Installation classée à Lansac (66720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 janvier 2023 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La dernière mise à jour du Plan de Gestion des déchets de 2022 est lacunaire et ne permet pas d’identifier clairement la gestion des déchets de cette carrière sur sa durée d’exploitation de 30 ans. Lors de la visite, l’exploitant s’est engagé à compléter et corriger ce document dans le mois, au regard des points contrôlés par l’inspection. Concernant le résultat de la visite, il a été relevé : - 2 points de contrôle conforme, - 11 faits non-conforme nécessitant des suites Ces faits non-conformes qui n’engagent pas la sécurité, qui ne présentent pas un risque important pour la protection de l’environnement et qui peuvent être mis en conformité rapidement, conduisent l’inspection à proposer d’accorder à l’exploitant un délai de 2 mois et 5 mois, selon les points, pour apporter la démonstration de sa conformité aux prescriptions.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Lors de la visite sur site, les travaux de « retalutage » d’une partie la grande verse dite Castillet est en cours. Visuellement la partie Sud et Est de la verse semble avoir des pentes supérieures aux préconisations de l‘étude CETE de juin 2012. Afin de s’assurer que l’exploitant respecte les préconisations du rapport du CETE de juin 2012, quant à la stabilité des verses, il est demandé à l’exploitant de démontrer la conformité des pentes des 14 verses au moyen de plusieurs profils en travers par verse. L'exploitant s'est engagé à fournir ces éléments dans les deux mois. Justificatifs à produire par l’exploitant : Profils en travers repérés sur un plan général, pour les 14 verses identifiées au PGD de 2011.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L’exploitant présente dans son PGD de 2022 les éléments relatifs à quatre verses (verses « Eolienne », « Castillet », « La vigne » et « Route»). Les données comprennent : - le volume stocké, le volume prévu dans les 5 ans, - le code du/des déchets stockés. L’inspection constate qu’il n’y a pas de registre de suivi à proprement parlé. Le PGD 2022 n’évoque que les données sus-visés pour seulement 4 verses alors que le site en compte 14 ! Ces données ne permettent pas le suivi des déchets quant à leur nature et leur lieu stockage. L’exploitant indique qu’il ne dispose pas de registre de suivi, mais qu’il dispose des données devant être triées pour alimenter un projet de registre de suivi. L’exploitant s’engage à réaliser ce travail dans les deux mois suivant l’inspection. Justificatifs à produire par l’exploitant : L’exploitant doit identifier chaque type de déchet, la quantité et le lieu de stockage, aux fins de suivi annuel du PGD. quant aux objectifs annuels. L’exploitant fournira ce suivi pour chaque verse afin de les confronter aux estimations mentionnées au PGD.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Gestion et suivi des zones de stockage – Localisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Le PGD de 2022 présenté ne comprend que 4 fiches relatives à quatre verses. Ces fiches comprennent une photographie aérienne de la verse. L’exploitant n’a pas pu présenter un plan topographique permettant de localiser chacune des quatorze verses. L’exploitant s’engage à fournir le-dit plan dans les deux mois suivant l'inspection. Justificatifs à produire par l’exploitant : L’exploitant doit établir un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD indique page 9/20 : - la caractérisation des déchets (code 01 01 02 et 01 04 10) - la quantité de déchets estimée sur cinq années soit 300 000 m³ (soit 60 000 m³/an) Le PGD ne précise pas la quantité totale estimée sur toute la durée d’exploitation (30 ans). L'exploitant s'engage à compléter son document dans les deux mois. Justifications à produire par l’exploitant : L’exploitant devra estimer les quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation, et par type.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD 2022 contient des informations sur 4 verses et le plan de situation correspondant, mais ne précise aucun élément pour les 10 autres. L'exploitant s'engage à réintégrer dans son PGD l'ensemble des verses et les données associées (quantité, type de déchet...), dans les deux mois. Justifications à produire par l’exploitant : L’exploitant doit préciser les lieux d'implantation envisagés pour les installations de gestion des déchets et les autres lieux possibles.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Plan de gestion des déchets – traitement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD 2022 précise, pages 7 et 8, la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis. Le PGD ne précise pas modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets. L'exploitant s'engage à compléter son PGD dans les deux mois. Justifications à produire par l’exploitant : L’exploitant doit préciser modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Plan de gestion des déchets – mesures de prévention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD 2022 précise, pour quatre verses, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine. Il manque cette description pour les 10 autres verses. Le PGD 2022 est trop succinct sur les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; Pour exemple, l’exploitant explique que pour limiter les poussières, il crée des casiers pour les fines de broyage/concassage mises en verse et qu'il ne met pas en verse par vent fort afin d’éviter les envols. Ces mesures ne sont absolument pas évoquées dans le PGD. L'exploitant s'engage à compléter son PGD dans les deux mois. Justifications à produire par l’exploitant : L’exploitant doit compléter les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement et assurer leur suivi.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD précise que : - que la stabilité des stockages est controlée visuellement par le chef de carrière (hauteur, pente…) - que le niveau d’empoussièrement est contrôlé par des jauges disposées autour du site ; L’exploitant présente le rapport d'empoussièrement de « Eagle Environnement » qui conclue au peu d’impact sur l’environnement. L’exploitant ne dispose d’aucun document permettant de s’assurer que la procédure de contrôle de stabilité de chacun des quatorze verses est respectée. L’exploitant ne dispose pas d’un registre de déchets permettant un suivi global et/ou par verse de la qualité ou la quantité des déchets stockés. L’exploitant ne dispose d’aucun document permettant de s’assurer que les procédures de contrôle et de surveillance sont assurés. L’exploitant s’engage à compléter son PGD de ces éléments dans les deux mois. Justifications à produire par l’exploitant : L’exploitant doit justifier de manière exhaustive de la mise en œuvre des procédures de contrôle et de surveillance décrites dans le PGD. L’inspection préconise un registre retraçant la totalité des procédures relatives au stockage des déchets et précisant leur mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD 2022 (page 11/20) précise que les verses seront remodelées et végétalisées en vue du réaménagement du site. L’inspection constate sur site par sondage que des verses (dites « Eolienne », Castillet, « La route ») sont partiellement remodelées ou partiellement revégétalisées. L’inspection compte tenu des documents présents ne peut avoir une vision précise des aménagements en cours et à venir. L’exploitant se doit de préciser, la nature des remises en état prévues, l’état d’avancement de ces remises en état avec un échéancier verse par verse. Justifications à produire par l’exploitant : L’exploitant doit préciser dans son plan, la nature des remise en état des zones de stockage de déchets prévues, l'état d'avancement de ces remises en état, avec un échéancier et un état "verse par verse".
