Installation classée à Dieupentale (82170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite permet de vérifier la bonne compréhension de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 janvier 2026 sur les modifications et réaménagements effectifs du site à la date de la visite par rapport au dossier initial du porter à connaissance déposé par l'exploitant le 21 décembre 2023. L'Inspection relève la prise en compte, de la part de l'exploitant, des travaux de création d’une aire défense extérieure contre les incendies et le remplacement de l’étanchéité du bassin de rétention des eaux pluviales. Cependant face aux non-conformités constatées concernant les moyens de lutte contre l'incendie (réserve incendie de 270 m3 a minima) ou le stockage des déchets verts le jour de la visite, l'Inspection des Installations Classées propose au Préfet du Tarn-et-Garonne une mise en demeure de mettre en place les actions correctives nécessaires.
15points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Régularisation administrative 2794.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2026, article 6
L'exploitant précise une moyenne de 10 campagnes de broyage de déchets verts par an sur le site de Dieupentale, ouvert 6 jours par semaine tout au long de l'année. À la demande de l'Inspection, le détail du fonctionnement de l'activité de broyage de déchets végétaux est donné et conduit à une estimation de 2266 Tonnes de déchets broyés sur l'année 2025, pour 11 campagnes de broyage. La durée d'une campagne de broyage réalisée par le prestataire APAG varie entre 2 et 3 jours selon les dires de l'exploitant. Soit sur 2025 un tonnage journalier entre 69 t/jour et 103 t/jour de broyage, ce qui dépasse le seuil du régime de l'Enregistrement pour la rubrique 2794 (30 t/j). L'exploitant accompagné de son bureau d'étude ENEA demande un rendez-vous avec les services de l'Inspection des Installations Classées afin d'échanger sur la régularisation de cette activité et présenter l'actualisation du projet d'aménagement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un Porter à Connaissances de régularisation des modifications des conditions d'exploitation des activités de la déchèterie, accompagné d'une demande d'examen au cas par cas (CERFA n° 14734*03) auprès des services de la Préfecture du Tarn et Garonne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2026, article 7
L'exploitant présente le Dossier ICPE et notamment : le plan de relevés de la réception des travaux en date du 05/02/2026.• le plan de récolement des réseaux (TEYSSEDOU TP) en date du 20/05/2025.• Il est présenté à l'IIC les modifications apportées au projet par rapport au dossier initial déposé en décembre 2023, c'est à dire que les deux versants des surfaces imperméabilisées ont bénéficié sur la zone Nord d'un déplacement du séparateur d'hydrocarbures à proximité de la zone de rejet SUD-Centre. L'exploitant précise que la Phase I (extension garage et aménagements du bâtiment administratif) est terminée, et que les travaux de la phase II (extension Sud du site, aménagement du bassin de rétention existant et déplacement de la réserve en eau de 270m3) connaissent un retard sur ce début 2026 en lien avec les intempéries. La fin de réalisation des travaux serait à date pour 2027. Le reste du dossier ICPE, présent sous format papier sur le site comprend l'ensemble des documents de vérification, registres et analyses. L'Inspection des Installations Classées rappelle à l'exploitant conformément à l'article R.512-46-23 §II du Code de l'environnement que :" II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512- 46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection des Installations Classées demande à l'exploitant de régulariser la situation administrative de son site conformément au point de contrôle n°1 ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
L'exploitant précise le fonctionnement de l'exploitation par une équipe composée de 2 agents d'accueil (+1 agent de remplacement en rotation), le site bénéficie aussi de la présence d'une responsable de la déchèterie en charge de la vérification des consignes de sécurité. Le site ne bénéficie pas d'une désignation nominative des opérateurs ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, cependant les fiches de poste nominatives reprennent les compétences de gestion du site, ainsi que les formations à suivre. L'Inspection vérifie par sondage le plan des formations suivies par les 3 opérateurs en gestion de l'accueil des utilisateurs du site (ECODDS, transport ADR, manipulation extincteurs). L'Inspection demande le détail du plan de la formation ECO-DDS présentée par la filière de collecte et traitement des produits chimiques, les déchet diffus spécifiques. Celui-ci n'a pas pu être présenté par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant la transmission du détail du plan de le Formation ECO-DDS par la filière de collecte et traitement des produits chimiques, et des déchet diffus spécifiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'exploitant présent un plan schématique de localisation des stockages du Pôle Environnement avec une liste nominative du type de produit stocké, avec une représentation du local DDS sans que celui-ci ne reprenne la nature des risques (absence des pictogrammes conventionnels incendies etc).8/18 Sur le Plan de Circulation présenté par l'exploitant ne figure pas la nature des risques que cela soit pour le Local DDS ou les "box de stockage de matériaux". Lors de la visite des quais dédiés dans le local DDS il est constaté le stockage des produits de maintenance ou d'entretien (type soude caustique) qui ne doivent pas être stockés dans ce local (container dédié au stockage uniquement des produits et matières dangereuses apportées par les utilisateurs). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) accompagné d'une signalisation (pictogrammes et éléments réglementaires de danger) sur un panneau conventionnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
