Installation classée à Colomiers (31770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose de moyens incendie suffisants pour intervenir en cas d'incendie. Quelques modifications sont à apporter au plan de défense incendie, l'exploitant devrait être en mesure d'y répondre rapidement. Par ailleurs, l'étude de flux thermiques en cas d'incendie, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, n'a pas été réalisée par l'exploitant. Compte tenu de l'arrêt d'activité projeté au 7 août et la fin du bail prévu au 30 septembre 2026, l'exploitant doit réaliser la cessation de son activité associée. Passé ce délai et sans action de la part de l’exploitant, une mise en demeure sera proposée sur ce point, en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23
L’exploitant dispose d’un plan de défense incendie (PDI) comprenant les items listés ci-dessus, toutefois le plan d’implantation fourni, n’indique ni les murs coupe-feu de l’établissement, ni les stockages extérieurs combustibles (palettes). L’exploitant précise que les cellules sont séparées par un mur coupe-feu et de deux portes coupe- feu. Un mur coupe-feu sépare également le local transformateur du reste du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit intégrer les murs coupe-feu ainsi que les stockages extérieurs à son plan d’implantation et mettre à jour son PDI. Il précisera également le degré coupe-feu (REI) de chaque élément.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’installation relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1510 et devait donc réaliser avant le 1er janvier 2023 une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m². 18/20 Cette étude n’a pas été réalisée. L’absence de cette étude est un fait non conforme susceptible de mise en demeure en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'arrêt d'activité projeté, l'inspection reste dans l'attente de la cessation effective de l'activité par l'exploitant, conformément aux engagements pris lors de l'inspection et au plus tard le 30 septembre 2026. À défaut de cessation effective de l'activité à cette échéance, une mise en demeure sera proposée au préfet afin d'imposer à l'exploitant la réalisation d'une étude des flux thermiques conformément à la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Aucune étude des flux thermiques n’a été réalisée à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'arrêt d'activité projeté, l'inspection reste dans l'attente de la cessation effective de l'activité par l'exploitant, conformément aux engagements pris lors de l'inspection et au plus tard le 30 septembre 2026.19/20 À défaut de cessation effective de l'activité à cette échéance, une mise en demeure sera proposée au préfet afin d'imposer à l'exploitant la réalisation d'une étude des flux thermiques. Les résultats de cette étude permettront de déterminer si les dispositions prévues par cette même prescription doivent être mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Aucune étude des flux thermiques n’a été réalisée à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'arrêt d'activité projeté, l'inspection reste dans l'attente de la cessation effective de l'activité par l'exploitant, conformément aux engagements pris lors de l'inspection et au plus tard le 30 septembre 2026. À défaut de cessation effective de l'activité à cette échéance, une mise en demeure sera proposée au préfet afin d'imposer à l'exploitant la réalisation d'une étude des flux thermiques. Les résultats de cette étude permettront de déterminer si les dispositions prévues par cette même prescription doivent être mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’installation est soumise au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1510. L’exploitant dispose d’un dossier sous format numérique relatif à sa situation administrative et aux différents documents prévus par l’arrêté préfectoral en vigueur. Précédemment à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis les derniers rapports de vérifications périodiques concernant les installations électriques (Q19, rapport du 06/01/2026), les moyens incendie (RIA, extincteurs, poteau incendie), les portes coupe-feu, ainsi que les moyens de désenfumage (rapports du 16/03/2026). Ces rapports n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
L’exploitant déclare avoir arrêté son activité de réception mi-mai, afin de vider son installation et arrêter toute activité sur site d’ici le début du mois d’août. L’objectif est de ne plus stocker de marchandise à partir du 7 août, puis de procéder à une phase de démontage des rayonnages et autres types d’installations techniques (compacteur à déchets carton, compresseurs…). La cession du bail de location du bâtiment est prévue au 30 septembre 2026. Aucun exploitant ne s’est positionné à ce jour pour reprendre l’exploitation des installations objet du présent rapport. L’inspection des installations classées rappelle les modalités de cessation d’activité disponible sur le site AIDA (https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/principes-reglementaires/changement- dexploitant ): Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations relevant de la déclaration avec contrôle périodique par un organisme agréé (DC), la déclaration de changement d'exploitant est accompagnée d'un justificatif de réalisation du dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration. (art.R512-68 et R512-74 à R512-80 du code de l'environnement)
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
