Installation classée à Sallèles-d'Aude (11590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/02/2026, article R.512-69
L'exploitant a informé l'inspection des ICPE, par téléphone le 30/01/2026 au environ de 12h42, d'un incendie qui se serait déclaré vers 11h35 dans la zone de la chaufferie gaz. Plusieurs véhicules d'interventions se sont rendu sur le site et des investigations ont permis de localiser la zone concerné par cet incendie : un point chaud dans le conduit d'évacuation des fumées de combustion de la chaufferie gaz. L'arrêt de l'alimentation gaz ainsi que l'arrêt électrique du moulin dans les moments qui ont suivi la détection de l'incendie ont permis d'arrêter la propagation de la combustion. Les investigations menées par l'exploitant et les services d'intervention ont confirmer l'absence de points chaud dans les différents circuits de distribution de la farine connectés avec le réseau de séchage de la farine. La reprise d'activité du moulin seulement a été acceptée en fin d'après-midi (aux environ de 17h30). L'exploitant a pris la décision de mettre à l'arrêt définitif l'exploitation de cette chaudière devenue trop vétuste pour envisager une réparation et une remise en service. L'installation d'une nouvelle chaudière est donc à prévoir. Afin de disposer d'éléments circonstanciels de l'origine et des causes de ce point chaud, un rapport d'analyse doit être remis à l'inspection. Cette demande est ajoutée au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu, sous un mois, de transmettre au préfet et à l’inspection des installations classées le rapport d’analyse prévu à l’article R.512-69 du code de l’environnement
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2011, article 3.1.5
Le jour de la visite d'inspection, l'inspection a constaté que la zone des issues est empoussiérée (sols, murs, plafond). Cette zone n'est pas équipée de dispositif de maîtrise des émissions diffuses de poussières.6/8 Ce point apparaissant régulièrement dans les différentes visites d'inspection, l'inspection constate que l'exploitant n'a pas réussi à définir une solution pérenne permettant d'éviter l'émission de poussières diffuses dans ses installations et dans le voisinage, et notamment au niveau de la zone de chargement des issues. Il ressort que la prescription contrôlée n'est pas respectée, bien qu'elle ai déjà fait l'objet de plusieurs demandes de l'inspection. Dans ce cadre, l'inspection propose d'encadrer la mise en place de mesures relatives aux émissions de poussières par un arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu : - sous 3 mois, de présenter une solution de maîtrise des émissions de poussières au poste de chargement des issues ainsi que le plan d’action associé à sa mise en œuvre ; - au plus tard pour fin 2026, de mettre en œuvre la solution de maîtrise des émissions de poussières au poste de chargement des issues retenue. L’exploitant adressera à l’inspection l’ensemble des éléments justificatifs aux échéances des actions ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2011, article 8.3.6
Le jour de la visite, l'inspection constate que la zone rez-de-chaussé -1 n’est pas régulièrement nettoyée (présence de poussière au sol et sur les équipements). Une action corrective rapide est nécessaire est demandée. Il est proposer d'encadrer cette demande via un arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu, sous 5 jour, de procéder au nettoyage complet du site (équipements, sols, cloisons, plafonds), notamment de la zone rez-de-chaussé -1 (arrêté préfectoral de mise en demeure). L’exploitant adressera à l’inspection l’ensemble des éléments justificatifs à l’échéance de l’action ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2011, article 7.2.2
Le jour de la visite, l'inspection constate que le sac qui permet de découpler la zone chargement des issues de la zone salle de commande n'est pas fonctionnelle : porte ouvert et qui ne se ferme pas automatiquement. Ce point a déjà relevé lors de la précédente visite. Une remise en état du dispositif de découplage des volumes les uns envers les autres est indispensable. L'inspection propose donc d'encadrer cette demande par un arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu, sous 5 jours, d'assurer de façon efficace et pérenne la fermeture automatique des deux portes du sas de liaison entre la partie chargement vrac et la partie moulin- salle de commande (arrêté préfectoral de mise en demeure). L’exploitant adressera à l’inspection l’ensemble des éléments justificatifs à l’échéance de l’action ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Isolation Zone chargement issues et zone poste de commande
Asservissement manutention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2011, article 8.3.4
Au cours de la visite, l'inspection à constaté que l’élévateur présent dans la zone rez-de-chaussé -1 n’est pas équipé des dispositifs de sécurité contrôleur de rotation et déport de sangle. La prescription n'étant pas respectée, l'inspection propose d'encadrer cette mise en conformité ainsi que la vérification des équipements de sécurité sur la manutention et du bon fonctionnement des asservissements par arrêté préfectoral de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de : - Sous 1 mois, procéder à l’installation de contrôleurs de rotation et déports de sangle sur l’ensemble des élévateurs non équipés, notamment au niveau de la zone rez-de-chaussée -1; - Sous 3 mois, réaliser une vérification de conformité de l’ensemble de la manutention ainsi que du bon fonctionnement des asservissements. L’exploitant adressera à l’inspection l’ensemble des éléments justificatifs aux échéances des actions ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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