Installation classée à Toulouse (31000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2023 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
À l’issue de la visite, l'inspection constate : - 6 faits conformes en lien notamment avec les prescriptions relatives à la traçabilité des déchets et la gestion des rejets aqueux du site ; - 7 faits avec suites pour lesquels, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant s’agissant de constats ayant déjà été relevés et signalés à l’exploitant lors des précédentes visites d’inspection, et qui concernent : l’aménagement et le rangement du site d’une façon g énérale (absence d’identification des différentes zones d’entreposage, stockages anarchiques, …) la formation du personnel, les panneaux photovoltaïques installés en toiture d u bâtiment de stockage : absence de récolement aux dispositions de l’arrêté ministériel du /2010 modifié et installation électrique présentant une non-conformité susceptible de présenter un risque d’incendie, l’accessibilité des moyens de lutte contre l’incendie, les analyses des rejets d’eaux pluviales ; - 1 fait susceptible de mise en demeure, concernant le caractère incomplet du registre des déchets entrants et celui des déchets sortants et ainsi que le versement des données de traçabilité des déchets dangereux dans le Registre National Déchets, qui peut être résolu rapidement. Lors de la réunion de clôture de l'inspection, l'ex ploitant a été informé des suites administratives susceptibles d'être données.
14points de contrôle
8avec suites administratives
1susceptibles de suites
5sans suite
Suites de la visite précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 8.1.2.5
Le jour de la visite, la zone de la déchetterie professionnelle était particulièrement encombrée. D’une façon générale, il a pu être constaté, comme lors des précédentes visites, que : – l’affectation des différentes bennes et zones de stockage n’est pas clairement affichée, – les contenants des déchets dangereux ne sont pas étiquetés (nature du déchet et éventuelles mentions de danger non indiquées). Par courriel du 03/08/2023, l'exploitant a transmis plusieurs photos montrant le rangement 7/16 effectué au niveau de cette zone (zone de stockage du bois d'ameublement et des déchets verts notamment) maisla signalétique (affichage et marquage) reste cependant à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 7.3.3
Lors de la précédente inspection, il avait été cons taté que le rapport de vérification des installations électriques faisait état de 16 observ ations dont 7 récurrentes. L’exploitant avait alors indiqué n’avoir mis en œuvre aucune action corrective suite à cette vérification. Une nouvelle vérification des installations électriques a été effectuée le 21/11/2022. Le rapport de vérification correspondant fait état de 7 observati ons, toutes déjà signalées lors de précédentes vérifications. Toutefois, celles-ci ne concernent que des défauts de repérage, des blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) défectueux et des fixations d'équipements à reprendre. La facture d'un électricien, datée du 19/06/2023, attestant du remplacement des BAES défectueux 8/16 a pu être présentée. L’inspection considère donc que ce point peut être levé. Néanmoins, la toiture du bâtiment de stockage des métaux et déchets de métaux est équipée de panneaux photovoltaïques dont l’exploitation est as surée par un prestataire extérieur à l’entreprise. Comme indiqué dans la fiche de consta t n° 5 ci-après, l’inspection relève que le compte-rendu de vérification des installations élec triques (Q18) des panneaux photovoltaïques mentionne une non-conformité susceptible d’entraîne r un risque incendie. Cet écart doit donc être levé au plus vite.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, articles 7.7.5 et 7.4.4
Lors de la visite d'inspection réalisée en 2021, il avait été constaté que la consigne de sécurité, établie par l’exploitant en cas d’incendie, ne prév oyait pas la fermeture de la vanne de rétention du réseau d’eaux pluviales. Lors de la précédente inspection, réalisée en juill et 2022, l'exploitant a présenté la nouvelle consigne de sécurité, affichée à l'entrée du site. Celle-ci prévoyait bien la fermeture de la vanne du réseau qui collecte la majeure partie des eaux p luviales du site (partie activité "métaux") mais pas la mise en place de l'obturateur au niveau du r éseau d'eaux pluviales de la déchetterie, nécessaire pour contenir les eaux d'extinction d'un éventuel incendie dans cette zone. Lors de la présente visite, la nouvelle consigne, complétée en septembre 2022, a été présentée et n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. Toutefois, le responsable de la déchetterie, nouvel lement arrivé sur son poste, n'a pas été en mesure d'expliquer le fonctionnement de ce dispositif. L'exploitant indique que le dernier exercice de mise en situation date de 2021. Une nouvelle formation de l'ensemble du personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie doit être effectuée. Par ailleurs, la société FOURNIER METAUX a établi u ne convention avec l’établissement voisin FRIGOPOLIS du fait du partage d'une partie des voiries et réseaux divers (VRD) et de l'absence de clôture entre les deux sites sur une partie de leur périmètre respectif. L'exploitant indique, à cet égard, avoir pour projet d'établir un plan d'urgenc e commun avec FRIGOPOLIS et d’organiser un exercice commun avec les services de secours. 9/16
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 44
