Installation classée à Graulhet (81300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006804055
Commune
Graulhet (81300)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 26 avril 2024
SIRET
42869335200091
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L'inspection a mis en évidence 4 non-conformités qui font l'objet d'une demande d'actions correctives. La situation administrative doit également être clarifiée.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Lettre du 24/05/2016
La situation administrative a été mise à jour par récépissé du 16 mai 2016, suite à la déclaration de changement d'exploitant déposée par la société Agronutrition. Les éléments caractéristiques repris dans ce récépissé correspondent à ceux du porter à connaissance (PAC) transmis par l'exploitant le 9 mai 2014. Outre la création d'un hangar de stockage de matières premières, ce PAC comportait plusieurs modifications impactant la situation administrative: - rubrique 2170: augmentation de la production de 30 t/j à 120 t/j. Selon l'exploitant, cette augmentation s'explique par une évolution des rythmes horaires de travail, - rubrique 2171: augmentation du volume de stockage de 500 m3 à 4000 tonnes, nécessitant la construction d'un nouvel hangar. A partir des informations issues du registre des stocks de l'exploitant, l'inspection relève que: - la quantité de matières relevant de la rubrique 4510 était de 67,2 tonnes inférieur au seuil autorisé de 99 tonnes, - la quantité de matières relevant de la rubrique 4511 était de 50,98 tonnes inférieur au seuil autorisé de 99 tonnes, - la quantité de matières relevant de la rubrique 1510 était de 544 tonnes, supérieure au seuil autorisé de 500 tonnes. L'exploitant explique que les tonnages recensés en 1510 intègrent aussi des matières relevant de la rubrique 2171 qui ne sont pas forcément combustibles. - la quantité des matières relevant de la rubrique 2171 n'a pu être précisée par l'exploitant. Concernant cette rubrique, l'inspection constate que le bâtiment évoqué dans le PAC de 2014 n'a pas été construit, ce qui est susceptible de remettre en cause la quantité autorisée de 4000 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: - transmettre une mise à jour de la situation administrative, - transmettre un état des stockages rubrique par rubrique, - justifier l'absence de classement sous la rubrique 1510, en recensant l'ensemble des matières combustibles (matières premières, produits finis, cartons, bois...) - se positionner sur la capacité réelle de stockage sous la rubrique 2171, en l'absence du hangar non construit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un registre informatique de ses stocks via l'outil ERP centralisé à Agen. Ce registre est accessible à distance et permet une extraction des stocks au jour le jour. L'extraction des stocks faite le jour de l'inspection donne: - 67,2 tonnes de produits relevant de la rubrique 4510, - 51 tonnes de produits relevant de la rubrique 4511, - 544 tonnes de produits combustibles relevant de la rubrique 1510, - 3403 emballages vides, - 209 palettes de bois La quantité de matières relevant de la rubrique 1510 de 544 tonnes est supérieure au seuil autorisé de 500 tonnes. L'exploitant explique que les tonnages recensés en 1510 intègre aussi des matières relevant de la rubrique 2171 qui ne sont pas forcément combustibles. Les matières combustibles de type emballages et palettes sont recensées mais mais pas nécessairement comptabilisées sous la rubrique 1510. La situation de la rubrique 1510 doit être clarifiée. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits stockés sur le site. Ces FDS sont accessibles via le réseau de la société Agronutrition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit clarifier la situation administrative. Voir pour cela la demande formulée à la fiche N°1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25 > I.
L'inspection a constaté la présence de plusieurs IBC de 1000 litres de TTP ( acide phosphonique) disposés sur une aire bétonnée de la zone de stockage de produits du bâtiment industriel. Cette zone ne semble pas pourvue de moyens de rétention des produits en cas de déversement accidentel (absence de seuil, pas de bac de rétention sous les IBC) L'inspection a également constaté la présence de quelques IBC stockés à l'extérieur devant le bâtiment de stockage des produits finis, sans rétention associée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre sur rétention l'ensemble des produits liquides susceptibles de créer une pollution des eaux et de le justifier à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Seules les zones ATEX sont recensées et reportées sur le plan d'évacuation. Il s'agit de la zone des séchoirs. Cette zone est matérialisée par un affichage. Les zones à risque d'incendie ne sont pas recensées. L'exploitant considère les risques d'incendie faibles. Lors de la précédente visite en 2018, l'inspection avait demandé une mise à jour de l'étude des dangers (EDD). L'exploitant indique l'avoir réalisée et transmise à la Dreal. L'inspection confirme à l'exploitant qu'il ne dispose pas de cette étude. L'exploitant n'a présenté aucune consigne relative à ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: - procéder au recensement des risques incendie en cohérence avec l'EDD - transmettre l'EDD à l'inspection, - mettre en place les consignes relative à ces zones 13/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2020, article 3.5.2
L'exploitant a transmis les résultats des analyses des mesures effectuées par l'APAVE: - les 29 et 30 octobre 2021, - les 7 et 8 septembre 2022, - les 29 et 30 octobre 2023, Les résultats sont conformes pour ce qui concerne les poussières. 5 résultats sur 6 sont conformes pour ce qui concerne l'ammoniac (2021: 7,6 et 116.4 mg/Nm3, 2022: 2,13 et 1,14 mg/Nm3, 2023: 22,5 et 2,24 mg/Nm3). Il s'agirait selon l'exploitant d'une erreur d'analyse. Pas de dépassement constaté en 2022 et 2023. Par ailleurs les résultats sur les COV sont tous inférieurs aux limites fixées dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998. 10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les résultats des mesures 2024 lorsqu'ils seront disponibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 2.5
Le bâtiment industriel I (stockage des matières premières et production) est accessible par 2 portes, l'une située à l'arrière du bâtiment accessible depuis l'impasse Lavoisier, l'autre située au sud et accessible depuis la rue Claude Bernard. L'exploitant indique qu'un exercice est réalisé avec les pompiers. Lors de la dernière visite, les pompiers ont demandé une mise à jour des plans avec le positionnement des dispositifs de coupure des énergies. L'exploitant a présenté un plan d'évacuation comportant notamment le positionnement du dispositif de coupure du gaz de ville et de l'armoire électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a transmis les rapports de vérification effectués par l'APAVE le 27 mars 2023 et le 28 mars 2023. Le premier relève 13 observations dont 8 sont levées en 2024. Les observations non levées ne sont pas des non-conformités mais des préconisations. Le deuxième mentionne 10 observations. L'exploitant montre les rapports annotés qui lui permettent de suivre les actions réalisées et restant à faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 4.2
L'exploitant indique qu'il y a un poteau incendie situé au niveau du croisement de l'impasse Lavoisier avec la rue Claude Bernard. Ce poteau est situé à moins de 200 mètres du risque. Le débit de ce poteau n'est pas connu. L'exploitant dispose de 60 extincteurs réparties sur le site de tous types (eau+additif, poudre, CO2). L'exploitant dispose aussi d'un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours, d'un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours (en cours de mise à jour) et d'une alarme pour l'évacuation. Les extincteurs sont vérifiés annuellement (dernière vérification en septembre 2023) La présence d'une réserve de sable et de pelles n'a pas été vérifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se renseigner sur le débit disponible du poteau incendie et de confirmer la présence d'une réserve de sable et de pelles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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