Installation classée à Maubourguet (65700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Réexamen IED Le rapport de base et le dossier de réexamen périodique sont globalement conformes aux attendus des conclusions du 11 décembre 2023 sur les BREF SA. Les choix du BREF principal SA pour l'activité d'abattage et du BREF secondaire FDM pour l'activité du la transformation de viande après découpe sont cohérents, et les évolutions prévues par l'exploitant avant le /2027 sont réalistes et réalisables, et conformes aux délais impartis de mise en application. La transmission par Eurälis Gastronomie des éléments suivants dans les 3 mois à venir permettront de valider le réexamen IED : - transmission des éléments manquants relevés lors de l'inspection, notamment l'inventaire exhaustif et explicite des flux entrants et sortants ; - récolement à l'arrêté minisitériel du 31 mars 2025. Tours aéroréfrigérantes Il a été constaté que l'exploitant maîtrise le bon fonctionnement des tours aéroréfrigérantes, comme le confirment les résultats d'analyse en légionelle qui ne présentent pas de dépassements. Toutefois, la documentation spécifique, notamment l'AMR et les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage doivent être transmises par la société IDEX à EURALIS et rendues facilement accessibles sur le site en format papier ou informatique. Il est donc demandé à l'établissement d'établir dans les meilleurs délais une mise en conformité du système vis à vis des exigences contrôlées et des prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrment au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des ICPE.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Informations sur les procédés de production, l'énergie et l'eau (IED)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2025, article 3.4 1° à 3°
L'inventaire des flux entrants et sortants présenté dans le rapport de réexexamen IED en page 13 est très incomplet, et certaines informations prescrites dans les articles 3.4.1° à 3.4.3° de l'AM du 31/03/2025 ne figurent pas, notamment : - l'origine des émissions des procédés ; - les descriptions des techniques intégrées aux procédés et des techniques de traitement des effluents aqueux/gazeux destinées à éviter ou à réduire les émissions, avec mention de leur efficacité (par exemple, efficacité du taux d'abattement) ; - les informations sur la consommation et l'utilisation d'énergie ; - les informations sur la consommation et l'utilisation d'eau (par exemple, schémas de circulation des flux et bilans massiques de l'eau). Pour compléter, Mesdames Furet et Sobreira nous présentent pendant l'inspection un projet de schéma global du site avec les flux d'eau de ville / de forage et de déchets, mais les rejets atmosphériques ni les flux d'énergies n'y figurent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter de façon exhaustive la prescription des articles 3.4.1° à 3.4.3° de l'arrêté ministériel du 31/03/2025. Pour plus de lisibilité vu le nombre d'ateliers sur le site, faire un schéma des flux à l'échelle macro du site, puis décliner au niveau de chaque atelier.7/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1
4 TAR sont présentes sur le site de Maubourguet, et appartiennent toutes à ce jour à Eurälis Gastronomie. […] 1, 2 et 3 appartenaient auparavant à la société COFELY qui était soumise au régime de l'enregistrement pour ces 3 installations (arrêté préfectoral du 19/08/2010). La TAR 4 était soumise au régime de la déclaration dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ICPE d'Eurälis du 11 décembre 2008. L'intégration de ces 3 TAR à la société Eurälis nécessite donc de mettre à jour le régime dans la rubrique 2921.1. Le bénéfice de l'antériorité peut être appliqué et le régime de l'enregistrement affecté, la puissance thermique évacuée maximale des 4 TAR étant supérieure à 3 000 kW. Cependant, des valeurs contradictoires de puissances thermiques des 4 TAR ont été relevées dans le rapport de mise à jour du classement des ICPE "GES n°23245" de janvier 2025 et nécessitent d'être clarifiées : - page 8 : classement ICPE ex-COFELY rubrique 2921-1 = "1744 kW + 1744 kW + 2356 kW pour le circuit NH3" et "322 kW + 322 kW + 155 kW pour le circuit eau glycolée" - page 21 : liste des tours aéroréfrigérantes - référence COFELY : TAR 1 = 2066kW / TAR 2 = 2511 kW / TAR 3 = 2096 kW Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les valeurs exactes des puissances thermiques évacuées maximales exactes de chaque TAR afin de corriger les informations contradictoires relevées dans le dossier de mise à jour du classement des ICPE présenté par Eurälis en pages 8 et 21.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
La gestion des 4 TAR est assurée par la société IDEX, mais la surveillance et la maintenance quotidienne sont assurées par le service maintenance d'Eurälis. Les attestations de formation sur le risque légionelles de 4 personnes intervenant sur les TAR ont été présentées : elle sont en cours de validité jusqu'à 2028 ou 2030. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir une liste complète et mise à jour de toutes les personnes intervenant sur les TAR (personnels d'Eurälis et de la société IDEX), faisant apparaître les dates et durées de validité des formations suivies.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · surveillance de l'exploitation par des personnels formés
Analyse méthodique des risques TAR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2013, article 26 I.1.