La toiture du bâtiment principal de stockage des mé taux est équipée de panneaux photovoltaïques depuis 2012. L’installation est gérée par un prestataire extérieur. Lors des précédentes visites d’inspection, il avait été demandé à l’exploitant de vérifier la conformité de son installation de panneaux photovol taïques aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisées (dispositions applicables aux installations existantes listées ci-dessus). Pour y répondre, l’exploitant a fourni les dernière s vérifications périodiques des installations électriques, des extincteurs et des dispositifs de prévention des chutes en hauteur transmises par son prestataire, et datant du 04/04/2023. Or, ces vérifications réglementaires ne répondent p as aux dispositions réglementaires de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié susvisées. Il est donc de nouveau demandé à l'exploitant de transmettre un récolement aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé et un plan d'actions de mise en conformité si nécessaire. Par ailleurs, à la lecture des documents transmis e t comme indiqué ci-dessus (fiche de constat n° 3), l’inspection relève que le compte-rendu de vérification des installations électriques (Q18) des panneaux photovoltaïques mentionne une non-conformi té susceptible d’entraîner un risque incendie. Cet écart doit donc être levé au plus vite.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 2.3.1
Lors des précédentes visites d’inspection, il avait été constaté que les stockages extérieurs nécessitaient d’être réorganisés, et cer taines parties du site nettoyées et rangées, notamment à l'arrière du bâtiment de stockage de métaux. Lors de la présente inspection, il n’est pas consta té d’amélioration notable de la situation, en particulier tout autour du bâtiment principal de stockage des métaux où la végétation envahit les tas de déchets métalliques stockés de façon anarchique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 4.3.12
L’exploitant a présenté les résultats des dernières analyses effectuées en février et en mai 2023. Celles-ci sont effectuées au niveau de 3 points de mesures intitulés dans le rapport d’analyses : - point n° 1 = EP amont épuration, - point n° 2 = EP aval épuration - point n° 3 = eaux domestiques. Or, il s’avère que le site dispose de 2 séparateurs d’hydrocarbures et de 2 points de rejets pour ses eaux pluviales susceptibles d’être polluées. L’exploitant doit donc éclaircir la situation auprès de son prestataire car la dénomination des points de r ejet dans le rapport d’analyses semble incorrecte et l’analyse des eaux usées n’est pas requise. En tout état de cause, les résultats des analyses e ffectuées au niveau du point de rejet n° 2 sont conformes aux valeurs seuils réglementaires définies ci-dessus. Celles du point de rejet n° 1, qui semblent avoir é té effectuées au niveau du 2ème point de rejet 14/16 (côté déchetterie professionnelle au vu de la photo jointe sur le rapport), sont également conformes aux valeurs seuils indiquées ci-dessus ma is seuls les paramètres MES, DCO, hydrocarbures totaux et Fe ont été analysés. L’exploitant doit donc s’attacher à faire analyser l’ensemble des paramètres requis lors des prochaines analyses d’eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 7.7.2
Au cours de la visite des installations, il a pu êt re observé la présence de nombreux extincteurs, de RIA et de réserves de sable. Il a toutefois été constaté que les extincteurs et les RIA du bâtiment de stockage des métaux et de la déchett erie n'étaient pas facilement accessibles, ni correctement signalés, comme lors de la précédente visite. A posteriori de la visite, l’exploitant a transmis par courriel une photo de la zone déchetterie montrant l’accessibilité des extincteurs sur roues. Toutefois, cela ne suffit à lever l’écart relevé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R. 181-46-II
Lors de la précédente visite d’inspection, il avait été constaté que l’exploitant avait débuté des travaux visant à installer un broyeur à câbles sur le site, sans que cette modification n'ait été portée à la connaissance du préfet. Un dossier de porter à connaissance décrivant les i mpacts du projet sur le classement ICPE de l'installation et sur l'environnement a été transmis au préfet le 19/10/2022. Lors de la présente inspection, l’exploitant confir me que le broyeur a été mis en service en octobre 2022. L’installation en fonctionnement n’a pu être contrôlée, celle-ci étant en panne le jour de la visite. Le broyeur a été installé dans le bâtiment qui abri tait le stockage temporaire, en attente d’ expédition, des déchets dangereux issus de la zone déchetterie. Une nouvelle zone de stockage des déchets dangereux a, par conséquent, été aménagée au fond du site. Cette zone regroupe le stockage des huiles usagées, des emballages souillés et pâteux et des aérosols. La zone est constituée d’un abri et d ’une dalle béton, et les huiles usagées les contenants des emballages souillés sont stockés sur rétention. Des blocs béton ont été installés de façon à limiter les effets thermiques vers l’extérieur en cas d’incendie au niveau de la zone. Pour ce qui est du broyeur, celui-ci est destiné à broyer des câbles électriques de façon à extraire le métal (cuivre) de son enveloppe plastique. Les effets attendus sur l’environnement sont potent iellement une augmentation des niveaux sonores en limite de propriété. Toutefois, l’exploi tant rappelle que le broyeur est installé à l’intérieur d’un bâtiment et que l’environnement du site est exclusivement industriel. De plus, il s’engage à insonoriser le broyeur si la prochaine c ampagne de mesures de bruit montrait des dépassements des niveaux sonores et des émergences autorisés. Concernant sa situation administrative, l’exploitant est déjà autorisé à exploiter des installations de traitement de déchets non dangereux au titre de la rubrique 2791 à hauteur de 49 tonnes par jour (cisaillage de métaux et broyage de déchets verts et de métaux). Toutefois, la situation administrative du site est à actualiser afin de tenir compte des évolutions de la nomenclature des installations classées (créatio n de la rubrique 2794 « Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux » notamment.
