Installation classée à Colomiers (31770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection réalisée sur le site de Colomiers le 21 avril 2026 a permis de constater la bonne gestion de la sécurité incendie et des rejets atmosphériques. Il n'a pas été constaté de dysfonctionnement. Le site est certifié ISO 14001, ISO 45001 et ISO 50001 et possède de ce fait un système de management environnemental et un programme de surveillance suivis. Par ailleurs, le site est particulièrement bien tenu, notamment grâce à la mise en œuvre de la démarche 5S, du management visuel ainsi qu'un affichage clair et lisible sur les équipements de sécurité incendie. Le dépôt prochain d'un Porter à Connaissance auprès de l'inspection des installations classées permettra d'acter les modifications réalisées et le projet d'installation de panneaux photovoltaïques.Page 6 / 19
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2023, article 2
L’exploitant a présenté lors de l’inspection le suivi de son classement au titre de la réglementation ICPE. Quelques évolutions sont à noter, notamment : une augmentation de capacité des installations classées en rubrique 1185 et une baisse de puissance des équipements classées en rubrique 2910. Ces modifications sont issues de la suppression d’équipements de chauffage, remplacés par des pompes à chaleur ; Le tunnel de séchage du site n’est plus en fonctionnement (cf constat n°2) ; Les modifications réalisées par l’exploitant n’ont aucun impact sur le classement ICPE du site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection un Porter à connaissance, reprenant l’ensemble des modifications de son exploitation depuis le précédent arrêté du 15 mars 2023. L’exploitant intégrera également le projet de mise en place de panneaux photovoltaïques sur ombrières. Ces évolutions donneront lieu à la proposition par l'inspection d'un nouvel arrêté de prescriptions complémentaires. Par ailleurs, l’exploitant devra tenir compte de l’Arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son annexe I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE AU SEIN DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À ENREGISTREMENT OU DÉCLARATION. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative Classement ICPE
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2023, article 5
Il est à noter une hausse importante de la production de déchets dangereux (selon la déclaration faite par l'exploitant dans l'outil GEREP) : - 2025 : 155 tonnes - 2024 : 89 tonnes Cette hausse est due au rapatriement sur le site de Colomiers en 2025 de l’activité relative aux vérins électriques. Pour répondre au exigences de qualité, les vérins font l’objet d’un nettoyage lessiviel avant montage. Ces eaux de lavage sont éliminées en filière de traitement de déchets dangereux via un sous- traitant. L’exploitant travaille en lien avec son service qualité pour adapter le process et réduire la quantité de ces eaux de lavage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra intégrer ce nouveau process dans le porter à connaissance qu'il transmettra à l'inspection des installations classées (cf constat n°1). Le projet de prescriptions complémentaires qui sera proposé par l'inspection tiendra compte de cette nouvelle activité. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Déchets
Conduits - rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2023, article 3
Le conduit n°16 correspondant au tunnel de séchage infrarouge C de l’atelier peinture A320 a été supprimé, en lien avec l’arrêt de l’utilisation du tunnel de séchage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra intégrer cette modification au porter à connaissance qu'il transmettra à l’inspection des installations classées. Le détail des modifications de l'exploitation devant faire l'objet d'un porter à connaissance est précisé au constat n°1. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2023, article 10
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les rapports de mesures de rejets atmosphériques pour les trois dernières années, réalisées par un organisme accrédité. En synthèse : 2025 : conformes aux Valeurs Limites d’Émissions (VLE) 2024 : conformes aux VLE 2023 : non conformes aux VLE (vitesse d'éjection des fumées insuffisante) 2023 (2ème intervention) : non conformité aux VLE sur ce même paramètre confirmée. La non conformité, constatée sur les deux mesures réalisées en 2023, relative à la vitesse d’éjection des fumées, concerne l’émissaire du tunnel de séchage, qui n’est plus en fonctionnement au sein du site de Colomiers. Les mesures des années 2024 et 2025 ne relèvent aucune non conformité. Un programme de surveillance (fichier type Excel) est suivi et complété par l’exploitant. Les mesures de rejets atmosphériques font l’objet d’un contrat annuel avec un organisme accrédité et d’une planification annuelle. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection n’a pas formulé de demande sur ce constat. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 16 / 19
