Installation classée à Graulhet (81300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Sur l'avancée des actions concernant la mise en place des dispositifs de confinement et d'alimentation en eau d'extinction d'incendie prescrit par l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 janvier 2026 : le parc poids lourds est dorénavant équipé de batardeaux et ballon obturateur permettant de confiner les eaux d'extinction d'incendie, • une couverture a été ajoutée au dessus du bassin de 400 m³ ainsi qu'une conduite permettant la vidange du bassin • une conduite permettant la vidange du bassin de 140 m³ a été ajoutée.• L'exploitant dispose, jusqu'au 1er janvier 2027, pour finaliser la mise en service de ces dispositifs. Sur le respect des limites de rejets de l'installation, des dispositions spécifiques à la sécheresse, et les dispositions prises par l'exploitant pour le respect de la réglementation associée aux appareils à pression : l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : respecter les valeurs limites de rejets pour le paramètre phosphore.L'inspection des installations classées propose une mise en demeure sur cette non conformité. • transmettre les résultats de l'expérimentation d'un flotatteur lorsqu'ils seront disponibles,•
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Respect des valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2004, article 2.4.4 des prescriptions techniques annexées
Autosurveillance réalisée entre janvier 2025 et juin 2026 L'inspection des installations classées a consulté par sondage l'autosurveillance réalisée par l'exploitant entre janvier 2025 et mai 2026. Cette autosurveillance permet de constater : débit de rejet : la valeur limite de 3 500 m³/j a été respectée 100 % du temps, le débit maximum mesuré a été de 3 412 m3/j • MES : les valeurs limites de 35 mg/L et 122,5 kg/j ont été respectées respectivement 97% et 98% du temps sur les 510 mesures réalisées sur le période. Les valeurs maximums mesurées ont été de 67 mg/L et 194,3 kg/j. Pour chaque mois, le nombre de dépassement n'a pas été supérieur à 10% de la série et n'a pas dépassé le double de la valeur limite . • DCO : les valeurs limites de 125 mg/L et 437,5 kg/j ont été respectées 99 % du temps sur les 510 mesures réalisées sur le période. Les valeurs maximums mesurées ont été de 150 mg/L et 435 kg/j • NKJ (ou azote total Kjeldahl, anciennement noté NTK) : les valeurs limites de 40mg/L et 140 kg/j ont été respectées respectivement 97% et 99% du temps sur les 510 mesures réalisées sur le période. Les valeurs maximums mesurées ont été de 59,9 mg/L et 163 kg/j • NGL : les valeurs limites de 45/60 mg/L et 157,5/210 kg/j ont été respectées 100 % du temps sur les 359 mesures réalisées sur le période. Les valeurs maximums mesurées ont été de 40,2 mg/L et 125,8 kg/j. Le rendement de la station a été supérieur à 70% pour le traitement de l'azote sur la période. • Phosphore total : les valeurs limites de 2 mg/L et 7 kg/j ont été respectées respectivement 55% du temps en concentration et 77% du temps en flux journalier sur les 550 mesures réalisées sur le période. Les valeurs maximums mesurées ont été de 7,2 mg/L et 18,3 kg/j . Les moyennes mensuelles des concentrations en phosphore ont été de: • 8/18 01 /2 5 02 /2 5 03 /2 5 04 /2 5 05 /2 5 06 /2 5 07 /2 5 08 /2 5 09 /2 5 10/ 25 11/ 25 12/ 25 01/ 26 02 /2 6 03 /2 6 04 /2 6 05 /2 6 1,4 9 m g/l 1,6 2 mg /l 1,7 3 mg /l 1,5 2 mg /l 1,9 0 mg /l 2,0 6 mg /l 1,7 3 mg /l 1,2 1 mg /l 3,1 9 mg /l 2,5 6 mg /l 1,9 1 mg /l 1,3 8 mg /l 1,6 6 mg /l 2,0 2 mg /l 4,0 9 mg /l 2,5 2 mg /l 2,1 4 mg /l Concernant les flux journaliers en phosphore le tableau ci-dessous présente le nombre de dépassement mensuel de la valeur limite d’émission (VLE) et de deux fois cette valeur limite: 01 /2 5 02 /2 5 03 /2 5 04 /2 5 05 /2 5 06 /2 5 07 /2 5 08 /2 5 09 /2 5 10 /2 5 11/ 25 12 /2 5 01 /2 6 02 /2 6 03 /2 6 04 /2 6 05 /2 6 N b d e d é pa ss e m en
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires
Mesures de restriction, en période de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Situation lors de l'inspection En 2025 l’exploitant a prélevé: 821 522 m ³ dans la rivière le Dadou (masse d’eau FR142B)•11/18 374 578 m³ (197 167 m³ + 177 411 m³) provenant de deux forages à 270 et 550 m de profondeur (masse d’eau FRFG082D à confirmer) • 11 159 m³ provenant du réseau d’eau potable communale• En 2025 l’exploitant a rejeté: 4 099 m ³ vers la STEP de Graulhet• 986 089 m³ dans la rivière le Dadou (masse d’eau FR142B)• Un cadre a été ouvert sur l’application GIDAF afin que l’exploitant puisse renseigner chaque semaine les volumes prélevés et rejetés lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur. L’exploitant doit définir le volume de référence qu’il souhaite retenir en 2026 pour son prélèvement sur le réseau d’eau potable et dans la masse d’eau