L'exploitant présente une extraction (MAJ septembre 2025) d'un état des stocks maximum possibles sur le site de la Déchèterie. Il ne s'agit donc pas d'un registre à jour des produits dangereux effectivement présents sur le site. L'exploitant indique que le fait de prendre une estimation de la capacité maximale de la quantité de produits dangereux équivaut à prendre le facteur le plus majorant. Lors de la visite des ateliers dans l'armoire produits chimiques ou inflammables sont bien présentes les FDS ainsi que le pictogramme du danger associé. Cependant sur le local DDS ou sur les îlots et/ou box de stockage de matériaux les pictogrammes indiquant la nature des risques rencontrés n'apparaissent pas visuellement aux utilisateurs de la Déchèterie. Un rappel est fait sur le stockage parasite de produits de maintenance/entretien qui ne doivent pas être stockés dans le container DDS (problème de compatibilité produits chimiques, de rétention). L'Inspection échange avec l'exploitant sur la possibilité de mettre à disposition le registre et les documents d'identification des produits dangereux (type FDS) aux services du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande : - de rendre accessible au SDIS82 l'ensemble des informations sur les produits dangereux (registre, plan général de stockage, FDS, ...) lors d'incidents/accidents y compris en l'absence de l'exploitant sur le site. - de s'assurer de l'affichage de la nature des risques susceptibles d'être rencontrés par un rappel des éléments réglementaires composant l'étiquette de danger d'un produit chimique conformément au règlement CLP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/05/2018, article 2.1
Lors de la visite il est constaté au Nord du site (parcelle n°0248/OA) sur l'aire de stockage et de transit des déchets verts que l'entreposage extérieur est accolé sur une face aux limites de l'emprise du site contre notamment la clôture métallique. Sur la face opposée du stockage sont stationnées deux bennes métalliques de 30m3, dont une chargée de déchets verts et sur le châssis d'une remorque. Il est à noter que les parcelles extérieures (n°0247/OA et 0244/OA) connexes à cette zone de stockage extérieur de déchets verts sont des espaces naturels agricoles ou boisés, donc d'une sensibilité au risque incendie lors des épisodes de sécheresse estivale. Une information avec l'exploitant est réalisée autour des risques de propagation en cas d'incendie, la défense extérieur contre l'incendie et les OLD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant dans le cas de l'entreposage des déchets verts à l'extérieur, d'implanter à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que celui-ci ne justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.11/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le local DDS (container maritime) ne bénéficie pas de détecteurs automatique de fumée. L'exploitant présente un rapport (date de visite du 15 mai 2025), de vérification des organes de sécurité des bâtiment administratifs du Pôle Environnement et ateliers/Garage (prestataire ADEFI) où est définie la présence d'un seul système de détection incendie à l'entrée/accueil du bâtiment administratif du Pôle. Il y est notifié l'absence de sirène et déclencheur dans l'atelier/garage. En outre le site ne bénéficie pas de système d'extinction automatique. L'exploitant précise l'absence de projet d'installation de surveillance et détection automatique de départ de feu, le système d'enregistrement vidéo ne se justifiant que comme surveillance intrusion. Cependant l'exploitant montre un devis (n°231846 - MONTELEC) en date du 05/02/2026, concernant l'installation de 4 diffuseurs sirène alarme incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'équiper le local technique d'un détecteur de fumée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2113/18
Plans: Comme précisé au PC n°4 le site ne bénéficie pas d'un plan des locaux où sont stipulés avec précision les dangers. Seul le risque électrique avec le positionnement des extincteurs et les informations nécessaires à l'évacuation des bâtiments de la déchèterie (administratif, atelier/garage) sont figurés sur un Plan d'évacuation. La zone des quais ainsi que l'ensemble du zonage où peut circuler l'ensemble des utilisateurs de la déchèterie n'y figurent pas.14/18 Pareillement, le Plan de circulation du site ne peut répondre aux attendus techniques facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours sur l'ensemble du site. Réserve incendie: Lors de la visite d'inspection il est constaté la présence d'une borne incendie à l'entrée du site ne justifiant pas d'un débit suffisant et donc inutilisable par les SDIS ainsi que d'une bâche incendie très partiellement remplie qui ne peut justifier du volume exigé de 90 m3. Par ailleurs l'exploitant informe qu' a contrario des engagements du dossier de porter à connaissance du 21 décembre 2023, à date la création et l'implantation de l'aire supplémentaire de défense extérieur contre les incendies n'est pas encore réalisée. L'exploitant justifie le fait par des modifications du réaménagement et positionnement de la réserve incendie en une bâche incendie unique de 270 m3 (cf.mail d'information à la Préfecture du Tarn et Garonne en date du 19/12/2025). L'exploitant montre l'acte d'engagement de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne vis-à-vis du prestataire Spie batignolles MALET - [adresse]extérieure contre les incendies et remplacement de l’étanchéité du bassin de rétention des eaux pluviales (actuellement constaté non-conforme). Devis signé le 17/10/2025 pour des travaux début 2026, retardés à cause des conditions climatiques. Extincteurs: Le site bénéficie d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Le rapport annuel de vérification des extincteurs du 15/05/2025 est présenté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier de la réalisation effective de l'aire de défense extérieure contre les incendies conforme à l'article n°12-3 de l'Arrêté Préfectoral n°82-2026-01-06-00001 du 6 janvier 2026, sur les moyens de lutte contre l'incendie
