Installation classée à Moissac (82200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802749
Commune
Moissac (82200)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 6 février 2023
SIRET
33763210300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le jour de l'inspection réactive il est constaté l'arrêt définitif des activités de centre de traitement VHU, ainsi que la fermeture définitive affichée au lundi 17 mars 2025. Le site est clôt, portail fermé et est donc inaccessible au public comme aux services de la DREAL.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/04/2025, article R.512-46-25
Le mardi 01 avril 2025, l'Inspection des Installations Classées est informée par un Mandataire Judiciaire à Montauban du jugement de Liquidation Judiciaire n°2025001269 en date du 25/03/2025. Ce jugement prononce une mesure de liquidation judiciaire de la société A.C.O J DESMONS et Fils (SARL) à Moissac. L'Inspection constate que dans le Jugement du tribunal de Commerce de Montauban de liquidation judiciaire du 25/03/2025 est spécifié que "[...]elle (La société) n'a plus d'activités depuis le 5 mars 2025 [...] cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu[...]". Ce jugement désigne comme mandataire judiciaire et liquidateur: SELARL M.J.ENJALBERT & ASSOCIES (13, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban), celui-ci devient ainsi le responsable de l'exploitation du site au regard de la réglementation des ICPE 1. Sans possibilité de contacter directement l’exploitant, ni réponse de celui-ci au courrier électronique envoyé, l'Inspection constate lors de la visite du 03 avril 2025 la fermeture du portail d'entrée et donc un accès impossible aux installations, le site étant entièrement clôturé. 2. Sur le portail d'entrée fermé est signalée la fermeture définitive de l'établissement le 17 mars 2025, aucune activité ni mouvement sur site ne sont observés sur le site.L'Inspection des Installations Classées constate l'arrêt définitif de l'exploitation du centre de traitement de VHU soumis à en enregistrement, sans que les services de la Préfecture du Tarn et Garonne n'aient reçu la notification de cet arrêt de la part de l'exploitant ACO J DESMONS et Fils au moins trois mois avant celui-ci. 3. Depuis l'extérieur du site, l'Inspection constate l'évacuation de la grande majorité des carcasses de VHU initialement présents sur le site. Il est identifié la présence d'au moins 9 véhicules VHU accidentés au niveau de l'aire à l'entrée du site de réception des véhicules (située à côté de la réserve d'eau pour les services du SDIS). Deux véhicules utilitaires plateau sont également stationnés en avant du bâtiment principal du site. Des stocks de pneus usagés sont identifiés ainsi que de nombreux déchets éparpillés sur la zone principale de stockage des VHU dépollués. 4. L'exploitant n'a pas notifié aux services de la Préfecture du Tarn et Garonne la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. L'Inspection constate que l'exploitant n'a pas fa
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/04/2025, article R.512-75-1
L'Inspection constate en se déplaçant autour de l'enceinte du site: la présence de nombreux pneus usagés dispersés sur l'aire principale de stockage des VHU; • la présence d'environ 9 véhicules accidentés considérés comme véhicules hors d'usage et de deux véhicules utilitaires plateau; • le stockage de dizaines de pneus usagés disposés en au moins trois tas isolés;• la présence d'une dizaines de bacs, conteneurs ou box plastiques contenants ou susceptibles de contenir des pièces mécaniques, pièces métalliques souillées ou non, des déchets issus des activités de l'exploitation du site. • la présence de futs métalliques de contenance variable susceptibles de contenir des produits chimiques ou huiles et hydrocarbures; • la présence de déchets verts de tailles et abattage des arbres le long de la clôture Est du•7/7 site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant ou son représentant légal d'assurer la mise en sécurité du site comportant notamment, les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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