Installation classée à Labessière-Candeil (81300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a fait l'objet de 23 points de contrôles qui ont entraîné la formulation de : 13 constats non conformes nécessitant des actions correctives rapides relatifs : - aux consignes d'exploitation : absence du plan général et de certaines consignes indiquées dessus à l'entrée du site ; - à la nature et origine des déchets admissibles : réception de matières provenant de zones non autorisés entraînant une proposition d'arrêté préfectoral de mise en demeure ; - au stockage de déchets : présence de pneumatiques non autorisés. - au registre des sorties de déchets et de digestats : registre incomplet (coordonnées des destinataires manquantes) ; - aux fiches d'informations préalables à la réception des déchets : fiches incomplètes ou manquantes ; - à l'absence d'affichage aux horaires à l'entrée du site ; - aux systèmes de détection et d'extinction automatiques : absences de test et de consigne de maintenance ; - aux moyens d'alerte et de lutte contre les incendies : aucune vérification des deux RIA et des 36 extincteurs présents depuis la mise en service. - aux dispositifs de rétention : volumes des ouvrages et capacité de rétention non conformes au dossier d’enregistrement. Un porté-à-connaissance complet est exigé ;Page 5 / 40 - au traitement du biogaz : consigne et certificat d’étalonnage du débitmètre d’injection d’O2 non fournis ; - à la surveillance de la méthanisation : absence de justificatif de vérification annuelle du dispositif de mesure du biogaz produit ; - au système d'épuration du biogaz : justificatif manquant sur la teneur en méthane de l’off -gaz (<0,5 % CH4) ; - au cahier d'épandage : document incomplet (météo, apports d’azote d’autres origines, analyses non intégrées).) 11 constats conformes ne nécessitant pas de suite Le non respect de l'origine des déchets admissibles fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.Page 6 / 40
23points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Consignes d'exploitation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Lors de la visite, l’exploitant a montré à l’inspection les consignes établies dématérialisé sur leur plateforme METHA NOTE regroupant l’ensemble des consignes applicables sur le site qui inclut notamment les consignes générales de sécurité ainsi que les causeries annuelles, destinée à sensibiliser l’ensemble du personnel aux risques majeurs liés à l’exploitation. L’exploitant a également mis en place un accueil sécurité complet, comprenant : • les consignes générales de sécurité, • les règles de bon sens et de circulation interne, • les principaux risques liés aux co-activités, • les exigences d’hygiène, • les risques liés aux atmosphères explosives (ATEX), • les mesures de prévention pour le travail isolé, • les risques psychosociaux, • les risques liés à la noyade. Un ensemble de fiches réflexes est disponible pour les situations d’urgence. L’inspection a demandé d’y ajouter les coordonnées d’astreinte de la DREAL et de l’UID, afin de faciliter l’alerte des autorités en cas d’incident notable. Elle a rappelé que tout événement survenant sur l’installation doit être signalé sans délai à l’inspecteur en charge du suivi du site ou à l’Unité départementale 81. Il est rappelé à l’exploitant de procéder à la télédéclaration des incidents et accidents via la plateforme dédiée : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 conformément à l’article R.512-69 du code de l’environnement. Par courriel du 17/03/2026, l’exploitant a transmis à l'inspection le listing des procédures ainsi que les fiches réflexes accident ou malaise, incendie, épandage en ou hors rétention, fuite de gaz, pollution environnementale, odeurs. L’exploitant met à disposition des opérateurs un détecteur multigaz Blackline Safety, comprenant : • un dispositif de protection du travailleur isolé (PTI), • la détection de quatre gaz (CO, H2S, O₂ et CO₂ ou NH₃ selon le modèle, ainsi que l’explosimétrie LIE), • une fonctionnalité de talkie-walkie, • une télésurveillance continue avec géolocalisation. Cet équipement permet d’assurer le suivi en temps réel des opérateurs et de déclencher les alertes nécessaires en cas d’anomalie. Un plan général est actuellement en cours d’élaboration afin d’être installé à l’entrée du site ainsi qu’à l’entrée du local d’exploitation. Les modèles destinés à l’entrée du site et à la base de vie ont été transmis par courriel le 17/03/2026. Ces documents intègrent notamment : • les interdictions en vigueur, telles que l’accès réservé aux personnes autoris
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2021, article 2.1.2
