Installation classée à Moissac (82200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003704175
Commune
Moissac (82200)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 21 novembre 2023
SIRET
75047977600056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’inspection constate que l’exploitant a réalisé les travaux de mise en conformité de rétentions des eaux susceptibles d'être polluées (y compris les eaux d'extinction) et du traitement des rejets aqueux par la mise en place d'un déshuileur-débourbeur en sortie du bassin de confinement. Il manque cependant des spécifications techniques associées à la réalisation de ces travaux, tel que demandé par la réglementation ICPE afin d'en attester la conformité. Concernant les rejets des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, l'exploitant doit proposer et mettre en place un suivi de la surveillance de la pollution sur son site par la réalisation de prélèvements et analyses des rejets aqueux du site afin de respecter la réglementation en vigueur. De même il y a obligation de mise en œuvre de la filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP- VHU) à partir du 1er janvier 2024 et donc la contractualisation du centre VHU avec un éco- organisme ou un système individuel, ce à quoi l'exploitant n'est pas en mesure de répondre positivement. Pour tous ces point, l'Inspection des Installations Classées propose donc aux services de la Préfecture du Tarn et Garonne un projet de mise en demeure de respect des prescriptions appliquées à l'ICPE Laurent Services.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Valeurs limites de rejet.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant est dans l'impossibilité de présenter les résultats de 2024 des valeurs limites, contrôlées avant rejet au milieu naturel. L'exploitant s'engage à réaliser les démarches nécessaires auprès d'un Laboratoire d'analyses sur le premier trimestre de l'année 2025. 9/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire procéder aux analyses de rejets aqueux et de lui transmettre les résultats d'analyse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Depuis la mise en service du dispositif de traitement des rejets à l'Automne 2024 l'exploitant n'a pas mis en place la surveillance de la pollution des rejets aqueux pour l'année 2024 (CF.PC n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre contact avec les laboratoires prestataires de suivi de contrôle qualité des eaux rejetées afin de mettre en place un suivi annuel de la pollution des rejets aqueux en 2025. La fréquence a minima des mesures des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est à effectuer tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. L'inspection demande à l'exploitant :10/12 copie du devis daté / signé de la prestation d'analyse des rejets aqueux pour 2025 avec la mention "bon pour accord", • la date prévisionnelle d'intervention• la transmission des résultats d'analyse de l'ensemble des paramètres réglementaire, dès réception par l'exploitant, accompagné des éventuelles actions correctives nécessaires. •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L.541-10-26
Lors de la visite l'exploitant affirme ne pas avoir passé de contrat ni avec l'Eco-Organisme (Recyclermonvéhicule) ni avec aucun des 7 systèmes individuels constructeurs identifiés et agrées à date sur le site de l'ADEME (https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-VEHICULE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection informe l'exploitant des tenants de la filière REP Véhicules Hors d'Usage actuelles, des acteurs et des obligations réglementaire de contractualisation depuis le 1er janvier 2024. L'inspection demande à l'exploitant d'engager des démarches auprès d'un Eco-Organisme ou d'un Système Individuel afin d'établir un contrat de gestion des VHU en partenariat avec ceux-ci. 11/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article art.20
La présence d'une réserve d'eau à incendie, bien qu'identifiée lors de la précédente visite du 21 novembre 2023 et réceptionnée le 27 mai 2024 par les services du SDIS82, n'est plus constatée conforme car défectueuse et vide. L'exploitant précise (constat amiable du 23 novembre 2023 à l'appui) que lors d'un chargement de ferrailles par la société DECONS, une chute de ferraille a endommagé la citerne souple la rendant inutilisable. Actuellement l'installation ne possède plus de réserve d'eau de 120 m3 et de moyens de lutte contre l'incendie efficaces et utilisables par le SDIS82. L'exploitant attend la visite de l'expert des assurances le mardi 14 janvier afin d'établir l'étendue des dommages (courrier d' EUREXO du 19 décembre 2024, réf 2021-3-01510339). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remettre en service au plus vite des moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, et dans l'attente de mettre en œuvre une solution technique et organisationnel palliative temporaire pour maîtriser le risque.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Cahier des charges joint à l’agrément délivré à l’exploitant d...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I – 15
Le jour de la visite l'exploitant ne peut présenter le rapport de l'audit de Vérification de Conformité pour l'année 2024, mais précise la date de réalisation de celui-ci au 24 juin 2024 par l'organisme de certification (OC) ABcertification. Lors de la visite il est pris contact avec l'Organisme de Contrôle qui confirme les dires de l'exploitant et transmet par la suite le rapport à l'Inspection des Installations Classées. À la lecture de celui-ci, il est relevé des non-conformités comme pour la manipulation des fluides frigorigènes, l'absence d'attestation d'aptitude à passer par M.HORNECH et de capacité. Il y est relevée aussi l'obligation de l'exploitant à transmettre annuellement ce rapport aux services de la Préfecture de Tarn et Garonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle à l'exploitant ses obligations de passer l'attestation d'aptitude à la manipulation des Fluides Frigorigènes et de fournir l'attestation de capacités du prestataire extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L'exploitant présente la réalisation du bassin de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, travaux effectués sur l'été 2024. Oralement il précise que le volume est a minima de 120 m3 comme exigé, il présente les anciens regard bouchés ainsi que les réseaux d'écoulement et drains de surface orientés vers le bassin. Suite à la visite, l'Inspection a demandé à l'exploitant de justifier les caractéristiques techniques des travaux réalisés (pente, surface, volume, diamètre réseau) des réseaux d'écoulement et de justifier du volume réel du bassin de confinement et de rétentions des rejets aqueux. L'exploitant a transmis à l'inspection les justificatifs techniques de dimensionnement du bassin ainsi que ceux du système de traitement des rejets avec alarme de niveau de boues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, aires de stockages sont collectées par un réseau spécifique et dirigées vers le bassin de décantation en fonction depuis l'Automne 2024. Après celui-ci, elles sont traitées par un dispositif de traitement type débourbeur-déshuileur qui permet de traiter les polluants en présence avant rejet à l'extérieur du site. Cet équipement est doté d'une alarme sonore de vidange (hydrocarbures et boues) lorsque le volume des boues l'exige. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de réaliser la vidange au moins une fois par an et que les bordereaux de traitement des déchets de vidange détruits ou retraités doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Postérieurement à la visite, l'exploitant a transmis les données techniques du système de traitement des rejets (débourbeur-déshuileur).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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