L'exploitant a présenté en séance les résultats de l'autosurveillance de ses rejets issus du biométhaniseur pour le mois de juin 2026. La mesure des polluants est effectuée à la sortie de la station de traitement interne de ces effluents. Les résultats montrent que la concentration des MES est égale à 290 mg/l, celle de la DCO à 500 mg/l et celle de la DBO5 à 145 mg/l. Une convention de rejet a été établie et signée entre l'exploitant et la collectivité urbaine pour autoriser l'exploitant à rejeter ses effluents industriels dans la STEP urbaine en cas de problème de traitement dans la STEP interne ; les valeurs maximales en concentration de la convention sont fixées à 3200 mg/l pour les MES,
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Le jour de l'inspection il a été indiqué à l'exploitant qu'il doit tenir à jour le dossier ICPE et notamment la partie "flux thermique" en cas d'incendie qui nécessite une mise à jour. Il est également rappelé à l'exploitant qu'il doit tenir à disposition de l'inspection les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son dossier ICPE et tient à disposition de l'inspection les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues d
Le jour de l'inspection, il est constaté la présence d'une TAR en fonctionnement, d'une puissance de 200 KW. Le dernier classement acté par courrier préfectoral pour le site indique la présence de deux tours. De plus, l'exploitant indique vouloir déplacer la tour actuelle. L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications concernant les tours aéroréfrigérantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications concernant les tours aéroréfrigérantes.
Code de l’environnement du 03/04/2025, article R.512-46-25
Le mardi 01 avril 2025, l'Inspection des Installations Classées est informée par un Mandataire Judiciaire à Montauban du jugement de Liquidation Judiciaire n°2025001269 en date du 25/03/2025. Ce jugement prononce une mesure de liquidation judiciaire de la société A.C.O J DESMONS et Fils (SARL) à Moissac. L'Inspection constate que dans le Jugement du tribunal de Commerce de Montauban de liquidation judiciaire du 25/03/2025 est spécifié que "[...]elle (La société) n'a plus d'activités depuis le 5 mars 2025 [...] cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu[...]". Ce jugement désigne comme mandataire judiciaire et liquidateur: SELA
L'exploitant est dans l'impossibilité de présenter les résultats de 2024 des valeurs limites, contrôlées avant rejet au milieu naturel. L'exploitant s'engage à réaliser les démarches nécessaires auprès d'un Laboratoire d'analyses sur le premier trimestre de l'année 2025. 9/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire procéder aux analyses de rejets aqueux et de lui transmettre les résultats d'analyse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.