L'inspection constate que le site respecte les procédures d’acceptation et de contrôle des déchets entrants en ISDND, et dispose de l’ensemble des pièces permettant de justifier du respect des dispositions aux déchets non dangereux entrants sur le site.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déchets entrants – Rapport de caractérisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
Il est présenté les certificats d'acceptation préalable (CAP) de Décathlon de février 2025 et d'avril 2027 qui comportent en annexe le rapport de caractérisation. Les rapports de caractérisation sont vérifiés et validé par le directeur du site. Les seuils fixés sont respectés sur les CAP contrôlés par sondage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
Le contrôle visuel est réalisé au déchargement par l’agent de Quai ou par les conducteurs de compacteur. Aucun déchargement n'est permis ou réalisé sans la présence d’une personne de l’établissement. Si une non-conformité est constatée par une personne de l'établissement, il est réalisé une fiche de liaison qui permet d’identifier le producteur des déchets et le transporteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 27
Les fiches d’acceptation et d’information comportent une attestation du producteur justifiant d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une valorisation énergétique. L’exploitant ne réalise pas de dilution ou de mélange de déchet. Chaque déchargement est soumis à autorisation et les déchargements sont réalisés successivement. Les déchargements sont contrôlés par au moins un agent de quai et par des caméras de surveillance et en cas de doute sur la caractérisation des déchets, une fiche de liaison est réalisée et le producteur du déchet est averti.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 28
L’ensemble des certificats d’acceptation présentés comporte la fiche d’information préalable et la fiche d’acceptation préalable. Les fiches d'informations préalables contrôlées par sondage datent de moins d'un an, notamment les certificats d'acceptation préalable (CAP) de Décathlon de février 2025 et d'avril 2027, de JACQUES'S FURYGAN du 31 janvier 2026, de HARIBO du 14 janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 29
Le producteur du déchet réalise annuellement la caractérisation de base lors de la réalisation du certificat d'acceptation préalable (CAP). L’exploitant réalise une contre analyse à des fréquences hebdomadaires sur les premiers chargements et réduit la fréquence pour les réaliser mensuellement tant que ces analyses restent conformes. 8/9 Pour les déchets internes, l’exploitant présente une analyse de caractérisation de base (n°19328) du 18 novembre 2025 relatif aux déchets de terres et revêtement suite au revêtement du pont BRL.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
Les attestations sur l’honneur comprenant les obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21- 1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 sont incluses dans les CAP.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
Les certificats présentés comportent en annexe 4 les attestations sur l'honneur décrivant les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article D.541-48-1-II
Il est constaté la présence d'un dispositif de contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux non inertes qui permet de capturer de manière visible et lisible les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé ainsi que la plaque d'immatriculation de chaque véhicule.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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