Proposition de l'inspection : Arrêté préfectoral complémentaire 16/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, articles 1 et 2
Lors de la présente visite, l’exploitant a présenté le logiciel utilisé pour le suivi de son activité qui lui sert notamment à établir le regist re chronologique des déchets entrants et sortants. Les registres consultés le jour de la visite mentio nnent l'ensemble des informations requises par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, à l’exception des informations suivante s : Pour le registre des déchets entrants : le code déchet les coordonnées du transporteur et son numéro SIRET le code D/R de traitement. Pour le registre des déchets sortants : le code déchet les coordonnées du transporteur, son numéro SIRET et les références et date de validité du récépissé de transport le code D/R de traitement les informations relatives au transfert transfrontalier des déchets (numéro de l’annexe VII ou de la notification). Observation : À noter que depuis le 1 er janvier 2022, les gestionnaires de déchets dangere ux doivent transmettre le contenu de leurs registres chronologiques au registre national des déchets 12/16 (RNDTS). Cela concerne les exploitants des établiss ements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou contenant des substances polluantes or ganiques persistantes (déchets POP), les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou de déchets POP. Une période de tolérance pour la transmission au RNDTS a été accordée jusqu’au 1 er mai 2023. Or, l’exploitant n’a pas versé ses registres au RNDTS. Il est ici rappelé à l’exploitant que - les personnes qui s’acquittent de leur obligation de transmission du contenu de leurs registres chronologiques au registre national électronique (RNTDS), n’ont plus l’obligation de tenir à jour et de conserver les registres chronologiques déclarés, comme cela est prévu au I du R.541-43 du code de l’environnement ; - la transmission des BSD électroniques via l’application Trackdéchets vaut transmission au registre national des déchets.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Registre de suivi des déchets entrants
Suites de la visite précédente
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2020, article R.543-200-1 II
L'exploitant récupère, dans le cadre de son activit é de gestion de déchets, différents type d'équipements électriques et électroniques (professionnels notamment). Le contrat passé avec l'éco-organisme ECOSYSTEM, couvrant la période 2021-2023 a été présenté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/10/2021, article R.541-45
Plusieurs bordereaux de suivi de déchets (BSD) déma térialisés, édités à partir de l’application TrackDéchets ont pu être présentés (d échets dangereux issus de la déchetterie professionnelle et boues hydrocarburées issues de l’entretien des séparateurs). Le remplissage des BSD examinés n’appelle pas de remarques particulières de l’inspection.
Thèmes : Autre · Bordereaux de suivi de déchets dangereux
Transfert transfrontalier de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/08/2015, article L. 541-43
Lors de la précédente visite d’inspection, l’exploi tant avait présenté plusieurs notifications de transfert transfrontalier de déche ts vers l'Espagne. Les documents présentés n’étaient pas correctement remplis (adresse de l'installation destinataire, code déchet et code de traitement manquants). Lors de la présente visite, de nouveaux documents de transfert transfrontalier de déchets ont été présentés. Ceux-ci n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection. Il est toutefois confirmé à l’exploitant que c’est bien à lui qu’il appartient de déterminer le code déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention d e Bâle dans l’annexe VII ou la notification (code B1010 pour les tournures acier par exemple) e n se référant aux documents législatifs et réglementaires et non au courtier/négociant auquel il fait appel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 4.2.4.1
Le réseau des eaux pluviales du site est constitué de deux branches : eaux de ruissellement de la déchetterie et eaux de ruissellement du reste du site. La partie du réseau qui collecte les eaux pluviales de ruissellement de la majeure partie du site est 13/16 équipée d’une vanne de rétention. Le réseau qui col lecte les eaux de ruissellement de la déchetterie est doté d’un obturateur manuel (sorte de bouchon) à installer dans le regard en cas de nécessité de confiner les eaux d’extinction d’un éventuel incendie. La vanne de rétention et l’obturateur ont été visualisés. Comme indiqué précédemment (fiche de constat n° 4), la consigne incendie prévoit bien le recours à ces 2 dispositifs mais le personnel nécessite d’être formé à leur utilisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2005, article 9.2.1.1
Les analyses effectuées en février 2023 ont été eff ectuées au titre de l’année 2022, et celles de mai au titre de 2023. Les précédentes analyses avaient été effectuées en novembre 2021. Dans ces conditions, il peut être considéré que la fréquence annuelle d’analyse des eaux pluviales est respectée. L’exploitant doit cependant veiller à une réalisation annuelle de ces analyses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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