Dans sa demande d’enregistrement, au chapitre 4.1.2, l’exploitant déclare recevoir les catégories et quantités de déchets suivantes : • 1 100 t/an de graisses solides à hygiéniser, • 600 t/an de graisses liquides à hygiéniser, • 2 900 t/an de liquides à hygiéniser, • 4 700 t/an de liquides non soumis à hygiénisation, • 5 800 t/an de solides à hygiéniser, • 6 500 t/an de solides non soumis à hygiénisation. Le tonnage total déclaré s’élève ainsi à 21 600 t/an, soit près de 60 t/jour. Pour 2025, année de démarrage effective des apports (22 janvier 2025), les tonnages réceptionnés (19 363,34 t) respectent le tonnage maximal annuel déclaré. Par ailleurs, 3 180,77 t de digestats produits ont été réutilisés pour l’ensemencement du méthaniseur. Concernant les effluents liquides de pharmacopée indiqués comme intrants potentiels dans leur dossier de demande d’enregistrement, l’exploitant indique que cette intrant n’est plus d’actualité. L'inspection a constaté que l’unité de méthanisation traite des déchets dont l’origine géographique dépasse le périmètre autorisé. En effet, une partie importante des déchets réceptionnés provient des pays ou départements suivants qui sont situés en dehors de la zone de chalandise autorisée : • Espagne : couennes de porc • Vaucluse (84) : soupes d’abattoir • Ardennes (08) : fonds de bac d’huile • Ariège (09) : boues de station d’épuration • Loire (42) : soupes de biodéchets • Rhône (69) : soupes de biodéchets • Var (83) : soupes de biodéchets Ces apports ne sont pas conformes aux prescriptions applicables, qui limitent les déchets admissibles au département du Tarn et à ses départements limitrophes. L’inspection constate donc un non-respect des conditions d’admission des matières définies à l’article 2-1-2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Cette non conformité fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux prescriptions de l’article 2-1-2 concernant l’origine des déchets admissibles dans l’installation et de cesser immédiatement tout apport en provenance de Page 12 / 40 zones situées en dehors de la zone de chalandise autorisée, à savoir le département du Tarn et ses départements limitrophes. . Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, reprenant les éléments indiqués ci-dessus, sera proposé à la signature de M. le Préfet. La transmission du présent rapport permet d’engager la phase contradictoire relative à c
Proposition de l'inspection : Procès verbal, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Zone de chalandise
Stockage de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 53
Lors de la visite, l’inspection a constaté un stock de pneumatiques sur le site. L’exploitant indique que ces pneus ont été utilisés pour le bâchage de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE). Or leur présence n'est pas autorisé sur le site, par conséquent aucun pneumatique ne devrait être accepté et devrait être refusé, en l'état actuel. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : • de cesser immédiatement l’utilisation de pneumatiques pour le maintien de la bâche de la CIVE ; • d’évacuer les pneus vers une filière agréée (collecteur ou centre autorisé) et d’en fournir les justificatifs (bons d’enlèvement, bordereaux de suivi) ; • de transmettre un plan d’action prévoyant un moyen alternatif de lestage des bâches garantissant la sécurité du site ; • de veiller à ce qu’aucun nouveau apport ou stockage de pneus n’intervienne sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Entreposage des déchets
L’exploitant dispose d’un registre des déchets et digestats sortants du site. Ce registre, renseigné notamment via l’outil BiogazView, mentionne le numéro d’expédition, la date, le type de digestat, le destinataire (stockage déporté) ainsi que le transporteur. Toutefois, les coordonnées complètes des destinataires ne sont pas renseignées, en contradiction avec la prescription imposant leur mention. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le registre de sortie en y intégrant l’ensemble des coordonnées complètes des destinataires de digestats. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant met en œuvre une procédure d’acceptation préalable des matières entrantes, incluant le cahiers des charges définissant les caractéristiques des matières non admissibles ainsi que la délivrance d’un certificat d’acceptation préalable (CAP). Toutefois, l’examen par sondage de plusieurs certificat d’acceptation préalable a mis en évidence plusieurs non-conformités et incohérences :Page 19 / 40 Le document d’acceptation préalable transmis par la société RECYCL’ALIM, accompagné du CAP signé le 05/01/2026, concernant de la soupe de biodéchets référencée sous le code 20 01 08, ne comporte pas la mention de la catégorie de sous-produit animal (SPA), alors que la matière relève de sous produits animaux de catégorie 3. Ce point a été modifié lors de l’inspection par l’exploitant. De plus, le code déchet 20 01 08 (déchets de cuisine et de cantine biodégradables) apparaît inadapté et devrait être remplacé par le code approprié 02 02 03 (matières impropres à la consommation ou à la transformation). Le dossier d’acceptation préalable transmis par la société FARMADESA, accompagné du CAP signé le 09/01/2026, concerne un apport de couenne de porcs (code 02 02 03) d’un tonnage de 19,46 t en provenance de Malaga (Espagne), livré le 07/01/2026. L’inspection constate que le CAP a été signé postérieurement à l’entrée de la matière dans l’installation. Or, conformément aux exigences applicables, le CAP doit impérativement être établi et validé avant l’admission de la matière sur le site, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas. Le document d’acceptation préalable transmis par l’entreprise DECHETS DE BOULANGERIE - ATELIERS DU PAIN 81, accompagné d’un CAP