Installation classée à Colomiers (31770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803773
Commune
Colomiers (31770)
Département
Haute-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 4 mai 2022
SIRET
40197101500078
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Préalablement à la visite, le site exploité par la société THEOLAUR PEINTURES à Colomiers n'était pas répertorié par l'inspection comme relevant des périmètres d'application des arrêtés ministériels des 03 octobre 2010 et 24 septembre 2020 modifiés. La visite d'inspection du 07 juillet 2023 n'a pas remis en cause ce point. Lors de la visite, il a été constaté 6 faits avec suites et 4 faits sans suites. Les faits avec suites constatés concernent : - l'état des matières stockées qui nécessite d'être complété ; - la situation administrative de certaines installations qui nécessite d'être mieux justifiée. Ces faits ont donné lieu à une lettre de suite de l'inspection.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des matières stockées - Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Préalablement à la visite, l'exploitant a transmis, à l'inspection, un inventaire des stocks pour son site de Colomiers. Lors de la visite, l'exploitant a précisé : - que cet état des stocks est établi hebdomadairement sur la base d'un inventaire physique ; - qu'il dispose également d'un suivi du nombre de palettes en bois présentes sur le site. Une extraction du nombre de palettes a été réalisée lors de la visite ; - qu'il dispose d'un suivi informatique en continu des produits stockés. L'inspection note, toutefois, que ce suivi ne permet pas d'extraire la quantité de produits par catégorie de dangerosité (inflammables, corrosifs,...) ; - que les peintures produites figurent dans l'inventaire du site THEOLAUR de Noyelle-Lès-Seclin. Au vu de l'inventaire des stocks, transmis préalablement à la visite par l'exploitant, et des constats visuels réalisés lors de la visite, l'inspection constate que cet inventaire nécessite d'être complété, car l'exploitant n'a inventorié que les matières premières de mention de dangers H226, les déchets de boues de peintures solvantées et de solvants souillés catégorisés inflammables [HP3], les solvants regénérés de mention de dangers H226. Il manque notamment : - les autres matières premières, dont certaines sont classées dangereuses (rubriques n° 1436 et 4XXX de la nomenclature ICPE) ; - les peintures produites, dont certaines comportent la mention de danger H226 (inflammables) ou présentent un point éclair compris entre 60 et 93°C ; - les produits de négoce stockés dans le magasin des produits finis. L'inspection a constaté que certains de ces produits sont classés dangereux (mentions de dangers H411 pouvant classer ces produits selon la rubrique n° 4511 de la nomenclature ICPE) ; - des matières combustibles, telles que, notamment, les stockages de palettes en bois, les divers stockages d'emballages vides en plastique, les stockages de déchets (chiffons souillés étiquetés inflammables).
Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique n° 4331
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
L'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site vise des installations relevant de la rubrique n° 4331 de la nomenclature ICPE. La quantité maximale autorisée associée à cette rubrique, fixée par l'arrêté préfectoral, est proche du seuil de déclaration (50 tonnes) en étant inférieure à celui-ci. Des éléments présentés par l'exploitant (fiches de données sécurité) et des constats visuels réalisés par l'inspection lors de la visite (étiquetage, volumes stockés), il ressort la conclusion suivante : Les installations pouvant relever de la rubrique n° 4331 de la nomenclature ICPE, identifiées lors de la visite, sont celles associées aux produits suivants : - un des solvants stockés sur le site. Selon l'exploitant, ce solvant n'est pas utilisé ; - les solvants régénérés utilisés pour le nettoyage des installations ; - les solvants souillés ; - une des peintures fabriquées sur le site. Lors de la visite, l'inspection a constaté que : - la quantité totale des produits pouvant relever de la rubrique n° 4331 présents sur le site était de l'ordre de 30 tonnes, ce qui est inférieur au seuil de déclaration pour la rubrique n° 4331 ; - l'exploitant ne dispose pas d'un outil lui permettant de s'assurer que la quantité totale de produits relevant de la rubrique n° 4331 est en permanence inférieure au seuil de déclaration de cette rubrique. L'exploitant n'a donc pas été en mesure de justifier à l'inspection la régularité, en permanence, de sa situation administrative vis-à-vis de cette rubrique. L'exploitant doit être en mesure de justifier de la quantité totale de produits relevant de la rubrique n° 4331 présente au sein de l'ensemble de ses installations.
Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique n° 4734
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
L'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site ne vise pas d'installations relevant de la rubrique n° 4734 de la nomenclature ICPE. Selon l'exploitant, le site ne comporte pas d'installations utilisant du fioul ou du gazole (les chariots élévateurs sont électriques, la chaudière utilise du gaz naturel comme combustible). Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence, sur le site, de stockages de fioul, de gazole ou d'essences (contrôle visuel par sondage). Lors de la visite, l'inspection a noté que pour la fabrication des peintures, l'exploitant utilise des solvants dont certains peuvent être dérivés de procédés de raffinage pétrolier. Or, le guide de lecture des textes relatifs aux liquides inflammables (Partie A - Périmètre d'application de la réglementation) précise : "Concernant les solvants pétroliers issus d’une des coupes d’un produit pétrolier, ces liquides peuvent être regroupés en 3 principales catégories : - le white spirit, correspondant à la partie la plus lourde de la coupe naphtas, relève de la rubrique 4734 ; - les essences A à H, correspondant à la partie la plus légère de la coupe naphtas, relèvent de la rubrique 4734 (A à H correspondant à des températures de distillation différentes de 30 à 210°C) ; - le pétrole lampant, correspondant à la coupe kérosènes, relève de la rubrique 4734. Enfin, ci-dessous quelques exemples de solvants qui ne sont pas issus directement d’une coupe de produit pétrolier spécifique : les solvants naphta aromatiques légers (appelés également « solvants naphta ») et les solvants naphta 12aromatiques lourds (appelés également « solvants aromatiques »), selon la fiche toxicologique n°106 de l’INRS, sont des mélanges d'hydrocarbures dont la composition chimique dépend de la nature des pétroles bruts dont ils dérivent et des procédésde raffinage qu’ils ont subis. Leurs principaux constituants (représentant plus de 50 % et même fréquemment plus de 90 % du solvant) sont des hydrocarbures aromatiques dont le nombre de carbones se situe dans la gamme C8 – C20 (notamment les composés aromatiques de la famille des alkylbenzènes). Ils ne sont pas assimilables à une coupe naphtas et relèvent de la rubrique 4331, sauf s’ils présentent un risque pour le milieu aquatique auquel cas ils relèvent de la rubriques 4510 ou 4511." Aussi, l'exploitant vérifiera le positionnement des solvants utilisés sur son site, vis-à-vis de la rubrique n° 4734 de la nomenclature ICPE, au regard des dispositions du guide pré
Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique n° 1436
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
L'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site vise des installations relevant de la rubrique n° 1436 de la nomenclature ICPE. Ces installations relèvent du régime de la déclaration.Lors de la visite, l'inspection a constaté que : - certains des solvants utilisés comme matières premières présentent un point éclair compris entre 60 °C et 93 °C ; de même que certaines des peintures produites ; - l'exploitant ne dispose pas d'un outil lui permettant de s'assurer que la quantité totale de produits relevant de la rubrique n° 1436 est en permanence inférieure à la capacité maximale de 260 tonnes fixées par l'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site. L'exploitant n'a donc pas été en mesure de justifier à l'inspection la régularité de sa situation administrative vis-à- vis de cette rubrique. Par ailleurs, l'inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur le fait qu'un produit classé selon la rubrique n° 4510/4511 peut également être classé selon la rubrique n° 1436 en fonction de son point éclair (double classement possible pour ces rubriques). L'exploitant doit être en mesure de justifier de la quantité totale de produits relevant de la rubrique n° 1436 présente au sein de l'ensemble de ses installations.
Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubriques n°47XX autres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
L'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site ne vise pas d'installations relevant des rubriques n° 4722, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature ICPE. Lors de la visite : - l'inspection n'a pas constaté (contrôle par sondage) la présence de tels produits ; - l'inspection a demandé à l'exploitant de vérifier l'absence, sur son site, de produits relevant de ces rubriques. L'exploitant transmettra à l'inspection les conclusions de sa vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1er-I.2
Des éléments présentés par l'exploitant (fiches de données sécurité) et des constats visuels réalisés par l'inspection (étiquetage des produits, volumes stockés) lors de la visite, il ressort les conclusions suivantes : • il n'a pas été identifié de produits liquides comportant les mentions de dangers H224 ou H225 mis en œuvre ou stockés sur le site ; • les produits liquides comportant la mention de danger H226 ou catégorisés HP3 présents sur le site sont les suivants : - l'un des solvants, classable selon la rubrique n° 4331 de la nomenclature ICPE, stocké en container fusible (container plastique disposé dans un container métallique) ; - l'un des solvants, classable selon la rubrique n° 4511, stocké en réservoir aérien fixe ainsi que dans un container mobile fusible (IBC) et dans quelques pots de 15 litres ; - les solvants régénérés, stockés en containers mobiles fusibles (IBC) ; - l'une des peintures produites sur le site, classable selon la rubrique n° 4331 de la nomenclature ICPE, conditionnée en pots métalliques ; 15- les déchets de solvants souillés, stockés en containers mobiles fusibles. L'inspection a, par ailleurs, noté que quelques produits de négoce sont entreposés dans le magasin des produits finis. Ces produits peuvent comporter des mentions de dangers. Mais, l'exploitant ne dispose pas d'un outil lui permettant de s'assurer que ces produits de négoce n'impactent pas le classement ICPE de son site. Toutefois, s'agissant du caractère inflammable de ces produits, lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté de mention de dangers H224/225/226 indiquée sur les étiquetages (mention de dangers H411 indiquée sur l'étiquetage de certains de ces produits, constatée lors de la visite). Au regard des éléments présentés par l'exploitant (fiches de données sécurité) et des constats visuels réalisés (étiquetage des produits, volumes de stockage), la quantité totale de substances ou de mélanges dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3, identifiés lors de la visite est d'un peu moins de 40 tonnes. À l'issue de la visite, le site n'est donc pas identifié comme relevant du périmètre d'application de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié. Néanmoins, l'exploitant ne dispose pas d'un outil lui permettant de s'assurer de la quantité totale de substances ou de mélanges dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3, présente au
État des matières stockées – Dispositions spécifiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Selon l'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site, l'établissement ne relève pas du statut Seveso et il n'est pas soumis à autorisation au titre de l'une des rubriques n° 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature ICPE. Les constats faits lors de la visite d'inspection du 07 juillet 2023, objet du présent rapport, n'ont pas conduit à remettre en cause ces classements. 6Les dispositions de l'article 50 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié ne sont donc pas opposables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
Au regard des éléments présentés par l'exploitant (fiches de données sécurité) et des constats visuels réalisés par l'inspection (étiquetage des produits, volumes stockés), à l'issue de la visite, objet du présent rapport, le site n'est pas identifié comme relevant du périmètre d'application de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié. Les dispositions de cet arrêté ministériel ne sont donc pas opposables.
Situation et conformité aux seuils réglementaires - rubrique n° 4330
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
L'arrêté préfectoral encadrant le fonctionnement du site ne vise pas d'installations relevant de la rubrique n° 4330 de la nomenclature ICPE. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué : - qu'il n'y a pas sur le site de liquides inflammables de catégorie 1. L'inspection n'a pas constaté la présence, sur le site, de produits de mention de dangers H224 ; - avoir vérifié l'absence de liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition ; - avoir vérifié l'absence de liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée. À l'appui de ses propos, l'exploitant a présenté : - un ordre de fabrication de peintures précisant la température maximale pouvant être atteinte ; - la fiche de données sécurité d'un des solvants utilisés sur le site. Le point d'ébullition de ce solvant est supérieur à la température maximale fixée par l'exploitant pour ses productions.
Autres installations A soumises à l’AM du 24/09/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article 1er-I-I.2
• Seuil de 1 000 tonnes : cf. point de contrôle n° 9. • Seuil de 100 tonnes : Les produits liquides comportant la mention de danger H226 ou catégorisés HP3, stockés en containers fusibles, identifiés lors de la visite sont les suivants : - l'un des solvants, classable selon la rubrique n° 4331 et stocké en container mobile plastique disposé dans un récipient métallique équipé, en partie inférieure, d'un dispositif de soutirage composé d'éléments en plastique. Compte tenu de la présence des éléments de soutirage en plastique en partie inférieure, le container de stockage est considéré comme fusible ; - l'un des solvants, classable selon la rubrique n° 4511, stocké dans un container mobile fusible (IBC) et dans quelques pots de 15 litres ;- les solvants régénérés, stockés en containers mobiles fusibles (IBC) ; - l'une des peintures produites sur le site conditionnée en pots métalliques ; - les déchets de solvants souillés, stockés en containers mobiles fusibles.La quantité totale des produits liquides identifiés comme comportant des mentions de dangers H226 et stockés en containers mobiles constatés lors de la visite, était inférieure à 30 tonnes. À l'issue de la visite, le site n'est pas identifié comme relevant du périmètre d'application de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifié.
Proposition de l'inspection : Sans objet 17
Thèmes : Actions nationales 2023 · Champ d’application de l'AM du 24/09/20 - Seuil 100T de LI
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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