Installation classée à Bellegarde (30127), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juillet 2023 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre du récolement de l’arrêté préfectoral de renouvellement de l’autorisation de cette carrière, il est constaté un ensemble de points non conformes, essentiellement d’ordre documentaire, qui n’engagent pas la sécurité et qui ne présentent pas un risque important et imminent pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Ces constats font l'objet d'une lettre de suite préfectorale. Un point de non-conformité porte sur une correction technique de surface qui doit faire l'objet d'un porter à connaissance auprès de l'inspection.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité au présent arrêté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 2.5.2
6/11Il est constaté l’absence de l’audit prévu par l’arrêté d’autorisation devant être effectué par un auditeur compétent des services de l'exploitant et indépendant des services d'exploitation de la carrière. Cet écart constitue une non-conformité à l’article 2.5.2 "Conformité au présent arrêté" de l’Arrêté préfectoral n°22-035N du 29 aout 2022
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 2.5.1
Il est constaté l’absence du plan d’exploitation. L’exploitant indique qu’un relevé de drone a été effectué le 05/07/2022 afin d’établir ce plan. Cet écart constitue une non-conformité à l’article 2.5.1 "Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection" de l’Arrêté préfectoral n°22-035N du 29 août 2022
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 4.1.1.4
Il n’est pas constaté la diffusion d’une information auprès du personnel portant de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d’économie. Cet écart constitue une non-conformité à l’article 4.1.1.4. "Prescriptions en cas de sécheresse" de l’Arrêté préfectoral n°22-035N du 29 août 2022
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · Prescriptions en cas de sécheresse
Dispositions particulières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 3.1.2
Il n’est pas constaté la présence de panneaux de limitation sur le chemin d’accès à la zone d’exploitation de la carrière. Cet écart constitue une non-conformité à l’article 3.1.2 "Dispositions particulières" de l’Arrêté préfectoral n°22-035N du 29 aout 2022
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 7 .1.4
8/11Il n’est pas constaté de barrière permettant de fermer à l’entrée du site. Cet écart constitue une non-conformité à l’article 7 .1.4 "Contrôle des accès " de l’Arrêté préfectoral n°22-035N du 29 aout 2022
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 5.1.5
Il n’est pas constaté la traçabilité du traitement effectué des boues issues du curage du débourbeur. Cet écart constitue une non-conformité à l’article 5.1.5 "Transport" de l’Arrêté préfectoral n°22- 035N du 29 août 2022
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 4.3.4
Il n’est pas constaté la mise en place d’une structure dédiée au point de prélèvement respectant les caractéristiques d’écrit par l’article 4.3.3 de l’Arrêté préfectoral n°22-035N du 29 août 2022, afin d’effectuer des prélèvements homogènes. 9/11Actuellement, des mesures sont effectuées sur un bassin à proximité, mais hors du périmètre ICPE de la carrière par l’exploitant SARPI VEOLIA. Il est demandé à l’exploitant d’apporter une solution technique permettant la réalisation de mesures internes qui respectent les caractéristiques de l’article 4.3.3 cité ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 4.3.3
Il n’est pas constaté la mise en place d’un aménagement permettant d’effectuer des prélèvements en toute sécurité. Il est demandé à l’exploitant d’apporter une solution d’aménagement afin de garantir la sécurité des prélèvements.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · Aménagement des points de prélèvement
Terrains dont le défrichement est autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 10.1
Une erreur due à une inversion de donnée transmise lors de l’instruction est constatée dans l’information du tableau de la zone autorisé au défrichement de l’article 10.1 de l’arrêté préfectoral n°22-035N du 29 août 2022. Il est noté que les délimitations cartographiques sont correctes, néanmoins, les surfaces doivent être corrigées. 10/11L’exploitant apporte les corrections des données devant être apportées à l’autorisation en déposant un porter à connaissance portant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · Terrains dont le défrichement est autorisé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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