L’exploitant dispose d’un état des stocks accessible à tout instant en version numérique. Les serveurs de la société sont sauvegardés sur un site externe, permettant l’accès aux données en cas de sinistre. Le jour de l’inspection, le stock représente 4644 m³ et 1000 tonnes de marchandises, réparties dans les 3 cellules de l’installation. Les marchandises présentes correspondent à des matières combustibles, cartons et plastiques. Pour chaque article identifié dans l’état des stocks, la rubrique ICPE ainsi que l’emplacement associés sont renseignés. Un inventaire physique est réalisé une fois par an. Aucune matière dangereuse (substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450, 1436 ainsi que déchets présentant des propriétés équivalentes) n’est présente sur site, mais l’exploitant dispose tout de même des fiches de données de sécurité (FDS) des produits stockés sur site.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.1
9/20 L’état des stocks présenté le jour de l’inspection ne mentionne pas de matière dangereuse. Il répond aux besoins de la gestion d'un événement accidentel. Les volumes indiqués pour chaque cellule dans l’état des stocks correspondent aux volumes constatés lors de la visite de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9
Lors de la visite du site, l’inspection des installations classées a constaté des stockages en racks uniquement, respectant les modalités de stockage. Il est à noter que les cellules n’étaient pas exploitées à leur capacité maximale: La cellule A était exploitée à environ 25% de sa capacité maximale;• la cellule B était exploitée à environ 10% de sa capacité maximale;• la cellule C était exploitée à environ 95% de sa capacité maximale.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11
L’installation objet du présent rapport a été autorisée initialement par l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2000. L’installation est actuellement soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 1510, sa demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003. La prescription de l’arrêté ministériel susvisé n’est donc pas applicable à cette installation. Toutefois, l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2000, impose des dispositions de rétention des eaux au point 2.6.4 des prescriptions techniques de l’annexe A: un bassin de rétention doit être installé, pour recueillir une volume d’eau minimum de 1700 m³, les organes de commande de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance. Aucun bassin de rétention n’a été installé, la rétention des eaux pouvant être assurée par les quais de chargement des camions. La vérification du volume des cuvettes de rétention est disponible dans le rapport du 26/02/2015 (réf: 51470230). Le besoin du volume de rétention a été calculé selon le document technique D9 et estimé à 1234 m³. Par ailleurs, la capacité de rétention des deux quais de chargement a été estimé par une société de géomètre à 1321 m³. La capacité de rétention est donc en adéquation avec le volume de rétention nécessaire en cas d’incendie sur une cellule de l’entrepôt. La prescription du point point 2.6.4 des prescriptions techniques de l’annexe A de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2000 est donc inadaptée et pourra être modifiée en cas de reprise de l’activité. Lors de la visite du site, l’inspection des installations classées a constaté la disponibilité de la clé de la vanne de mise en rétention des quais et la connaissance de la procédure de mise en rétention des quais par les agents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 12
Chaque cellule est équipée de 6 détecteurs de fumées linéaires (3 par canton) avec report de l’alarme vers l’astreinte du groupe Roldan. Le report de l’alarme sonore équipe chaque cellule ainsi que les bureaux administratifs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Les dispositions relatives aux distances entre les poteaux incendie et les cellules du site ne sont pas applicables (installation autorisée avant 2017). Toutefois, l’établissement possède 4 poteaux incendie, distants de moins de 100 m de chaque cellules, mais à plus de 150 m les uns des autres. L’établissement est équipé de 33 RIA et de 96 extincteurs dont les rapports de vérifications du 16/03/26 ont été consultés (ref: S567468 et S567041) et n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. Le compte rendu du dernier exercice incendie réalisé le 24/03/26 a été consulté, il n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. Le personnel est formé à la manipulation des RIA et extincteurs, un rappel est effectué tous les ans et une formation complète est réalisée pour les nouveaux arrivants.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le rapport du 26/02/2015, sur la base d’un calcul D9, conclu a un besoin en eaux d’extinction estimé à 569 m³/h pendant au moins 2 heures. Le rapport de vérification des poteaux incendie du 16/03/2026 (ref: S556107) a relevé un débit cumulé de 578 m³/h et une pression de 3,1 bars, lors d’un déclenchement simultané des 4 poteaux incendie. Les moyens en eau disponibles permettent donc de répondre aux besoins estimés.
Moyens de lutte contre l'incendie (applicables aux déclarations existantes)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
La visite de l’établissement et la consultation du plan des moyens incendie a permis de constater la présence de RIA et d’extincteurs correctement répartis dans l’établissement. Comme mentionné dans les constats précédents, les rapports de vérification des moyens incendie indiquent que les moyens en place répondent aux besoins en eau.
Distances stockages extérieurs - parois externes des cellules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II point 2.III
Lors de la visite de l’établissement, un stockage d’environ 100 m² de palettes en bois a été constaté au nord du bâtiment. Ce stockage est situé à plus de 20 mètres des parois du bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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