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1. I
L’exploitant indique que le ravitaillement et la maintenance des engins est assurée sur le parking situé à côté de la cuve de carburant qui sert au stationnement des dumpers et chargeurs. L’inspection constate que ce parking d’environ 25 mètres de long est revêtu d’un enduit bitumineux faïencé (risque d’infiltration) et bordé sur un des cotés d'une bordure en béton canalisant les eaux de pluies vers un débourbeur/déhuileur se déversant dans un fossé. Ces ouvrages ne peuvent être considérés comme « une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels ». En effet il n’est ni ceinturé par un caniveau et ne dispose pas d’un point bas pouvant récupérer la totalité des eaux ou liquides résiduels. L’exploitant s’est engagée à réaliser l’ouvrage et à contracter pour sa réalisation d’ici deux mois. Justifications à produire par l’exploitant : L’exploitant doit construire une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. L’inspection constate que sur ce parking d’environ 25 mètres de long est revêtu d’un enduit bitumineux faïencé (risque d’infiltration) une bordure/caniveau en béton canalisant les eaux de pluies vers un débourbeur/déhuileur se déversant dans un fossé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
L'inspection a vu des déchets de céramique sur les terrains d'emprise, hors des zones d'exploitation. L'exploitant a précisé à l'inspection que ces déchets constitués d'éléments cassés de céramique sont d'origine externe, issus d'une fabrique espagnole. L'exploitant indique qu'ils ne sont pas destinés à la remise en état du site. L'inspection constate que : - ces déchets ne sont pas des déchets liés à l'exploitation, - l'exploitant n' a pas présenté un bordereau de suivi et le registre permettant de répertorier leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisé, - l'arrêté préfectoral d'autorisation ne prévoit pas l'accueil de déchet externe à l'exploitation puisque l''arrêté d'autorisation ne fixe pas la nature, les modalités de tri et les conditions d'utilisation des déchets extérieurs admis. L'inspection conclut que la réception de ces déchets inertes n'est pas autorisée sur ce site. En conséquence l'exploitant doit les évacuer. Justifications à produire par l'exploitant : L'exploitant doit évacuer tous ces déchets de l'emprise de l'ICPE et justifier de leur élimination dans une installation habilitée (bordereau de suivi, registre des déchets).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Le plan de gestion des déchets de 2011 identifie 14 verses à stériles et fines de broyage concassage constituant des zones de stockage pour une période supérieure à trois ans. Ces déchets sont considérés comme des déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté et sont identifiés de la manière suivante : - code déchet 01 01 02, granit gneis minerai (découverte d’exploitation) - code déchet 01 04 10, fines de dépoussiérage et de refus (déchets de l’installation de traitement) Ces déchets font partie de la liste de déchets inertes dispensés de caractérisation (circulaire du 22/08/2011). Ce point n'appelle pas de remarque particulière de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7/19
Thèmes : Actions nationales 2023 · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L’exploitant n’a pas identifié de que ses installations de stockage relevent de la catégorie A (potentiel risque de perte d’intégrité de la zone de stockage). L’étude géotechnique du CETE n°20-66-081 – 2011/20-088/0002187 de juin 2012 identifie une stabilité des stockages pour les deux grandes verses étudiées avec une pente de talus inférieure à 33 %. L’inspection, menée par sondage, sur trois verses (verse « Eolienne », verse « Castillet » et verse « Route ») n’a pas permis de diagnostiquer un potentiel risque de perte d’intégrité de la zone de stockage.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/192-4-2 Fiches de constats faisant l'objet de propositions de suites administratives
Thèmes : Actions nationales 2023 · Existence d’une installation de gestion de déchets de catégorie A
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.