La visite d'inspection permet de proposer à M. le préfet d'autoriser la mise en service du casier 6b. Une lettre préfectorale est jointe au présent rapport.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise en service casier 6B
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 8.1.2
Le plan d'assurance qualité de la société en charge des travaux d’étanchéité du casier 6b, Géobio, et le rapport du contrôle extérieur des travaux réalisé par le bureau d'étude Socna, ont été fournis et consultés. Extrait du rapport du contrôle extérieur « B.S.P. naturelle, marnes roses : Les mesures du coefficient de perméabilité des 3 essais en forages présentent des valeurs comprises entre 1,19.10 m/s et 1,8.10-11 m/s. B.S.P. reconstituée : Les mesures du coefficient de perméabilité des 43 essais en forage (norme NF X30-424) et 38 essais en simple anneaux fermés (norme NF X30-420) présentent des valeurs comprises entre 4,24.10-12 m/s et 6,00.10-10 m/s.» Selon ce rapport, le fond de forme du casier 6b (toit de la BSP) est constitué de marne rose en place sur 5m d’épaisseur (et plus) ; les flancs (parements) du casier, reconstitués avec des matériaux perméables préalablement mis en dépôt sur site, sont épais de 5m pour 5m de hauteur en partie basse, et 3,5m au-delà de 5m de hauteur, avec ajout d’une nappe bentonitique GSP Bentofix ®NFP 6000 de perméabilité équivalente. Les perméabilités mesurées sur le fond de forme et sur les flancs, lors de la planche d’essais ou en laboratoire, sont toutes conformes à l’objectif de perméabilité. Selon le plan des profils en travers fournis par l’exploitant, les pentes de talus sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 8.1.3
La société BUESA a fourni un plan de stockage des matériaux de ré-emploi appelé « mouvement de terre » conforme à l’annexe 2. Les stocks de matériaux non utilisés se sont végétalisés, sauf la partie plane du stock récemment utilisé, peu visible dans le paysage. La prochaine utilisation du stock est prévue pour 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 8.1.4
La barrière de sécurité active (BSA) a été réalisée par la société GEOBIO, une filiale du groupe RAZEL-BEC. L’ensemble de la procédure de pose et d’exécution a fait l’objet d’un contrôle extérieur réalisé par le B.E. SOCNA Sols, de Beaune (21), qui conclut dans son rapport que la BSA du casier 6b est conforme à l’arrêté ministériel de 2002 et à l’arrêté préfectoral d’autorisation. Constitution de la BSA : - Géocomposite synthétique bentonitique (G.S.B.) (équivalence de B.S.P, en talus, au-delà de 5 m de hauteur) ; - Géomembrane PEHD – 2,0 mm d’épaisseur ; - Géocomposite de protection supérieur (fond et diguette) – 1500 g/m² ; - Géocomposite de drainage (talus) ; 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 8.1.5
Le réseau de drainage mis en place pour le casier 6b est conforme. Il comprend : - en fond de casier et sur les flancs un dispositif d’étanchéité par géomembrane en PEHD de 2 mm ; - en fond de casier : > un géotextile anti-poinçonnement de 1500 g/m² > des drains PEHD de 20 cm posés en pied de talus et adaptés aux contrôles de réseau par caméra-vidéo, > une couche granulaire drainante de 0,5 m constituée de matériaux 20/40 mm roulé, - sur les flancs du casier un géocomposite drainant, anti-contaminant et anti-poinçonnant. Le dispositif de collecte des lixiviats en fond de casier est conforme, il est raccordé aux chambres existantes n°1 et 2. Le contrôle vidéo des drains a été réalisé le 4 septembre, par la société Sud fuite d’Albi, et n’a révélé aucun défaut d’étanchéité.7/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 8.1.6
Le contrôle extérieur relatifs aux travaux de pose de la B.S.A. (barrière de sécurité active) a été réalisé de février à septembre 2025 par le B.E. SOCNA Sols, de Beaune (21). Le B.E. conclut dans son rapport que les essais et contrôles réalisés ont montré que la mise en œuvre du dispositif d’étanchéité par géomembrane/géosynthétique (D.E.G), a été réalisée conformément aux prescriptions et aux règles de l’art.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2020, article 8.1.7
Le dossier technique transmis par l’exploitant le 8 septembre 2025 par courriel à l'Inspection a été établi par le bureau d’études "SETEC énergie environnement" de Lyon (69). Ce dossier acte l’achèvement du casier de stockage 6b et valide la conformité des dispositions constructives mises en œuvre, et notamment : - le dispositif de drainage, - le réseau d’évacuation du lixiviat, - les barrières de sécurité passive et active, - le levé topographique... Le B.E. SETEC conclut à la conformité de l'ensemble des travaux d'aménagement du casier n°6b. La visite sur site a permis de valider le dossier technique fourni et le respect des dispositions techniques. Lors de l'inspection, le flanc supérieur sud et le fond du casier ne sont pas recouverts de géotextile anti-poinçonnant afin de limiter les prises au vent et les envols. Ce géotextile sera posé au dernier moment et lestés avec les premiers apports de déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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