Installation classée à Mende (48000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’objectif de contrôle de la visite d’inspection porte sur l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 mai 2022 avec notamment le contrôle de la réalisation du nouveau bâtiment, et sur le nouvel arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La visite d’inspection relève quelques non- conformités portant sur l’absence des justificatifs de conformité. L’exploitant a réalisé une étude de détermination des zones ATEX mentionnant plusieurs préconisations à mettre en œuvre.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Comportement au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 10
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu justifier que le nouveau bâtiment construit durant l’automne de 2024 respecte les dispositions constructives de la section 2 de l’arrêté du 2 septembre 2014. Pour rappel, l’article 11 prescrit des caractéristiques de réaction et de résistance au feu pour des locaux de structure fermée ou non. L’inspection constate que l’exploitant a réalisé l’installation de plusieurs dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleurs (DENFC) (voir photo n°5 de la planche photographique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les justificatifs des caractéristiques du nouveau bâtiment. Ces caractéristiques doivent respecter les prescriptions de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 11
6/12 Lors de la visite, l’inspection constate que le site dispose de plusieurs extincteurs répartis sur le site. Il y a un plan d’intervention à l’entrée du nouveau bâtiment. Le site dispose d’une alarme. Les extincteurs ont été contrôlés en 2025. Concernant le débit des poteaux incendie, l’exploitant n’a pas pu justifier que les poteaux incendie respectent le débit de 90 m³/h pour une durée d’intervention minimale de deux heures. L’exploitant a indiqué que le courrier de la mairie actant le débit figure au sein de son porter à connaissance de 2022. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est responsable de son site, et qu’il doit disposer des documents de vérification. Lors de la visite, l’inspection n’a pas pu vérifier la présence de robinets d’incendie armés (RIA). Conformément à l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, L'installation doit disposer de robinets d’incendie armés mis en place sous un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, aujourd'hui dépassé.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le courrier de la mairie justifiant que les poteaux d’incendie disposent d’un débit de 90 m³/h pendant une durée d’au moins de deux heures. Concernant les RIA, il est demandé à l’exploitant d’indiquer si le site dispose de robinets d’incendie armés (RIA). Dans le cas où le site ne disposerait pas de RIA, il est demandé à l’exploitant, sous un délai de 6 mois, d’installer des robinets d’incendie armés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9.II
L’exploitant traite ses produits finis par trempage, et utilise le produit de traitement « HEXABAC F1*2,5 ». La cuve de rétention de l’installation de traitement ne dispose pas d’une alarme en point bas permettant de détecter et de signaler toute présence anormale de liquide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’installer une alarme en point bas permettant de détecter et de signaler la présence anormale de liquide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14
Lors de la visite, l’inspection constate que le produit de traitement est contrôlé régulièrement par la société CoSBat. Le dernier contrôle a été réalisé le 25 septembre 2025, le produit dilué avait une concentration de 4 % pour une quantité de 5500 l. Le contrôleur précise qu’il faut rajouter 55 l de produit concentré. Concernant le registre, l’inspection constate que l’exploitant ne dispose pas de registre indiquant : - la quantité de produits introduits dans l’appareil de traitement, - le taux de dilution employé, - le tonnage de bois. L’inspection constate que l’exploitant dispose des différents éléments du registre mais qu'ils ne sont pas consignés dans un seul document de synthèse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de consigner dans un registre : - la quantité de produits introduits dans l’appareil de traitement, - le taux de dilution employé, - le tonnage de bois.12/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 3
Lors de la visite, l’inspection constate que les installations autorisées sont toujours identiques. Le nouveau bâtiment de 625 m², abritant le nouveau centre de sciage ainsi que le local transformateur, a été construit en automne 2024. Le nouveau centre de sciage a été installé durant l’été 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 12
Lors de la visite, l’inspection constate que l’installation de traitement dispose d’un couvercle, et installé sous un hangar (cf photo n°8 de la planche photographique). L’exploitant indique qu’il utilise les sciures comme produits absorbants. Lors de la visite, l’inspection constate que le nouveau bâtiment dispose d’un affaissement du sol pour recueillir les eaux de sinistre à l’intérieur du bâtiment (cf photo n°4 de la planche photographique).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.2
8/12 Lors de la visite, l’inspection constate que le site dispose d’une chaîne à l’entrée du site. Ce dispositif permet de limiter l’accès au site hors période de fonctionnement. L’inspection constate d’un panneau d’interdiction de pénétrer sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.4
Lors de la visite, l’inspection constate que l’intérieur du site est maintenu propre, avec notamment la présence de moyens de nettoyage (cf photo n°7 de la planche photographique). L’inspection constate la présence de plusieurs pièces métalliques à l’extérieur du site. L’exploitant indique que ces pièces sont stockées pour d’éventuelles réparations (cf photos n°1 et 2 de la planche photographique). L’inspection constate que certaines pièces métalliques sont rouillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de consigner sur un registre l’ensemble des pièces métalliques présentes sur l'installation en notant leur état, et leur possibilité d’emploi pour des réparations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition un plan d’intervention datant du 19 juin 2025. Ce plan mentionne les risques de l’établissement, avec notamment la présence de risques d’électrocution, de la présence de dépôt fixe de bouteilles de gaz et le stockage de liquides inflammables. L’exploitant a réalisé un dossier d’aide technique à la définition des zones d’atmosphères explosives sur son site. Le document en date du 20 mars 2025 a été réalisé par le Centre Régional d’Innovation et de Transfert de Technologie (CRITTBOIS) d’Occitanie. Ce document énonce plusieurs zones ATEX : - zone 2 autour de la cuve de GNR, lors d’une opération de dépotage de la cuve, - zone 2 sur le stockage de liquides inflammables de la tronçonneuse, - zone 2 autour de la bonbonne d’acétylène, - zone 20 pour le mélange d'air et de poussière en suspension dans les cyclones, zone 21 dans les conduites, et zone 22 pour l’air après filtration au niveau de l’embouchure du cyclone. Le box n’est pas classé en zone ATEX, en l’absence de confinement des poussières. Ce document énonce plusieurs préconisations, telles que l’installation d’un armoire coupe-feu 2h, des mesures de prévention, des contrôles régulier de l’étanchéité des tuyaux de gaz, une consigne de nettoyage des abords des machines avec une attention sur la conformité des moteurs d’aspiration en zone 22. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre l’ensemble des préconisations énoncées dans le document du CRITTBOIS du 20 mars 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition le rapport de vérification des installations électriques (certificat Q18) n°A59008197-009-1 du 5 mars 2025. Le rapport constate une non- conformité. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il a réalisé les travaux pour lever la non- conformité suite au rapport du 5 mars 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
B.C. 48— Mende (48000)6 points de contrôle avec suites administratives
ENGELVIN TP RESEAUX— Mende (48000)2 points de contrôle avec suites administratives