoir mis en place un système de gestion électronique des documents (GED). 8/22Par sondage, il est demandé à l’exploitant de présenter le dernier rapport de contrôle des équipe - ments électriques, le plan masse, le plan des réseaux, les fiches de données de sécurité (FDS) des produits, les différents dossiers de modification de ses installations. L’exploitant les présente à l’inspection des installations classées. Seul le plan des réseaux n’est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la mise à jour du plan des réseaux dans ses dossiers dans un délai n'excé - dant pas 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 12
L’exploitant présente son processus d’admission des produits sur site et présente les enregistre - ments liés à cette procédure : Un registre de réception des produits est renseigné lors de l’arrivée d'un camion, comportant la date, le transporteur, le fournisseur, le poids de la marchandise. Une fiche détaillée avec les coordonnées du producteur du déchet et leur origine est aussi archi - vée. La fiche d'une livraison du 13 avril 2026 de pulpe de raisin est consultée. Par contre, il n'y a pas de mention des codes correspondant à la nomenclature "déchets" pour les produits arrivants sur site, ni de la date prévisionnelle de fin de traitement dans le registre et dans les fiches détaillées. Il n'y a pas de livraisons refusées dans les pages du registre consultés lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour ses procédures et ses documents pour que soit prises en compte les dispo- sitions ci dessus, dans un délai n’excédant pas 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant ne dispose pas d'un état des matières stockées au sens de l’article 49 de l’arrêté minis- tériel du 4 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un document selon les dispositions ci-dessus, dans un délai n’excédant pas 2 mois. 13/22
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant présent les justificatifs des formations incendie de son personnel, faite le 3 juin 2023 pour 19 salariés. Les attestations de formation étaient valables jusqu’au 5 juin 2025. L’exploitant déclare être en train de mettre en place la certification Q4 (conformité d’un établisse- ment recevant des travailleurs avec la règle R4 de l’ASPAD, pour les dispositifs d’extinction mo - biles), cette certification implique de former les équipes en tant qu’équipiers de première inter - vention. Cette formation nécessite une réorganisation des équipes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant engage les actions suivantes dans un délai n’excédant pas 2 mois: • fournir un planning prévisionnel de passage de la certification • rédiger une consigne selon les dispositions ci-dessus
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2007 , article 3.10.2 et 3.11
L'installation de traitement des effluents permet le traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et des effluents de la station de lavage des camions amenant certains intrants. Cette installation a été modifiée depuis 2018 et 2022, l'exploitant a envoyé un porté à connais - sance à l'inspection des installations classées (voir point de contrôle n°2). Il a continué de modifier la station pour améliorer le traitement. L'exploitant présente une synthèse des résultats des analyses réalisées sur les effluents traités par la station. Il est à noter que le volume annuel d'eau traitée est de 400 m³. Entre avril 2024 et janvier 2026, l'exploitant a réalisé 6 mesures. Les résultats sont conformes pour les paramètres pH, Plomb, Chrome, Cuivre, Zinc, Hydrocarbures totaux. Il y a des non conformités pour les paramètres DCO (4/6 des mesures non conformes), DBO (3/6 des mesures non conformes), MES (3/6 des mesures non conformes), azote (4/6 des mesures non conformes) et Phosphore (1/6 des mesures non conformes) avec des dépassements du double de la valeur limite de la concentration pour certains paramètres : 17/22• Une valeur de DCO : 515 mg/l pour une VLE à 300mg/l • deux valeurs de MES : 260 mg/l et 210 mg/l pour une VLE à 100mg/l • Une valeur de N total : 99 mg/l pour une VLE à 30 mg/l Le traitement ne se fait pas en continu, et la variabilité des résultats s'explique par les variations liées à l'activité de lavage. L'intermittence des effluents ne permet pas d'avoir un traitement biolo- gique qui serait plus efficace sur la typologie d’effluents de l'exploitant. L'exploitant déclare avoir amené des modifications depuis janvier 2026, en modifiant les filtres à charbon actifs installés. Il attend les résultats d'une analyse de prélèvement réalisé en mars 2026. L'exploitant a pour l'instant décidé de fermer sa station de lavage des camions, à la suite de mal - veillances sur l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les actions suivantes dans un délai n'excédant pas 3 mois: • il transmet les résultats des analyses réalisées en mars 2026 à l'inspection des installations classées; • il propose d'autres mesures ainsi qu'un calendrier, pour atteindre des valeurs de rejet conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant présente le registre de contrôle des poteaux d'extinction incendie (PEI). Les 2 PEI ne sont pas référencés par leur numéros, mais par leur emplacement (portail usine et en - trée principale). Ils ont été testé le 16 octobre 2026. Ils délivrent respectivement 150 m³/h et 122 m³/h pour une pression de 1 bar, ce qui équivaut à 544m³ sur 2h. Sur la cartographie opérationnelle du SDIS81, plusieurs PEI, ainsi qu’un point d’aspiration sont re - censés : • PEI 021-0013 : opérationnel • PEI 021-0014: indisponible • point d'aspiration 963-0002: indisponible Les symboles en rouge signifient une indisponibilité du point d’eau. Les débits notés dans la plate - forme ne sont pas les mêmes que ceux du contrôle du 16 octobre. Le point d'aspiration ne semble pas opérationnel coté SDIS alors que l'exploitant le pense opérationnel. Il y a donc des incohé - rences entre les données de l'exploitant et les informations du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant contacte le SDIS pour mettre à jour la cartographie opérationnelle et faire l'analyse 19/22de l'état des moyens d'extinction incendie, dans un délai n'excédant pas 3 mois. Il utilise les références des PEI du SDIS pour les prochains contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 20/22