signé le 25/02/2025, présente des apports de résidus de pâte ou pain baguette sous le code 02 06 01. Ce document doit être renouvelé pour l’année 2026. Les documents relatifs aux apports de « soupe de biodéchets » par la société BM ENVIRONNEMENT OUVEILLAN n’existent pas, alors qu’ils sont requis avant toute admission. L’inspection a rappelé à l’exploitant que le recours à des gisements locaux doit être privilégié et que la zone de chalandise présentée dans le dossier de demande d’enregistrement doit être respectée. Ces exigences s’inscrivent dans le cadre du principe de proximité mentionné au 4° du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Le transfert de déchets sur de longues distances, tel que l’apport de sous- produits animaux depuis l’Espagne, ne présente aucun bénéfice local et contribue à un
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L’inspection a pu constater que l’installation est correctement clôturée et dispose de deux accès distincts : un accès principal équipé d’un portail et un accès réservé au SDIS également muni d’un portail. La clé de cet accès a été remise au SDIS. Concernant le stockage des digestats, les digestats liquides sont entreposés dans deux cuves équipées de dispositifs de couverture de type nénuphars. Les digestats solides sont stockés dans une enceinte fermée et désodorisée avant leur transfert vers la plateforme de stockage déportée. Cependant, l’inspection relève que les heures de réception des matières, qui doivent être affichées à l’entrée principale de l’installation conformément à la prescription applicable, ne sont pas indiquées sur site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’afficher à l'entrée du site les heures de réception de l'installation et de transmettre à l'inspection une photo de l'affichage en attendant la mise en place du panneau général. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Accessibilité
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
L'inspection a pu constater sur plan la mise en place de détecteurs de fumées : - 3 dans le bâtiment d’exploitation ; - 1 dans la chaufferie couplé à un dispositif d’arrêt d’urgence avec coupure automatique de l’alimentation gaz via électrovanne extérieure ; - 1 dans le local pompe ; - 2 dans le hangar ; - 6 dans le local SPAN ; - 2 dans le local digestat solide ; - 2 dans le local TGBT ; -1 dans le local Haute tension ; Lors de la visite, le local chaufferie a été vérifié plus précisément. L’inspection a pu constaté : - la présence d’un détecteur - la présence d’un dispositif d’arrêt d’urgence avec coupure automatique de l’alimentation gaz via électrovanne extérieure ; - l’absence de tout stockage de liquides inflammables, combustibles ou réactifs à l’intérieur du local. La consigne de maintenance ainsi que l’organisation des tests semestriels des détecteurs de fumées, pourtant exigées par la prescription, n’ont pas été réalisées à ce jour. Un contrat de maintenance est annoncé comme signé le 03/02/2026 avec la société DEF ,mais l’inspection a constaté que ce document apparaît signé uniquement par l’exploitant (CVE) et non par le prestataire DEF, ce qui ne permet pas d’attester formellement de la prise en charge effective du contrat par ce dernier. Néanmoins, l’exploitant indique que des tests des systèmes de détection seront Page 24 / 40 réalisés le vendredi 06/03/2026 et inscrits dans le registre de sécurité, conformément à l’échange de mails de DEF en date du 10/02/2026 que l’inspection a consulté le jour de la visite. Par courriel du 17/03/2026, l'exploitant a transmis le contrat de maintenance signée par les 2 parties. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l'inspection : - les consignes de maintenance ; - la consigne d’organisation des tests ; - les comptes rendus du test annoncé le 06/03/2026. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Lutte contre l’incendie
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Il est précisé dans le dossier de demande d’enregistrement d’exploiter l’unité de méthanisation que la réserve incendie de TRIFYL, d’une capacité totale de 600 m³, constitue un des moyens de défense incendie du site. Cette réserve est destinée à alimenter sous pression un poteau incendie implanté à proximité des casiers de stockage des intrants. Un accord daté du 2 novembre 2020 atteste par ailleurs que TRIFYL s’engage à maintenir cette réserve en eau, utilisable et accessible en toutes circonstances. L’inspection a pu prendre connaissance de la réception du poteau incendie par le SDIS dont le document a été signée le 18/03/2025, avec un débit mesuré de 118 m³/h lors du test réalisé le 21/02/2025. L'exploitant indique à l'inspection que les deux robinets d’incendie armés (RIA) ainsi que les 36 extincteurs présents sur site n’ont pas été vérifié depuis leur mise en service le 15/01/2025 malgré des relances effectuées auprès du prestataire de service. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :Page 26 / 40 Il est demandé à l’exploitant de transmettre les rapports de vérification des deux RIA et des 36 extincteurs présents sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Lutte contre l’incendie
Stockage du digestat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > I.