Thèmes : Risques chroniques Rejets atmosphériques
Risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2023, article 12.4
Les documents nécessaires à l'intervention des services de secours sont disponibles dans un classeur au poste d'accueil. Il contient notamment : - les plans du site avec indication des principales zones à risques ; - les plans des réseaux avec implantation des point d'eau incendie (PEI) et des commandes de désenfumage ; - des fiches réflexes par type d'évènements. Par sondage, l'inspection a consulté la fiche réflexe n°9 relative à l'intervention en cas de pollution et le plan n°24 à destination des services de secours. L'entreprise sous traitante, en charge de l'accueil, de la sureté et de la sécurité est présente 24h/24h et dispose d'agents formés SSIAP. L'exploitant réalise 2 exercices en lien avec la sécurité incendie par an avec cette entreprise. Le compte rendu de l'exercice réalisé en date du 7 mars 2025 a été présenté lors de l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : La modification relative à l'organisation sera actée suite à l'instruction du porter à connaissance (cf constat n°1) et par un arrêté de prescription complémentaire. Il actera la mise à disposition de ces éléments au poste d'accueil en lieu et place d'une boite métallique rouge fermée tel que mentionné dans l'article visé. Respect de la prescription :
Moyens de lutte contre l’incendie et d’intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article I > 4.1.
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les éléments suivants : - compte rendu de visite 2025 des RIA réalisée le 28/05/2025 (1 lance HS); - compte rendu de visite des poteaux incendie réalisée le 12/06/2025 - RAS; - compte rendu de visite des extincteurs 2025 réalisée les 26, 27 et 28/05/2025 (19 extincteurs à remplacer en 2026 - RAS); - rapport de visite des dispositifs de désenfumage du 27/05/2025 : commande de fermeture du désenfumage du hall A350 peinture masquage à remplacer. L’exploitant a présenté en séance les bordereaux de visite des désenfumage pour l’année 2026, ne mentionnant plus de non conformité sur la commande de fermeture. En complément des contrôles réglementaires, l’exploitant réalise un contrôle mensuel des équipements de sécurité incendie via l’entreprise sous traitante en charge de la sûreté et de la sécurité incendie. Les équipement sont identifiés par des codes barres, permettant à l’agent vérificateur de scanner l’équipement et de réaliser une traçabilité de contrôle via une tablette. Les contrôles mensuels font également l’objet d’étiquetage sur les équipements. La visite du site a permis de constater, par échantillonnage, de l’absence d’irrégularités dans le suivi et l’identification des équipements de sécurité incendie.Page 18 / 19 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre le PV de réception lié au changement de la commande de fermeture du désenfumage du hall A350 peinture masquage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Page 19 / 19
Thèmes : Risques accidentels Equipements de protection incendie
Installations électriques et chauffage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les éléments suivants : - rapport de vérification électrique périodique réalisé du 02/06/25 au 06/06/25; - compte rendu Q18 en date du 06/06/2025. Ces rapports ne relèvent pas de non conformité majeure. Les installations électriques et les vérifications annuelles sont suivies via une GMAO. En cas de Non Conformité Majeure, l’intervention est réalisée immédiatement via un agent habilité présent lors du contrôle. Cette prestation fait l’objet d’un contrat annuel avec une entreprise spécialisée et de revues de pilotage régulières. Des récurrences de non conformité apparaissent sur le rapport de vérification, notamment en lien avec la mise à jour des plans et schémas. L’exploitant travaille à la mise à jour de ces documents suite aux différentes modifications des installations. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection n'a pas formulé de demande sur ce constat. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels Contrôle périodique des installations électriques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.