Installation classée à Graulhet (81300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Sur les 11 points de contrôle de cette inspection, 3 faits ont été constatés conformes et 8 non- conformes. Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : respecte les valeurs limites de pH pour ses effluents,• procède à l'enlèvement des déchets entreposés dans la zone de la station de prétraitement, • fasse réaliser l'étude de sol,• apporte la justification de la mise a jour des valeurs limites d'émission de ses rejets aqueux,• assure un suivi régulier de ses consommations d'eau, et vérifie le ratio eau consommée/quantité de produit fabriqué, • fasse réaliser les interventions nécessaires sur son installation électrique pour lever les non conformités, • réalise un plan de l'établissement détaillant les risques de son installation et procède à l'affichage dans les ateliers, • réalise un plan général des stockages.• Il est proposé de mettre l’exploitant en demeure sur les trois premiers points (non conformité des valeurs de pH; enlèvement des déchets; étude de sol). Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint à ce rapport. Concernant les autres points, il est demandé à l'exploitant de mettre en place des actions correctives.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Pollution d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/09/2020, article 3
La convention spéciale de déversement a été signée en 2025. L'exploitant et la régie des eaux de Graulhet, la RCEAC se sont mis d'accord pour augmenter les valeurs pour les paramètres des DCO DBO5 et MES en date du 24 avril 2025. L'inspection des installations classées n'a pas été informée de cette évolution. Paramètres MES, DCO, DBO5 Les valeurs de la convention spéciale de déversement sont les suivantes : Matières en suspension (MES) < 1000 mg/l ; pour un flux de 25 kg/jr• DCO < 3 000 mg/l ; pour un flux de 100kg/jr• DBO5 < 1000 mg/l ; 30kg/jr• l'analyse des résultats d'analyse des effluents de l'exploitant sont les suivants: pour la période 1er janvier 2024 - 24 avril 2025 : DBO5 : les valeurs sont conformes DCO : 3 valeurs sont non conformes sur 58, soit 5 % des valeurs. MES : toutes les valeurs sont conformes entre le 24 avril 2025 et le 31 décembre 2025 DBO5 : 3 valeurs sont non conformes sur 31, soit 10 % des valeurs. DCO : 4 valeurs sont non conformes sur 31, soit 13 % des valeurs. MES : toutes les valeurs sont conformes Paramètre Chrome , sur la période 1er janvier 2024 - 31 décembre 2025: les valeurs de concentrations en chrome sont en deçà de la valeur limite ; la plus haute valeur atteinte est 7,7 mg/l en concentration et 0,56 kg/jr Paramètre pH, sur la période 1 er janvier 2024 - 31 décembre 2025: les valeurs de pH étaient globalement conformes jusqu’à juin 2024 et depuis elles sont en dessous de 5,5. L’exploitant n’a pas d’explications à fournir à l’inspection des installations classées sur ce changement. Une injection de soude asservie à une mesure de pH a été installée en août 2025. Il n’y a aucun effet de cette installation sur les valeurs de pH des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la mise à jour des valeurs limites d'émission de la convention spéciale de déversement: L'exploitant apportera la justification du besoin de relever le seuil des VLE, qui ne parait pas justifiée au regard des résultats des analyses des rejets sur la période sur 2024-2025. A ce titre et dans un délai n'excédant pas 3 mois, il transmettra à l'inspection ses justifications. Pour la DCO et la DBO5 L’exploitant investiguera sur l'origine des dépassements sur les paramètres DCO et DBO5, en les mettant en perspective de changements ayant pu survenir dans ses fabrications. A ce titre et dans un délai n'excédant pas 3 mois, il transmettra à l'inspection ses résultats. Pour le pH :7/14 Compte tenu des non-conformités récurrentes, i
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article I > 5.1
L'exploitant a une prise d'eau dans le milieu naturel dans le Dadou par pompage. Les volumes annuels prélevés en 2024 sont de 10 000 m3. L’information est donnée dans la convention de déversement de la RCAEC. L’exploitant ne tient pas un registre de relevé hebdomadaire de prélèvement. L’inspection des installations classées va créer sous le logiciel Gidaf un cadre « volumes d’eau », dans lequel l’exploitant pourra renseigner les volumes d’eau prélevés. L’inspection des installations classées explique qu’au delà de 10 000 m3 d’eau prélevée annuellement, pour des installations soumises au régime d'autorisation, l’exploitant est soumis à l’arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant engage les action suivante dans un délai n’excédant pas 2 mois: il envoie un bilan de ses consommations d'eau annuelles prélevées dans le milieu naturel depuis 2018. • Il met en place un registre ou il consigne les relevés hebdomadaires des prélèvements dans le Dadou, Il envoie à l’inspection des installations classées un extrait de ce relevé pour février et mars 2026. • Il communique à l'inspection des installations classées les informations sur le point de prélèvement dans le Dadou (masse d'eau, coordonnées du point en Lambert 93). • Il saisit sous Gidaf tous les mois les volumes d'eau prélevés.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article I > 5.2.
