Installation classée à Graulhet (81300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater que le contrôle des rejets atmosphériques a été effectué. Ce qui permet de lever la mise en demeure sur ce point (article 2 de la mise en demeure) Sur la protection incendie Un seul des sept bâtiments du site a été équipé d'un dispositif de détection d'incendie, ce qui ne permet pas de satisfaire aux dispositions de l'article 3 de la mise en demeure. Les dirigeants de la société SOFEMA considèrent que le seul bâtiment dans lequel sont stockés des produits combustibles est le bâtiment dit de stockage : l'inspection a constaté des stockages divers en de multiples endroits des 6 autres bâtiments. Une sanction sous forme d'astreinte administrative est proposée à Monsieur le préfet du Tarn. Sur le raccordement des eaux pluviales des aires de circulation à un débourbeur déshuileur Il n'a pas été réalisé par l'exploitant. Les dirigeants de la société SOFEMA refusent catégoriquement de faire ces travaux et disent attendre la décision du tribunal administratif. L'inspection rappelle l'échéance du 25 août 2026 qui est indépendante des délais de justice. Sur le confinement des eaux d'extinction d'incendie L'étude technico-économique relative au dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie devait être transmise avant le 25 décembre 2025. L'inspection ne propose pas au préfet à ce stade une mise en demeure compte tenu des propositions de l'exploitant de recourir à un bureau d'études pour évaluer le besoin en eau d'incendie et le volume de confinement nécessaire. Une nouvelle échéance est fixée au 31 mai pour la transmission des éléments relatifs au volume d'eau d'extinction et au volume de confinement puis au 30 juin pour les devis des travaux correspondants. Un délai pour la réalisation des travaux sera ensuite défini selon la situation économique de l'entreprise.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2025, article 3
L'exploitant a transmis le 22 décembre à l'inspection 2 factures de montants unitaires 388,2 euros relatives à l'installation de 8 détecteurs de fumées au total. La visite a permis de constater que ces 8 détecteurs ont été installés dans le bâtiment de stockage des panneaux agglomérés (bâtiment situé le plus à l'Est du site). En cas de détection de fumées, une alarme est renvoyée vers les mobiles de l'exploitant et vers la société Verisure avec laquelle un abonnement a été souscrit. Les échanges de messages électroniques du mois d'octobre entre les sociétés Sofema et Verisure mentionnent pourtant, selon la société Verisure, qu'il faut prévoir un détecteur pour 100 m2. L'exploitant devra justifier que 8 détecteurs sont suffisants pour le bâtiment équipé qui à une surface de 960 m3 Il a par ailleurs été constaté que les 6 autres bâtiments d'exploitation n'étaient pas équipés de dispositifs de détection, ce qu'a confirmé l'exploitant. Ces bâtiments abritent pourtant des machines et des stocks de matières combustibles tels que stratifiés et mélaminés... La mise en demeure n'est pas satisfaite. L'inspection propose au préfet la mise en place d'une sanction administrative sous la forme du paiement d’une astreinte journalière de 40 €, jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 aôut 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: - équiper les autres batiments de systèmes de détection, - justifier que 8 détecteurs sont suffisants pour le bâtiment équipé qui à une surface de 960 m3.
Bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/08/2025, article 2
L'exploitant n'a pas transmis l'étude technico-économique demandée. Il a adressé au préfet et à l'inspection, le 7 janvier 2026, un devis relatif à la mise en place de batardeaux pour un montant de 104 158 euros, en indiquant que le coût ne serait pas supportable pour l'entreprise. Ce devis n'indique pas la capacité d'eau qui pourrait être retenue par les batardeaux et ne précise pas d’échéancier de réalisation. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait pris l'attache du bureau Assyst Environnement pour évaluer les besoins en eau d'extinction d'incendie et le volume de confinement nécessaire. Le bureau d'études a indiqué par message électronique qu'il serait en mesure, suite à sa visite du site le 30 avril, de transmettre au plus tard fin mai, les résultats des dimensionnements selon les guides D9 et D9A avec le schéma de principe sur plan, du confinement des eaux (points a et b de la mise en demeure) Pour ce qui est du point c de l'arrêté de mise en demeure, le bureau d'études indique que le chiffrage des travaux devrait pouvoir se faire d’ici fin juin par une entreprise du BTP retenue par la société SOFEMA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre: avant le 30 mai, les éléments relatifs aux points a et b de l'arrêté,• avant le 30 juin, les éléments relatifs au point c.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2025, article 2
Le rapport de contrôle des rejets atmosphériques du 28 octobre 2025 a été transmis à l'inspection le 2 décembre 2025. Les résultats sont très inférieurs aux valeurs limites d'émissions pour ce qui concerne les poussières en sortie du dépoussiéreur (concentration de 0,357 mg/Nm3 pour une valeur limite d'émission (VLE) de 100 mg/Nm3) Ils sont également conformes pour les teneurs en COV sur l'installation d'encollage: concentration en COVNM de 1,16 mg/Nm3 pour une VLE de 50 mg/Nm3. Cela répond aux attendus de la mise en demeure qui peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/08/2025, article 3
L'échéance n'est pas encore échue (25 août 2026) Pour l'instant, l'exploitant a transmis 3 devis pour des montants compris entre 18 000 et 20 000 euros correspondant aux terrassements nécessaires pour la collecte des eaux et à la mise en place d'un séparateur. Lors de l'inspection, l'exploitant a néanmoins indiqué qu'il n'avait pas l'intention de réaliser les travaux au regard du faible bénéfice environnemental selon lui et du coût de cette mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit engager les travaux de mise en conformité afin de respecter l'échéance fixé par l'arrêté de mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2004, article 6.5.2 des prescriptions techniques
L'exploitant a présenté lors de l'inspection les documents justifiant la réalisation par Eurofeu d'une formation sur l'utilisation des moyens incendie qui a été suivie par 30 personnes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GELATINES WEISHARDT— Graulhet (81300)1 point de contrôle avec suites administratives