L’exploitant présente les rapports de contrôle de ses installations électriques de 2026, 2025 et 2024. Sur le rapport de 2026, il y a 13 non conformités, dont 4 ont déjà été signalées l’année précédente. L’exploitant déclare que certaines non conformités sont déjà levées, et qu’une prestation d’un électricien pour lever les autres non conformités sur la basse tension est prévue pour le mois de juin. Une autre intervention sera organisée pour pouvoir tester la mise hors tension des installa - tions. L’inspection des installations classées fait remarquer que sur le certificat Q18 de 2026, il est men - tionné qu’une « vérification complète des installations a été réalisée », mais dans le rapport, le contrôleur écrit que plusieurs choses n’ont pu être vérifiées , comme les appareils en hauteur par exemple et non accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant engage les actions suivantes dans un délai n’excédant pas 3 mois: • lever les non conformités et envoyer les justificatifs à l’inspection des installations classées • transmettre à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle de l’intervention pour tester la mise hors tension des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 21/22
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/01/2020, article L181-14
L’exploitant a amené des modifications à son installation de traitement des eaux de lavages. Un porter à connaissance a été transmis à l’Inspection des installations classées en 2018, ainsi qu’en 2022. Des modifications ont été amenées à l'installation depuis janvier 2026, avec l'ajout d'un filtre utilisant des cartouches de charbon actif. L’inspection des installations classées instruira l'ensemble des documents et proposera si néces - saire des prescriptions complémentaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 2
L’exploitant déclare produire des produits finis, selon les normes suivantes : NF U44-051 - compost issu de déchets verts- biodéchets NF U 40 511 - pour les amendements organiques avec ou sans engrais NF U 42 001-1 - amendements minéraux NF U 42 001-2 - Engrais d’origine animale ou végétale NF U42-001-3 - Mélanges organique et minéral
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2007 , article 2.2
L’exploitant déclare admettre sur son site les matières suivantes : • Matières minérales : à base d’azote (phosphate d’ammoniaque , nitrate d’ammonium, sul - fate d’ammoniaque), à base de phosphore ( phosphate naturel) ; à base de potassium ( sul- fate de potassium ; chlorure de potassium) Magnésie ( oxyde de magnésie, pouzzolane) • Matières végétales : pulpe d’olive, de raisin, marc de café • Matières animales : farine de plumes, protéines animales stabilisées, fientes d’élevages. L’installation ne reçoit plus de sous-produits animaux tels que « contenu de l’appareil digestif ». L’entreprise a un agrément sanitaire pour l’utilisation de fientes de volaille, renouvelé le 2 mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 11
10/22L’exploitant déclare avoir un cahier des charges pour la sélection de ses fournisseurs. Il présente le document "plan qualité " qui détaille les exigences du cahier de charges: • respect des normes NF U44-051(amendements) et NF U42-001 (engrais) • respect du règlement européen n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. • du règlement (UE) n°2018/848 concernant le mode de production biologique des produc - tions agricoles • des valeurs de la fiche technique du fournisseur (fiche d'information préalable) • du règlement (UE) n°142/2011 portant application du règlement CE n°1069/2009 et de la di- rective 97/78/CE en ce qui concerne certains échantillons exemptés de contrôles vétéri - naires Le cahier des charges demande les informations suivantes pour surveiller l'acceptabilité des ma - tières premières: • un examen visuel de la marchandise à la réception du produit • un échantillon qui est contrôlé, enregistré et conservé 18 mois au laboratoire • des analyses ponctuelles réalisées par un laboratoire accrédité Cofrac • un contrôle interne par spectrophotométrie
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 2.
L’exploitant présente un registre de sortie de ses produits sous forme de bons de livraison. Les informations de date de prise en charge, de masse de chaque produit et du destinataire sont indiquées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 8
Lors de la visite, il est constaté que chaque matière qui va être utilisée pour la fabrication du com- post et des engrais est séparée des autres et identifiée par de l'affichage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2007 , article 3.1
L'exploitant réalise un relevé mensuel de sa consommation d'eau. Il présente le relevé de sa consommation d'eau de l'année 2025 qui est au total de 1556 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 22
Les eaux résiduaires sont composées des eaux de pluies susceptibles d’être polluées, ainsi que des eaux de lavages des bennes de certains camions. Elles sont dirigées vers un bassin de rétention puis vers une station de traitement. L'arrêté préfectoral du 2 février 2007 fixe les valeurs de rejets et la périodicité des mesures, voir points de contrôles suivants sur le respect des valeurs limites de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/2007 , article 4
L'exploitant présente le rapport de contrôle des rejets atmosphériques, réalisé par un organisme agréé. Le rapport est daté du 6 novembre 2025. Les mesures effectuées pour l'atelier granulation et pour l'extraction générale dans l'atelier fertilisant sont conformes pour les teneurs en pous - sières: Atelier granulation: concentration de 2,15 mg/m³ (2,7mg/Nm³ sur gaz secs) pour une VLE de 40 mg/m³. Atelier fertilisant: concentration de 1,77 mg/m³ (2,2mg/Nm³ sur gaz secs) pour une VLE de 40 mg/m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant présente le registre des vérifications des différents moyens de lutte contre l’incendie : • Extincteurs : dernière vérification faite le 15 septembre 2025. • RIA : dernière vérification faite le 15 septembre 2025. • Poteaux incendie : dernière vérification faite le 16 octobre 2025 • Alarme : dernière vérification faite en octobre 2025 • Trappes de désenfumage dernière vérification faite en octobre 2025
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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