Installation classée à Bruguières (31150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les contrôles réalisés sur le site ont permis de vérifier que le site SAFETY KLEEN à Bruguières n’est pas soumis aux arrêtés ministériels modifiés des /2010 et /2020 (textes dédiés aux stockages des liquides inflammables). Toutefois, le site est soumis aux exigences renforcées sur le suivi des stocks en cas d’évènement accidentel. Sur cet aspect, des améliorations sont attendues (complétude, disponibilité en tout temps, plan à jour). La thématique de la gestion du risque incendie a également été examinée. Les moyens sont en place. L’exploitant doit toutefois transmettre un plan de défense incendie actualisé, réaliser des exercices, réaliser la maintenance des vannes d'isolement et poursuivre les investissements prévus (caméra thermique).
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Le site SAFETY KLEEN à Bruguières est soumis à autorisation pour la rubrique 2718 « Transit, regroupement ou tri de déchets dangereux » pour un tonnage maximum, à un instant t, de 62 tonnes. L’exploitant est donc soumis au respect du présent article.6/15 L’exploitant dispose : - d’un tableau de suivi des déchets transitants sur son site en contenants mobiles. Ce tableau est mis à jour hebdomadairement par un magasinier. - d’un suivi en continu des volumes stockés dans les cuves du site (sondes de niveau avec report des informations a minima quotidiennement). Une information en tonnes doit être ajoutée dans le tableau. Ces informations sont accessibles par plusieurs personnes du groupe de n’importe quel endroit. L’exploitant a également présenté la « boite rouge » en cours d’installation qui permettra de conserver une édition hebdomadaire de l’état des stocks et les plans du site afin de les rendre accessibles aux services de secours lorsque le site est fermé. L’exploitant précise ne pas stocker de déchets dangereux de type piles ou batteries. Les constats réalisés sur le tableau de suivi mettent en lumière les non-conformités suivantes : - le tableau de suivi de l’état des stocks ne permet pas de connaître les tonnages présents par zone du site. Une fois le découpage du site par zones réalisé, l’exploitant devra également pouvoir consolider les deux suivis réalisés (contenants et vrac) afin de disposer d’une information exhaustive par zone ; - pour chaque déchet dangereux présent, le tableau de suivi ne précise pas les mentions de dangers associés et son classement dans les rubriques 4XXX (en équivalence). Un plan du site a été présenté. Il manque, sur ce plan, l’identification : - de la zone de stockage devant le bâtiment dit « atelier » ; - des bennes à déchets non dangereux (plastiques, bois) et leurs volumes associés ; - la zone de stockages des bouteilles de gaz (nécessaires aux chariots élévateurs). Une corrélation doit être établie entre les bâtiments / zones indiqués sur ce plan et les informations contenues dans le tableau de suivi de l'état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit améliorer l’état des matières stockées sur son site et le plan du site afin qu’ils répondent intégralement aux attendus de cet article. La « boîte rouge » doit être mise en service afin que ces documents soient accessibles en tout temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’état des stocks existant est basé sur les noms commerciaux des produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois l’état des stocks complété comme demandé au point de contrôle n°1, l’exploitant doit travailler à sa vulgarisation comme demandé dans le présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · État des matières stockées – format synthétique
Consignes d’exploitation et de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant dispose d’un plan de défense incendie (PDI) et de procédures répondant, en partie, aux exigences de cet article. La procédure « déversement accidentel produits chimiques » datée du 14/11/2024 a été présentée en séance. Une procédure nationale « modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte » a également été présentée. Suite à la visite du site et au regard du système en place pour le confinement des eaux sur le site, cette procédure n’est pas applicable en l’état. Les autres procédures citées dans cet article sont couvertes par le PDI du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/15 La procédure nationale « modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte » doit être déclinée localement pour s’adapter au fonctionnement des vannes disponibles sur le site. De plus, l'exploitant n'a pas été en mesure de faire fonctionner les vannes d'isolement le jour de la visite. Un fond d'eau était présent dans la trappe. L'exploitant doit procéder au nettoyage et à l'entretien des vannes d'isolement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’inspection a pu examiner : - le plan de la répartition des extincteurs sur le site : un extincteur est manquant (local diluant) ; - le dernier contrôle des extincteurs réalisé le 18/09/2025 : conforme. L’étude de dangers du site (page 44) indique que le dernier contrôle des poteaux incendie de la zone industrielle a été réalisé en avril 2022. L’exploitant a pu présenter les résultats de ce contrôle en séance. Les débits sont supérieurs aux 60 m3/h réglementaires. 