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que des modifications ont été apportées au projet entre le dépôt du dossier de demande d’enregistrement et la construction effective de l’unité de méthanisation, sans qu’aucun porter-à-connaissance n’ait été transmis à l’administration, contrairement aux obligations réglementaires. Les écarts relevés concernent notamment les points suivants : - l’hydrolyseur initialement prévu d’un volume de 1 310 m³ n’a finalement pas été construit. - les volumes des ouvrages principaux ne correspondent pas aux capacités déclarées dans le dossier d’enregistrement : le digesteur : le volume prévu était de 6 100 m³, alors que le volume réellement construit est de 3 400 m³ le post-digesteur : le volume prévu était de 1 730 m³, alors que le volume réellement construit est de 3 400 m³. - les deux cuves de digestats liquides : leur volume initialement annoncé était de 3 000 m³ chacun, alors que les volumes construits atteignent 6 500 m³ chacun. - le volume total réel de stockage atteint ainsi 19 800 m³, ce qui dépasse largement les capacités déclarées dans le dossier réglementaire. - la rétention annoncée dans le dossier d’enregistrement était de 6 700 m³. La rétention construite atteint 6 800 m³, mais cette capacité demeure insuffisante au regard des prescriptions applicables et Page 28 / 40 des volumes réels stockés, notamment en comparaison au volume minimal de 9 900 m³ lié à la moitié des volumes stockés. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu'une géomembrane a été installée et que celle-ci est associée à un contrôle de conductivité avec dispositif d’alarme. Ces éléments, qui n’apparaissent pas dans le dossier initial, doivent être justifiés et documentés auprès de l’inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat Au regard des écarts constatés entre les volumes déclarés dans le dossier d’enregistrement et les volumes réellement construits (digesteur, post-digesteur, bassins de digestats liquides), ainsi que de l’insuffisance de la capacité de rétention au regard des prescriptions réglementaires, il est demandé à l’exploitant de transmettre un porter-à-connaissance (PAC) complet en vue de la régularisation administrative de l’installation. Ce PAC devra notamment comprendre : - la description précise des installations réellement construites, avec les volumes réels - les plans et pièces techniques actualisés des ouvrages - plans de masse et pla
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Dispositifs de rétention.