souterraine. Situation au 28/07/26 L’arrêté du 22 juillet 2026 réglemente temporairement l’usage de l’eau issu du milieu et du réseau potable. Le niveau de restriction "Alerte" est atteint depuis le 4 juillet pour la zone d’alerte «76_81_0014 Dadou réalimenté». Les restrictions de niveau alerte renforcée s'appliquent aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable depuis le 25 juillet 2026. Les arrêtés sécheresse du Tarn sont consultables à cette adresse : https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Eau-Environnement-Prevention-des- risques/Eau/Gestion-de-la-secheresse. L'exploitant a transmis par courrier du 24 juillet et 27 juillet 2026 les volumes de références et les prélèvements maximaux autorisés en situation de sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié, l'exploitant : doit réduire ses prélèvements dans le milieu naturel et dans le réseau d'eau potable selon les modalités de calcul prévus dans l'arrêté et selon le niveau de crise mis à jour hebdomadairement • doit renseigner chaque semaine sur GIDAF les volumes prélevés et rejetés lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2004, article 6.3.4 des prescriptions techniques annexées
Les principaux paramètres significatifs de la sécurité des installations suivi sur l'installation concernent les mesures de niveaux, pression et température et des mesures des concentrations d'ammoniac au niveau des séchoirs. Des alarmes sont associées à ces paramètres. Ces alarmes sont remontées vers le personnel d'astreintes ou d'exploitation. La visite du site a permis de vérifier par sondage les informations disponibles au niveau des salles de contrôle des différentes unités de production.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté en inspection la liste des appareils pression.Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification periodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
L'inspection des installations classées a vérifié par sondage le suivi des deux équipements sous pression suivants : "cuve air magasin" du fabricant CORDIVARI numéro de fabrication P112950 avec une pression de service de 10,67 bar et un volume de 1010 litres. • "cuve 021028/D8D SERFLO 31-41" du fabricant CASTEL TOURTOY ET CIE numéro de fabrication 162 avec une pression de service de 8 bar et un volume de 5500 litres. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
L'inspection des installations classées a consulté par sondage le compte-rendu de la dernière inspection périodique réalisée le 23 juillet 2025 de la "cuve air magasin" du fabricant CORDIVARI numéro de fabrication P112950 avec une pression de service de 10,67 bar et un volume de 1010 litres. C'est inspection conclu que l'équipement est apte à fonctionner en sécurité. Le compte rendu de l'inspection périodique, est daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique et mentionne les résultats des essais et contrôles qui ont été effectués.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
L'inspection des installations classées a vérifié l'attestation de la requalification réalisée le 9 août 2022 de la "cuve 021028/D8D SERFLO 31-41" du fabricant CASTEL TOURTOY ET CIE numéro de fabrication 162 avec une pression de service de 8 bar et un volume de 5500 litres. L'attestation permet d'identifier l' équipement concerné, elle est datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification périodique. La requalification périodique de l'équipement est prononcée par l'attestation.
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
L'inspection des installations classées a contrôlé par sondage le respect des périodicités de requalification et n'a pas relevé d'écart qui ne soit pas résorbé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
La plaque d’identification des équipements contrôlés par sondage lors de l'inspection était présente, lisible et les informations inscrites cohérentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
L'inspection des installations classées a vérifié les caractéristiques de la soupape de sécurité associée à la "cuve air magasin" du fabricant CORDIVARI numéro de fabrication P112950 avec une pression de service de 10,67 bar et un volume de 1010 litres. La soupape de sécurité 016434620 du fabricant NGI est tarée à une pression de 10,6 bar. L'inspection des installations classées a vérifiée la déclaration de conformité de la soupape et vérifié son bon état sur le terrain et n'a pas identifié de non conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
La marque à tête de cheval pour la requalification du 9 août 2022 était bien présente sur la "cuve 021028/D8D SERFLO 31-41" du fabricant CASTEL TOURTOY ET CIE numéro de fabrication 162 avec une pression de service de 8 bar et un volume de 5500 litres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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