Installation classée à Cuxac d Aude (11590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2023 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires de manière récurrente, en particulier concernant la gestion des déchets et l'obligation légale de débroussaillage (OLD), qui conduisent l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise en conformité son installation.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
4/11Les panneaux et signalétiques n'ont pas été changés suite aux constats réalisés lors de la visite de 2023. De plus, plusieurs panneaux, notamment certains placés sur les pistes d’accès aux éoliennes, étaient au sol et non visibles. Enfin, certains panneaux sont toujours au nom de l'ancienne société Quadran. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la mise en conformité de la signalétique et des panneaux du parc.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Suite à l'inspection de 2023, l'exploitant s'était engagé à mettre en place des containers sur site. Lors du contrôle de 2026, aucun container n'était en place et l'exploitant a indiqué que les déchets générés par le parc étaient gérés par le maintenancier, la société ENERCON. Les bordereaux de suivis de déchets de 2025 ne sont pas au nom de l'exploitant mais au nom du maintenancier et concerne son site de Narbonne qui n'est pas régulièrement autorisé pour le transit de déchets dangereux. Enfin, malgré le rappel fait suite à l'inspection de 2023, l'exploitant n'utilise toujours pas la plateforme numérique TRACKDECHET, qui est obligatoire depuis 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs : • de la mise en conformité de la gestion des déchets de son parc en utilisant une filière régulièrement autorisée, les containers étant tolérés, • de l'utilisation de TRACKDECHET pour le suivi de l'élimination des déchets. 5/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2017 , article 5.3
Lors de la visite, il a pu être constaté que le parc était bien inscrit sur les publications d'information aéronautique via le site internet du visualisateur AIP de l'aviation civile. Toutefois, l'éolienne E3 n’apparaît pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que l'éolienne E3 est inscrite sur les publications d'information aéronautique et en transmettre le justificatif au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2017 , article 5.3
L'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation du débroussaillage en 2025 et 2026. Il a été rappelé à l'exploitant : - qu'un document devait permettre de justifier de la conformité à la législation et de la bonne réalisation du débroussaillage (référence aux arrêtés relatif au débroussaillage, éléments justifiant du respect des distances prescrites par la législation...) - que le débroussaillage devait être réalisé en tant que de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la réalisation du débroussaillage en 2025 et 2026.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant n'a pas fourni le rapport de vérification initiale par un organisme extérieur. Par ailleurs, l'exploitant a fourni les rapports de contrôle réalisés en 2025 par un organisme extérieur, la société SOCOTEC, pour chaque éolienne. Ces rapports mentionnent aussi la conformité de la mesure de continuité de la mise à la terre. Il est rappelé à l'exploitant que, depuis 2021, l'organisme de contrôle doit être compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection le rapport de vérification initiale par un organisme extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2017 , article 5.3
6/11L'exploitant a fourni les certificats de conformité de matériel de balisage aéronautique n° 2010A018 du 1er septembre 2010 et n° 2010A017 du 26 août 2010ainsi qu'un document du maintenancier ENERCON justifiant que les modèles de matériel de balisage sont bien ceux mis en place sur le parc. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que la synchronisation du balisage du parc avec celui du parc voisin, exploité par la société Cuxac Energies (Valorem) était en cours. L'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection les justificatifs de cette synchronisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2017 , article 6-4
Suite à l'inspection de 2023, l'exploitant a transmis au service de l'inspection une attestation de garanties financières allant jusqu'au 31 juillet 2028.
Thèmes : Autre · Renouvellement des garanties financières 7/11
Déclaration des données techniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du poste de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni les déclarations CE/UE de conformité de chaque éolienne à la norme IEC 61 400-24, établie par le fabricant de l'éolienne, la société ENERCON.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes E1 et E5 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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