12/15 Selon le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) approuvé par arrêté préfectoral du 16 janvier 2023, la fréquence de contrôle des poteaux incendie est tous les 3 ans. L’exploitant ne dispose pas des résultats du contrôle qui a dû avoir lieu en 2025. L’exploitant indique réaliser : - un curage du séparateur hydrocarbures tous les ans, - un pompage des égouttures présentes dans les rétentions de la zone de conditionnement et de la rétention sous la cuve de stockage de solvant tous les mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - traiter l’écart du nombre d’extincteurs présents sur site par rapport au plan établi par le bureau d’études extérieur, - récupérer les résultats du contrôle 2025 des poteaux incendie concourant à la protection incendie du site, - envisager un emplacement plus accessible pour le bac à sable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le jour de l’inspection, l’exploitant a pu présenter un plan de défense incendie du site créé en 2024. Il a été brièvement examiné en séance. L’exploitant n’a pas encore échangé avec les services de secours au sujet de ce plan. Il manque a minima (examen non exhaustif du document en séance) : - un plan d’évacuation ; - la procédure de mise en œuvre du confinement des eaux sur le site (cf. constats formulés au point de contrôle n°7) ; - la consolidation de la gestion d’un sinistre hors heures ouvrées avec la mise en place pérenne d’un état des stocks et d’un plan pour les services de secours (cf. constats formulés au point de contrôle n°1) ; - la mise à jour du plan du site (cf. constats formulés au point de contrôle n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie doit être mis à jour pour répondre à l’intégralité des exigences du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant indique réaliser : - des exercices évacuation : 2 fois/an - des exercices « déversement accidentel » : 2 fois/an Les justificatifs ont été présentés en séance. Tout le personnel du site (opérateurs et administratifs) participe aux formations organisées : - formation ATEX tous les 3 ans ; - formation Incendie tous les 3 ans. Les justificatifs ont été présentés en séance. Une formation interne « installations classées » est également proposée aux chefs de centre pour rappeler les exigences réglementaires qui s’appliquent sur leur site. Comme vu lors de l’inspection et indiqué dans le PDI du site, en cas de sinistre, le personnel serait amené à jouer un rôle d’équipe de première intervention (alerte et utilisation des moyens internes de lutte contre l’incendie). Les exercices réalisés à ce jour ne s’apparentent pas à un exercice incendie tel que demandé dans cet article (alerte et manipulation des moyens non jouées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un exercice incendie et le renouveler tous les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2017, article 1.1.1
Selon les états des stocks présentés par l’exploitant le jour de l’inspection, étaient présents sur site :8/15 - solvant usagé : 19 654 L - lessiviel usagé : 9 140 L - diluant usagé : 86 fûts métalliques de 22 L - diluant neuf : 88 fûts de 22 L La visite du site n’a pas permis d’identifier d’autres volumes de déchets dangereux sur le site. Les tonnages maximum autorisés sous la rubrique 2718 sont respectés le jour de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2017, article 1.1.3
Lors de la visite du site, les installations listées dans l’arrêté préfectoral du site ont été vues. Elles sont conformes au descriptif énoncé. Les fûts de diluant sont métalliques. Le local peut contenir des bidons de diluant usagé ou neuf. L'étude de dangers fait référence à une quantité maximale de 8 m3 de diluants présents sur le site (dont 4 m3 maximum autorisés selon l'arrêté préfectoral pour le diluant usagé). Parmi les produits stockés, seul le diluant possède une phrase de risque inflammable (H226). Le solvant est un produit combustible et possède un point éclair > 61°C, quand il est neuf et estimé > 45°C lorsqu’il est usagé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1er-I.2
Le site SAFETY KLEEN à Bruguières est soumis à autorisation pour une activité de transit de déchets dangereux. Parmi les produits et déchets transitant sur son site, certains sont classés à cause de leur caractère inflammable. C’est le cas du diluant stocké et utilisé pour l’activité de dégraissage industriel réalisé par SAFETY KLEEN qui est classé H226. En tout état de cause, le tonnage maximum autorisé sur le site pour la rubrique 2718 étant de 62 tonnes, il est impossible que le site puisse disposer d’un tonnage de produits dits « liquides inflammables » supérieur à 1000 tonnes. Le site SAFETY KLEEN de Bruguières n’est donc pas concerné par l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.
Thèmes : Risques accidentels · Champ d’application des AM LISeuil 1000T de LI
Champ d’application de l’AM du 24/09/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1er-I-I.2
Le site SAFETY KLEEN à Bruguières est soumis à autorisation pour une activité de transit de déchets dangereux. Parmi les produits et déchets transitant sur son site, certains sont classés à cause de leur caractère inflammable. C’est le cas du diluant stocké et utilisé pour l’activité de dégraissage industriel réalisé par SAFETY KLEEN qui est classé H226. Ce produit est toutefois stocké en fûts métalliques et pour un volume maximal de 8 m3. Le site SAFETY KLEEN n’est donc pas concerné par l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifié relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.
Thèmes : Risques accidentels · Champ d’application AM 24/09/20Seuil 100T de LI
Surveillance de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 57
En dehors des heures ouvrées, le site est placé sous vidéosurveillance. Le plan de défense incendie du site décrit le schéma d’alerte et les actions à mener en cas de dérive ou d’incident/accident hors heures ouvrées. Le bâtiment principal dispose d’une alarme incendie. Le contrôle annuel a été programmé le 20/11/2025. L’exploitant envisage également l’installation d'une caméra thermique en 2026 pour une surveillance accrue des installations avec des potentiels inflammables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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