L'Analyse Méthodique des Risques (AMR) n'a pas pu être présentée lors de l'inspection que ce soit en version papier ou en version informatique. Elle est néanmoins révisée chaque année avec l'aide de l'APAVE. Un contact téléphonique a été fait à la société IDEX qui a confirmé qu'elle détenait l'AMR en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre l'AMR au service de l'inspection ICPE. Mettre à disposition le document sur le site, le rendre facilement accessible à tous les intervenants sur les TAR, et s'assurer de leur bonne connaissance de tous les facteurs de risques pouvant être supprimés par la mise en oeuvre d'actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26 I.1. c)
Les procédures spécifiques liées aux différents cas de figure d'arrêts et de redémarrage ne sont pas formalisées et n'ont donc pas pu être présentées. Le technicien d'exploitation explique que lorsqu' il y a un arrêt des TAR supérieur à 24h, la vidange de l'installation est effectuée systématiquement. Le système de supervision permet de surveiller en temps réels les paramètres de fonctionnement, et donc les arrêts. Les résultats de contrôle légionelles en octobre 2025 sur GIDAF indiquent que la TAR n°4 était en arrêt : les informations relatives à cet épisode n'ont pas pu être explicitées (durée, dates, procédure de redémarrage), et les prescriptions de l'article 26.I.1.c) de l'AM du 14/12/2013 relatives aux contrôles après redémarrage ne sont pas connues ni appliquées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser les procédures d'arrêt et de redémarrage, former les personnels intervenant sur les TAR à leur application et leur mettre à disposition. Réaliser une analyse en Legionelle pneumophila dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2025, article 1.1
BREF principal : SA abattoirs > 50 t, rubrique 3641. Pas de demande de dérogation ni d’aménagement MTD BREF secondaire : FDM industries agroalimentaires (transfo de viande), rubrique 3642 Évolutions prévues par l’exploitant avant le 18/12/2027 pour ce BREF: adaptation du programme d’autosurveillance du rejet des eaux traitées de la station d’épuration selon exigences du BREF SA . L'entreprise prévoit d'ajouter la surveillance des AOX, Cu, Cl- et le renforcement de fréquence de surveillance N total, P total selon les exigences du MTD7 • adaptation des VLE en concentration : diminution des concentrations en Ptotal dans les•6/12 eaux traitées à moins de 2 mg/L comme préconisé dans la MTD 14. La STEP gérée par l'entreprise SAUR a déjà atteint cette concentration en augmentant la dose d'un réactif, le chlorure ferrique; à noter que les valeurs de DCO ont elles aussi été abaissées de 125 à 100 et de MES de 35 à 30 ; définition d’objectifs de performances environnementales dans le cadre du SME, principalement axés sur la baisse de consommation d'eau (objectif de 20%) et un plan d'action décarbonation (photovoltaïque, suppression d'énergies fossiles , etc) •
Gestion des conditions de fonctionnement autres que normales (IED)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2025, article 4.2
Pour gérer les conditions d'exploitation autres que normale (OTNOC), Eurälis Gastronomie a défini un PCA (Plan de Continuité de l'Activité) et un PPRI (Plan de Prévention des Risques Industriels). Ces deux plans sont présentés pendant l'inspection, et des exemples d'OTNOC ont été présentés pour chacun d'eux : - pour le PCA : arrêt chaufferie / Maintenance : sources potentielles de pannes et solutions techniques ; - pour le PPRI : risque incendie / débordement de la STEP. Les documents présentés respectent les prescriptions de l'article 4.2 de l'AM du 31/03/2025.8/12 Le PCA et le PPRI sont disponibles pour tous les services concernés, et sont révisés une fois par an ainsi qu'à chaque modification d'OTNOC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour dans le PCA et le PPRI les noms et coordonnées : - des nouveaux personnels d'Eurälis gastronomie, notamment la responsable Sécurité et Environnement ; - des interlocuteurs des services administratifs, notamment ceux chargés des ICPE à la DDETSPP. Noter dans ces documents de prévenir le service SPAE chargé des ICPE à la DDETSPP 65 en cas d'accident, et en informer les personnels concernés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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