Installation classée à Cuxac d'Aude (11590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien respecte la majorité des dispositions contrôlées mais l'exploitant doit transmettre plusieurs justificatifs concernant notamment la mise en place du bridage acoustique et le balisage des éoliennes. -4)
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article II.4
L'exploitant a notifié la mise en service industrielle du parc au service de l'inspection par courrier en date 10 janvier 2025. A cette notification était joint l'attestation de constitution des garanties financières. Suite à une demande de l'inspection, l'exploitant a complété le 31 janvier 2025 cette notification avec : - un plan d'implantation, - le plan de prévention des risques. Il manque toutefois la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers déposés et aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation et les justificatifs de la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Enfin, le plan d'implantation ne mentionne pas les pistes DFCI et les moyens incendie et le plan de 4/11prévention de vise pas les procédures prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment celles prescrites par l'article 22 de la section 5 - risques de l'arrêté du 26 août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection : - la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers déposés et aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, - les justificatifs de la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté ministériel du 26 août 2011, - le plan d'implantation mentionnant les pistes DFCI et les moyens incendie, - le plan de prévention complété avec les procédures prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment celles prescrites par l'article 22 de la section 5 - risques de l'arrêté du 26 août 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article II.8.1
L'exploitant a fourni le rapport du 1er juillet 2025 de la campane de mesure acoustique réalisé courant avril et mai 2025. Ce rapport conclut sur le dépassement des valeurs limites de bruit en période nocturne et recommande la mise en place d'un plan de bridage pour les 3 éoliennes en période nocturne pour des vitesses de vent de 5 à 7 m/s. L'exploitant s'est engagé à mettre en place le bridage recommandé et à procéder à une nouvelle campagne de mesure en 2026 pour s'assurer de son efficacité qui devra être transmis dès réception au service de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la mise en place du bridage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article II.6.II
L'exploitant n'a pas pu justifier de la mise en place de dispositifs de fermeture des voies (barrière ou panneau B0 de signalisation de circulation interdite) pour les voies privées de desserte de chaque éolienne. Concernant les panneaux annonçant les zones à risque de chute d'objet sur la voie publique, il a indiqué qu'il devait les mettre en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/11L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la mise en place : - des dispositifs de fermeture pour les voies privées de desserte de chaque éolienne, - des panneaux annonçant les zones à risque de chute d'objet sur la voie publique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article II.6.III
Les numéros d'identification sont bien affichés sur les mats des éoliennes et le poste de livraison. Toutefois, ils ne sont pas réfléchissants et l'exploitant n'a pas pu justifier qu’ils soient lisibles à 30 m en arrivant par les voies d’accès. Par ailleurs, des panneaux situés au niveau des plateformes de chaque éolienne comportent le numéro de l'éolienne et les numéros d'urgence dont celui de l'exploitant. L'affichage doit être complété avec le code INSEE de la commune, le nom de l'exploitant et le nom du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection les justificatifs de la mise en conformité des affichages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article II.7
L'exploitant a fourni les documents de conformité des dispositifs établis par l'exploitant. Ces dispositifs sont reconnus par le service technique de l'aviation civile (STAC) qui a délivré un certificat en date du 4 janvier 2017 . Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que la synchronisation avec le balisage du parc voisin, exploité par la société EOLE SAINT JEAN LACHALM, était en cours mais qu'il rencontrait des difficultés techniques. Enfin, l'exploitant n'a pas pu justifier de la conformité de la fréquence d'allumage des dispositifs pour qu'ils ne soient pas confondus avec le balisage maritime. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection : - les justificatifs de la synchronisation avec le balisage du parc voisin, - les justificatifs de la conformité de la fréquence d'allumage des dispositifs pour qu'ils ne soient pas confondus avec le balisage maritime.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 8/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article II.5
Un premier plan de bridage avait été mis en place mais suite au contrôle réalisé en avril-mai 2025, ce plan a été renforcé. Une campagne de mesure est prévue en 2026 afin de statuer sur l'efficacité du nouveau plan de bridge. Les prescriptions du présent article devront être modifiées pour prendre en compte le plan de bridage permettant de respecter les valeurs limites des émissions sonores.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2020, article II.6.IV
L'exploitant a déclaré au SDIS la mise en service du parc par mail du 24 décembre 2024 comportant les informations réglementaires.
Thèmes : Risques accidentels · Documents à fournir au SDIS avant la mise en service
Déclaration des données techniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle de mise à la terre mentionnant la conformité de chaque éolienne à la norme IEC 61 400-24, établie par le fabricant de l'éolienne, la société NORDEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni le rapport de vérifications initiales du 9 octobre 2024 réalisé par un organisme extérieur, Alpes Contrôles. Ce rapport mentionne la conformité des mesures de continuité de la mise à la terre du parc. Il a été rappelé à l'exploitant que, depuis 2021, l'organisme de contrôle doit être compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Le parc ayant été mis en service en décembre 2024, l'exploitant a indiqué que les premiers contrôles annuels étaient planifiés pour novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a fourni au service de l'inspection les documents suivants : - les déclarations CE/UE de conformité des éoliennes établies par la société NORDEX et mentionnant la conformité aux dispositions de la directive du 17 mai 2006, - le rapport de vérifications initiales du 9 octobre 2024 réalisé par un organisme extérieur, Alpes Contrôles mentionnant la conformité des installations aux normes NF C 15-100, NF C 13-200 et NF C 13-200.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, l'éolienne E2 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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