Traitement du biogaz.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
Un dispositif de microaération du ciel gazeux à l’O2 pur est présent pour limiter la teneur en H2S. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de montrer la consigne d’utilisation et d’étalonnage du débitmètre d’injection d’O2. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l'inspection la consigne d’utilisation et d’étalonnage du débitmètre d’injection d’O2 et le certificat initial d’étalonnage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Prévention des émissions de gaz
Surveillance de la méthanisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Lors de la visite, il a été vérifié que l’installation est équipée d’un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Toutefois, l’exploitant n’a pas pu démontrer que la dernière vérification datait de moins d’un an. S’agissant du système de surveillance des paramètres du procédé de méthanisation, les éléments suivants ont été relevés : • Suivi du pH et de l’alcalinité : les mesures sont effectuées par le laboratoire interne trois fois par semaine, complétées par une analyse hebdomadaire réalisée par le laboratoire externe, avec un délai de retour des résultats de 2 à 4 jours. • Température de fonctionnement du digesteur : la mesure est réalisée en continu, avec un système d’alarme paramétrée lorsque la température n’est pas comprise entre 38°C et 44°C pour un fonctionnement en régime mésophile. • Pression du biogaz : la pression est mesurée et des seuils d’alarme sont en place (>7 mbar) • Niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur : une surveillance journalière est mise en place. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l'inspection le justificatif de la vérification annuelle par un organisme compétant du dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit ou de procéder à cette vérification si celle-ci n’a pas été réalisée dans les délais requis. Respect de la prescription : Page 34 / 40
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels Risques toxique
bis - Systèmes d'épuration du biogaz.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47
Selon le dossier de demande d’enregistrement relatif à l’exploitation de l’unité de méthanisation, la production de méthane était prévue avec un débit instantané moyen de 352 Nm³/h. Lors de la visite l’exploitant n’a pas été en capacité de justifier la teneur en méthane de l’off-gaz (inférieure à 0,5 % CH₄), Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir le justificatif attestant que la teneur en méthane de l’off gaz est inférieure à 0,5 % de CH4. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Prévention des fuites de gaz
Cahier d’épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I
Par courriel en date du 18/02/2026, l’exploitant a transmis le registre d’épandage 2025. Son analyse a permis de relever les non-conformités / observations suivantes concernant l’épandage du digestat liquide et solide : Le contexte météorologique lors des opérations d’épandage n’est pas renseigné les quantités d'azote global épandues d’autres origines ne sont pas renseignées Les résultats d’analyses pratiquées sur les sols et sur les matières épandues bien que réalisés ne sont pas associés au cahier d’épandage la colonne « matériel » du cahier d’épandage n’est pas renseignée. Même si cette information n’est pas explicitement demandée par l’article ci-dessus, elle demeure pertinente car elle permet de vérifier la conformité des pratiques avec la prescription de l’article 46 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif à l’épandage. L’exploitant a montré à l’inspection un bon de commande pour l’épandage de digestat chez un prêteur de terre (comprenant nom du prêteur, date, ilot , lieu dit, surface à traiter , culture précédente , engrais , culture envisagée dose N/P/K souhaitée et période souhaitée) qui fait office de bordereau précisant l’identification des parcelles réceptrices, les volumes épandus et les quantités Page 40 / 40 d’azote global apportées. L’exploitant a rédigé le bilan 2025. Celui-ci va être transmis à l’inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l'inspection : - le cahier d’épandage mis à jour en y intégrant : le contexte météorologique lors des opérations d’épandage les quantités d'azote global épandues issues d’autres apports sur les parcelles des prêteurs de terre les résultats d’analyses pratiquées sur les matières épandues afin d’assurer une traçabilité complète des flux et de leur qualité. - le bilan agronomique 2025 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Épandage
Surveillance de l'installation et astreinte.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Par courriel du 18/02/2026, l’exploitant a transmis : - la procédure relative à la réception des intrants CVE-CVEBS-PRO-3101- v01 du 18/09/2024 qui précise les rôles d’accueil, de vérification et de gestion à la réception d’intrants ; - la procédure relative au stockage des intrants sur une unité de méthanisation CVE-CVEBS-PRO-3102- V01 du 28/07/2025 qui précise les règles techniques, sanitaires et environnementales de stockage des intrants en fonction de leur typologie afin de limiter les nuisances (odeurs, risques d’incendie) et de garantir la sécurité. Ces documents n’appellent pas de commentaires de l’inspection. L’examen du registre des intrants tenu via le logiciel Biogazview mentionne le numéro de pesée, la date, l’horaire, la destination, le gisement, le producteur, le transporteur et adresses). La complétude du registre est conforme à l’article 29-1 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010.Page 15 / 40 L’exploitant indique qu’un contrôle de non-radioactivité est réalisé sur les intrants via le pont-bascule de TRIFYL. Lors de la visite, l’inspection a constaté peu d’intrants stockés sur l’installation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 > I.
Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’accès au portail d’entrée du site, qui s’effectue par les voies internes des installations de TRIFYL, est correctement dimensionné pour la circulation des poids lourds et permet ainsi l’accès et la mise en œuvre des engins de secours. L’accès dédié au SDIS depuis la route de Sieurac est également adapté. Depuis l’entrée principale, après le bâtiment d’exploitation, les différentes installations sont accessibles soit par la voirie principale, soit par la voirie ceinturant la rétention des ouvrages de méthanisation. Chaque ouvrage est accessible par au moins deux côtés, facilitant une éventuelle intervention d’urgence. Le poteau incendie, doté d’un marquage au sol indiquant l'interdiction du stationnement des véhicules, était dégagé et facilement accessible. Ces accès n'appellent pas d'observation particulière de l’inspection. Cependant, l’inspection relève qu’aucun plan de site n’est affiché à l’entrée, alors que celui-ci est nécessaire pour orienter les transporteurs, sécuriser les cheminements et renforcer la lisibilité des zones d’accès. L’exploitant indique qu’il est en cours d’élaboration (cf point de contrôle n°2). Par courriel du 18/03/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan de circulation de l'ensemble des installations présente sur le périmètre du syndicat TRIFYL. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 22 / 40
Thèmes : Risques accidentels Accessibilité
Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 > II.
