Installation classée à Graulhet (81300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués lors de l'inspection montrent que l'exploitant a mis en œuvre des mesures pour revenir à la conformité dans le cadre de l'arrêté préfectoral d'astreinte et a engagé des actions visant à améliorer durablement la maîtrise de ses effluents. Si certaines analyses d'effluents mettent encore en évidence des dépassements ponctuels des valeurs prescrites, l'inspection constate que l'exploitant a déployé les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour remédier à cette situation et poursuit activement les actions d'amélioration engagées. Les résultats présentés témoignent d'une démarche active de retour à la conformité, et d'une dynamique impliquant les opérateurs. Néanmoins, le taux de non conformité restant élevé (25% pour le pH), il est proposé de ne pas lever l'astreinte, le temps que l'exploitant continue l'amélioration de son installation.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Astreinte journalière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2025, article 1
paramètre pH L'exploitant a mis en place une solution technique spécifique sur la non conformité sur le paramètre pH: une solution de soude est fabriquée et mélangée aux effluents acides lors de la vidange des foulons du premier bain de tannage qui se fait à pH 4. Le mélange permet de ramener le pH des effluents à des valeurs comprises entre 5.5 et 8.5. L'exploitant déclare être encore en phase d'ajustement pour le dosage, en fonction des quantités d'acide utilisées dans ses recettes de tannage. L'opérateur responsable de l'opération présente des tableaux de suivi des dosages pour trouver les quantités optimales selon les fabrications. L'exploitant continue d'apporter des améliorations matérielles à son installation comme l'arrivée d'eau chaude automatisée, le mélangeur automatisé et une future modification de la section du tuyau de vidange pour avoir un écoulement de la solution basique plus rapide. Depuis la mise en place de l'installation le 9 mars, 12 analyses hebdomadaires ont été réalisées. 4 de ces mesures ont des résultats inférieurs à la valeur basse de la fourchette de conformité du pH (5.5 < pH < 8.5) : soit un taux de conformité de 75%. L'exploitant explique que pour les deux derniers résultats enregistrés (22 et 29 mai, respectivement pH de 4.8 et 4.7) il a essayé de réduire la quantité de soude utilisée. Il reconnaît que l'essai n'est pas concluant. La valeur non conforme du 22 avril (pH= 4.2) est liée à un souci technique sur l'installation avec une cristallisation de la soude et un bouchage de la tuyauterie à cause d'une mauvaise homogénéisation de la solution. La valeur non conforme du 15 avril (PH =5.3) est liée à un mauvais dosage de la soude par rapport à l'acide utilisé dans la production de cette semaine là. Les valeurs conformes oscillent entre 5.5 et 8.3. Paramètres MES-DCO-DBO Depuis le 1er septembre 2025 et la mise en place des nouvelles VLE dans la convention spéciale de déversement, MES: Il y a une valeur non conforme le 26 janvier 2026 ( 15 282 mg/l pour une VLE de 2500 mg/l) DCO: Il y a une valeur non conforme le 26 janvier 2026 ( 9 740mg/l pour une VLE de 6000mg/l) DBO5: Il y a 3 valeurs non conformes les 1er octobre et 2 février ( 3031 et 3065mg/l pour une VLE de 3000mg/l) L'exploitant n'a pas d'explication pour ces dépassements du 26 janvier 2026. l'ensemble des autres mesures sont conformes. L'exploitant a mis en place des actions pour revenir à la conformité, mais il y a encore des valeurs de pH en deçà de la valeur minim
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2025, article 1
L'exploitant à transmis le 9 septembre 2025 à l'inspection des installations classées une étude technique du bureau d'étude IRH présentant une solution technique pour atteindre les valeurs limites de rejet, précisément sur le paramètre pH. 5/7 En parallèle, l'exploitant a transmis le 18 septembre 2025 à l'inspection des installations classées la convention spéciale de déversement mise à jour le 1er septembre 2025, entre l'exploitant et la Régie Communautaire de l'Eau et de l'Assainissement Collectif de la ville de Graulhet (RCEAC), dans laquelle les valeurs limites de rejets pour les paramètres DCO, DBO5, MES ont été relevées: • Matières en suspension (MES) < 2 500mg/l; • DCO < 6 000mg/l; • DBO5 < 3 000mg/l; Cette mise à jour de la convention spéciale de déversement est basée sur une étude réalisée par la RCEAC sur la possibilité d'acceptation des effluents avec des valeurs limites d’émission supérieures aux valeurs de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 septembre 2020 transmise à l'inspection des installations classées le 1er juillet 2024. L'exploitant a fourni les études demandées pour la première étape. Le recouvrement de l'astreinte n'est pas déclenché pour cette étape. L'exploitant avait été informé par courrier de la situation le 18 septembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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