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
16/18 Les documents présentés par l'exploitant (plan d'évacuation, plan de circulation, plan de localisation des stockages) ne répond pas aux attendus réglementaires du Plan de défense contre l'incendie comme défini dans l'Arrêté Ministériel du 22 décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit présenter un version améliorée de son plan de défense incendie qui répondent à l'ensemble des items de l'article n°5 de l'A.M sus-nommé. Celui-ci représente une synthèse du système de management de la Sécurité Incendie du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Exercice Défense Incendie: L'exploitant précise une fréquence minimale annuelle de l'exercice incendie sur le site. Sont présentés les checks-list des audits sécurité réalisés lors de l'exercice du 22/11/2025. Sur le précédent rapport exercice du 28/04/2025 est signifié un défaut sur l'alarme incendie, non- conformité prise en compte par l'installation de 4 émetteurs sur l'ensemble du site. L'exploitant précise la réalisation de ces opérations sur l'ensemble des 36 sites de la CCGS T&G. L'IIC insiste sur la réalisation de comptes-rendus complets proposant et formalisant les actions correctives et propositions d'amélioration suites aux éventuelles Non Conformités constatées lors de la réalisation de ces exercices. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 17/18 L'inspection demande à l'exploitant - d'améliorer le système documentaire formalisant les retours d'expériences et actions correctives mises en place à la suite de la réalisation des exercices incendie. - confirmer le constat de conformité après installation des diffuseurs de sirène supplémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
Lors de la visite du site l'exploitant précise refuser les batteries Li-ion et renvoyer les usagers vers la filière REP dédiée. Cependant le service de collecte auprès des usagers dans le cadre de la filière REP doit-être assumé auprès des bornes de l'éco-organisme dédié (ici ECOSYSTEM) de tous les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium (peu importe la nature des minéraux ou composants chimiques utilisés dans la conception de la pile et/ou batterie). En effet l'ensemble des piles (salines, alcalines lithium) ainsi que les batteries lithium-ion ou Lithium-polymère doivent être recyclées sans exceptions comme l'exige la réglementation en vigueur. La filière REP concernée dont le site représente un point de collecte auprès des particuliers oblige à la reprise gratuite des piles et batteries usagées. À ce titre les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2710 comme le site de la déchèterie de Dieupentale sont soumises au tri et à la séparation des déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium des autres DEEE. Seules les batteries associées au dispositifs de type mobilité douce (vélo, trottinette etc) hors d'usage sont à renvoyer vers les points de collecte de la Filière REP concernée (collecte dédiée en magasin de vente ou en déchèterie si existant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de l'entreposage spécifique et conforme des DEEE susceptibles de contenir des batteries au lithium dans des conditions garantissant l'absence d'endommagement par des opérations de manutentions.18/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Tri des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Caractéristiques des sols.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Lors de la visite du site par sondage il est constaté la présence dans le container DDS (marque AGEC) de rétentions et d'un seuil. Le stockage de bidons de fluides susceptibles de polluer le sol et sous-sol, se fait sur des rétentions étanches. Les stockages extérieurs d'huiles usagées se situent sur un enrobé limité par des bordures, avec un point bas recueillant les eaux vers le traitement des rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
L'exploitant présente un justificatif de SOCOTEC (en date du 24/07/2017) certifiant les performances exprimées selon une classe de pénétration associée à un indice de propagation du container métallique DDS (AGEC) de classe C(roof) T3 classe T15.
Matériels utilisables en atmosphères explosives.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 18
Le local DDS concerné demeurant un container maritime dont l'aspect réglementaire est précédemment avisé, l'Inspection profite du tour de visite pour constater le nouveau bâtiment (extension garage camions) actuellement temporairement utilisé pour du stockage de nouveau container poubelle type 240L. Ce local hors exploitation de la déchèterie ne bénéficie pas d'alarme incendie mais d'une caméra de vidéosurveillance anti-intrusion.
Thèmes : Risques accidentels · Matériels utilisables en atmosphères explosives.
Installations électriques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Le jour de la visite l'exploitant présente les rapports des contrôle annuels Q19 de Bureau Veritas (du 10/07/2025 et 02/08/2024) avec aucune anomalie détectée par l’organisme de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BOLLHOFF GILLIS TS— Dieupentale (82170)5 points de contrôle avec suites administratives
TOUPARGEL— Montauban (82000)3 points de contrôle avec suites administratives
BOYER SAS— Moissac (82200)6 points de contrôle avec suites administratives
OSAGRA— Belvèze (82150)3 points de contrôle avec suites administratives