L’inspection n’a pas observé d’entrave sur les voies le jour de la visite. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 23 / 40
Thèmes : Risques accidentels Accessibilité
Capacité de rétention.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > II.
Les bassins de digestat liquide sont équipés de jauges de niveau transmettant les données en temps réel via BIOGAZ VIEW. Ces mesures sont vérifiées quotidiennement, monitorées et enregistrées. Une ronde journalière est effectuée, comme en atteste la fiche journalière consultée lors de la visite. Celle-ci comporte : les zones et sous-zones contrôlées, les actions à réaliser, notamment le contrôle visuel du niveau via les hublots du digesteur et du post-digesteur. L’exploitant possède un listing des sondes installées sur : les préfosses, les cuves d’hygiénisation, les cuves BT1 (produits hygiénisés), les cuves BT2 (digestat sortie presse), avec renvoi d’alarme automatique en cas de défaut vers la supervision et l’astreinte. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 30 / 40
Thèmes : Risques accidentels Dispositifs de rétention.
Cuves de méthanisation et cuves de stockage de percolat.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 31
Le ciel gazeux du digesteur est relié à celui du post-digesteur. Chacun des deux ouvrages est équipé d’une soupape de sécurité. Le gazomètre est implanté sur le post-digesteur, assurant la fonction de stockage tampon du biogaz. L'installation ne dispose pas de stockage de percolat. Concernant la protection contre le gel, le dossier d’enregistrement indique la mise en place d’un matelas chauffant et d’un traçage. Toutefois, l'exploitant indique à l'inspection que l’installation est en réalité équipée uniquement d’un traçage électrique et d’un calorifugeage assurant le maintien hors gel des canalisations. Le réseau des épurateurs est, pour sa part, protégé par l’utilisation de glycol. Pour limiter les phénomènes de mousses susceptibles d’entraver le fonctionnement des soupapes, l’exploitant utilise un anti-mousse, avec une consommation d’environ 2 m³ par an. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 31 / 40
Thèmes : Risques accidentels Risque toxique
Destruction du biogaz.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L’exploitant a transmis, par courriel du 18/02/2026, les données techniques de la torchère qui indique que la torchère fermée à flamme cachée, utilisée comme équipement de sécurité pour la destruction du biogaz en cas de dysfonctionnement de l’épuration, est bien équipée d’un arrêt-flammes. Lors de la visite, l'inspection a pu constaté sa présence. La torchère est présente sur le site. Son fonctionnement est automatique, asservi au niveau du gazomètre, garantissant son déclenchement avant tout risque de surpression. En cas de coupure du réseau électrique, elle est alimentée par un générateur de secours, qui assure l’alimentation : du TGBT, des agitateurs, de la torchère, des deux souffleurs de maintien de pression du gazomètre, du système de double membrane du post-digesteur, lequel offre une capacité tampon équivalente à environ 4 heures de production nominale. Lors de la visite, l’exploitant a également été en mesure de communiquer : la pression de service de la torchère, soit 250 mbar, la pression de déclenchement des soupapes de sécurité, soit 7 mbar. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 32 / 40
Thèmes : Risques chroniques Prévention des émissions de gaz
Composition du biogaz et prévention de son rejet.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
L'inspection a pu constater, via l'automate de suivi du local épuration, que les teneurs en CH4 et en H2S étaient mesurées en continu et enregistrés par la supervision. Les paramètres observés sur les digesteurs étaient les suivants : Post digesteur : 2 brasseurs sur 3 en fonctionnement / H2S : 14 ppm / O2 : 0,01 % / CH4 60,5 % / Taux de remplissage du gazomètre : 75,69 % / T° C 39,7°C / P : 4,73 mbar Sortie post digesteur avant épurateur : H2S : 39 ppm , O2 : O % et CH4 : 63,9 % La teneur en H2S mesurée est bien inférieure aux 300 ppm réglementés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 37 / 40
Thèmes : Risques chroniques Prévention des fuites de gaz
Programme prévisionnel d’épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article Annexe I
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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