Installation classée à Colomiers (31770), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection a relevé 3 faits non conformes (demandes d'actions correctives) relatifs à : - l'absence (ou le sous dimensionnement) des dispositifs de rétention et de confinement sur le site. Ce point fait déjà l'objet d'une mise en demeure, en cours de signature, suite à la visite du 13 mai dernier. En parallèle, l'inspection va établir un Procès Verbal de contravention pour non respect de prescription. - l'absence de détection automatique d'incendie au niveau des fosses et des stockages extérieurs ; - l'absence de marquage permettant de délimiter les ilots. Pour ces deux derniers points,une mise en demeure sera proposée au préfet si les actions correctives ne sont pas réalisées sous 3 mois. L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données, à la fin de la visite.
Le jour de la visite, l'inspection a constaté qu'il n'y avait pas d'eau d'extinction retenue sur les deux plateformes, le feu ayant pris d'abord au niveau de la plateforme "haute" avec les fosses des ordures ménagères et des encombrants, puis au niveau de la plateforme "basse" avec le bâtiment de la collecte sélective et le stockage de déchets verts. Quelques traces par endroits suggèrent la présence d'eau, mais compte tenu de la date de l'inspection - 4 jours après l'incendie - et des températures, l'eau s'est évaporée. A noter, comme explicité dans le précédent rapport d'inspection du 23 juillet 2026, qu'une partie du réseau de la plateforme "haute" (devant les fosses) est raccordée directement au réseau de Toulouse Métropole qui est l'exploitant voisin, réseau ne disposant pas de vanne, ni de séparateur à hydrocarbures. Donc une partie seulement de la plateforme "haute" et la zone extérieure de la plateforme "basse" sont équipées de réseaux de collecte se rejoignant au niveau d'un regard, connecté ensuite à une vanne puis à un séparateur à hydrocarbures se déversant au fossé. Tous les regards de cette zone ont été ouverts le jour de la visite. De l'eau a bien été vue au niveau de ces regards. A noter que le séparateur à hydrocarbures étant situé à l'aval de la vanne, les eaux d'extinction ne peuvent pas être stockées dans cet ouvrage contrairement à ce qui est dit dans la télédéclaration d'accident. Seuls quelques mètres cubes peuvent donc être retenus sur site par le biais des canalisations et des regards en place. En outre, si un incendie devait survenir au niveau du bâtiment de stockage de la collecte sélective, les eaux d'extinction pourraient être acheminées à la fois vers le réseau de collecte susmentionné mais également au niveau du réseau de collecte de Toulouse métropole, sans dispositif de rétention, ni de confinement. Compte tenu de ces éléments, l'inspection considère que la rétention du site, en cas d'incendie ou de déversement est absente (pour une partie de la plateforme "haute" et du bâtiment de collecte sélective) ou insuffisante pour le reste des installations (fosses et zone de stockages extérieurs sur la plateforme "basse"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une rétention dimensionnée selon le guide D9A doit être mise en place par l'exploitant, pour toutes les zones d'exploitation du site. Aussi, des dispositifs de confinement doivent être ajoutés sur l'ensemble des réseaux, avant rejet au milieu naturel. Une
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Rétention et confinement des effluents pollués
Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-II
8/8 Lors de la visite post-incident, l'inspection a pu remarquer qu'il n'y avait pas de détection automatique au niveau des fosses et au niveau des stockages extérieurs (encombrants + déchets verts). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place de la détection automatique au niveau de toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles, sous un délai de 3 mois. A défaut, une mise en demeure sera proposée au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6-IV
Lors de la visite post-incendie, l'inspection a pu constater que les différentes zones de stockage ne sont pas délimitées, les ilots n'étant pas matérialisés (pas de marquages au sol ou en hauteur), que ce soit dans le bâtiment de collecte sélective ou pour les zones de stockage en extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit délimiter l'ensemble des zones de stockage présentes sur le site, sous un délai de 3 mois. A défaut, une mise en demeure sera proposée au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R512-69
Un incendie s'est déclaré pendant les heures d'ouverture du centre de transfert, en présence de l'équipe d'exploitation, le vendredi 07/07/2026 au matin. La DREAL a été rapidement informée par téléphone (en milieu de matinée). La télédéclaration a été réalisée le jour même. Le déroulement de l'évènement s'est établi comme suit (informations issues de la télédéclaration) : "A 09h54, le conducteur de pelle est en cours de chargement d'encombrants dans une FMA et aperçoit de la fumée qui s'en échappe. Il décide de sortir de celle-ci un tas de déchets fumants et le dépose sur le chemin de circulation de la pelle. Ce tas de déchets s'enflamme. Il demande en même temps au chauffeur de la semi d'évacuer l'emplacement de chargement et d'aller sur la plateforme d’encombrants pour la vider. Le conducteur de pelle alerte immédiatement son responsable de site. Il se saisit du RIA le plus proche et attaque les flammes sur le chemin de circulation de la pelle. Le responsable de site arrive sur les lieux et va immédiatement fermer la vanne d'isolement. Dans ce même temps, les déchets stockés dans la semi qui se dirige vers la plateforme d’encombrants, prennent feu. A 09h56, le responsable du site demande au chauffeur de vider la FMA sur la plateforme d’encombrants. Le conducteur d'engins présent sur cette partie du site déploie un RIA et attaque les flammes en même temps que le vidage se fait. A 09h58, le responsable du site appelle les pompiers et va apporter son aide.6/8 A 10h00, le Chef du site établit un compte rendu aux managers (ATEX), au Chargé de PSS, au directeur d'agence et à DECOSET. A 10h30, les pompiers arrivent sur site. Les pompiers prennent le relais des équipes au moyen d'un émulseur. A 10h45, le directeur d’Agence informe à son tour la DREAL du sinistre. A 11h00, les pompiers ont fini leur intervention. Le site étant en cogestion avec Toulouse Métropole, l'accès est interdit sur la partie du site exploité par la société Véolia, jusqu'au départ des pompiers. Les déchets d'incendie sont sous surveillance jusqu'à 18h00. Les eaux d'extinction sont stockées dans le séparateur [...]"
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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