L’exploitant n’a pas de visibilité sur sa consommation d’eau autrement que par ses rejets, puisqu’il ne suit pas ses prélèvements. Il ne peut pas fournir le calcul du ratio de 35 m3 eau/t de produits fabriqués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait le calcul du ratio pour 2025 et le transmet à l’inspection des installations classées dans un délai n’excédant pas 1 mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/09/2020, article 5
Un devis a été réalisé par l’APAVE pour une prestation d’étude, d’assistance et de contrôle pour sites et sols pollués. Le devis a été signé par l’exploitant le 17/09/2025. Néanmoins, du fait de difficultés financières, l’exploitant a informé le bureau d’études qu’il ne pourrait pas engager l’étude en 2025. Il espère le faire sur 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à la prescription sous 8 mois. Un projet d’arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 7.3.
11/14 Lors de la visite il est constaté par l'inspection des installations classées la présence d'une zone d’entreposage de déchets à même le sol, et dans un bassin rempli d'eau de pluie. Les ré-envols et le ruissellement de la pluie est susceptible d’entrainer des substances polluantes dans l'air et le sol. L'exploitant déclare en avoir déjà fait enlever une partie et évoque la difficulté d’obtenir un petit grappin auprès des prestataires de gestion de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de procéder à l'enlèvement des déchets sous 1 mois. Un projet d’arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.7.
L’exploitant présente les trois derniers rapports de contrôle de ses installations électriques. Sur le rapport de 2025, qui date du 4 juillet 2025, l’organisme de contrôle a noté 3 non conformités qui étaient déjà signalées dans le rapport de 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant lève les non conformités dès que possible. Si ces non conformités nécessitent un délai de réalisation, l'exploitant formalise un planning des actions correctives pour supprimer les observations. À ce titre et dans un délai n'excédant pas 2 mois, il transmet à l'inspection des installations classées le justificatif des non conformités levées, et /ou le planning des interventions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.2.
L’exploitant présente les trois derniers rapports de contrôle de ses extincteurs pour 2023, 2024 et 2025. Il n’y a pas de non conformités relevées. Lors de la visite, les extincteurs vérifiés ont bien la marque de contrôle de 2025. il est constaté aussi un affichage dans les ateliers des consignes à suivre lors d’un incendie ; il n’y a cependant pas de plan des locaux avec une description des dangers dans chaque local.13/14 Lors de la visite, il est constaté la présence d’un réseau de sprinklage dans les ateliers. L’exploitant ne peut pas présenter de justificatif de contrôle de ce système, ni de maintenance. L’exploitant déclare aussi que les salariés ont été formé le 17/07/2025 aux procédures d’urgences. 5 salariés ont signé la feuille d’émargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : l’exploitant engage les actions suivantes dans un délai n’excédant pas 3 mois: - réaliser un plan de l’établissement et l’afficher détaillant les risques associés à chaque atelier. - faire contrôler le système de sprinklage et en assurer la maintenance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 3.5.
L’exploitant déclare avoir mené un travail sur les produits de son installation en 2025. Une liste des produits présents et leur quantité est présentée à l’inspection des installations classées, qui fait remarquer qu’il manque la zone de stockage de chaque produits. Il n’y a pas de plans associés à ce registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant engage les actions suivantes dans un délai n'excédant pas 3 mois : réaliser un plan avec les emplacements des stockages et le type de produits stockés.• compléter le registre des produits stockés avec l'emplacement du stockage.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/09/2020, article 4
Ce point avait été contrôlé lors de l’inspection du 22 février 2022: les travaux n'avaient pas encore été réalisés, mais le financement des travaux était acté et les travaux prévus. L’exploitant déclare avoir fait réalisé des travaux sur la station de prétraitement de ses effluents à l'été 2025. Lors de la visite, il est constaté la présence d’un dégrilleur et d’une injection de soude asservie à une mesure de pH. Cette installation de remise à pH n'est pas efficace, les valeurs de pH reste en dehors de la fourchette 5.5 <pH<8. La non conformité des valeurs de pH est traitée dans le point de contrôle n°1 ci dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 5.3
10/14 L'exploitant présente un plan sommaire des réseaux d'eaux pluviales. Lors de la visite, il est constaté que les réseaux sont bien séparatifs: les eaux pluviales issues des toitures sont rejetées dans un ruisseau à côté de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 3.3.
L’exploitant déclare avoir mené un travail sur les produits de son installation en 2025. Une liste des produits présents et leur quantité est présentée à l’inspection des installations classées, qui fait remarquer qu’il manque la zone de stockage de chaque produits. Les fiches de données de sécurité ont été stockées sur l’ordinateur de la dirigeante, car il n’y a pas de poste informatique dans l’atelier. Le classement des FDS sous format informatique est aussi présenté. L’exploitant souhaite mettre en place des fiches simplifiées par produit à chaque poste de travail. L’exploitant déclare aussi que les salariés ont été formé le 17/07/2025 à la prévention du risque chimique. 5 salariés ont signé la feuille d’émargement.14/14 Lors de la visite, il est constaté la présence des étiquettes mentionnant noms et symboles de dangers sur les produits stockés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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