L'exploitant s’appuie sur les compétences d’un personnel spécialisé en sécurité et en environnement pour assurer le suivi environnemental de son site. Les prescriptions relatives à la gestion et la prévention de la pollution des eaux sont respectées . Du fait de l’évolution de la nomenclature des installations classées et de certains projets porté s par l’exploitant une mise à jour du cadre administratif devra être réalisée sur la base d’un porter à connaissance que l’exploitant devra déposer.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rubriques de la nomenclature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2005, article 1.4
L’exploitant avait transmis par courrier datant du 23 septembre 2015 une déclaration au titre du bénéfice des droits acquis pour les rubriques 4000 de la nomenclature ICPE. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant précise que le site connaît des évolutions dans les capacités de stockages des produits relevant de la rubrique 4801 (répartis entre 615 tonnes de bitumes et 320 tonnes d’émulsion) sans toutefois dépasser le seuil fixé dans l’autorisation initiale (1140 tonnes) Concernant les liquides inflammables, l’inspection constate la présence d’une cuve de FIOUL domestique de 10 m3, correspondant à un liquide inf lammable de catégorie 3 susceptible de rel ever de la rubrique 4331 de la nomenclature des ins tallations classées. La quantité présente constatée est toutefois inférieure au seuil de déclaration de cette rubrique (50 t). Observation : Pour prendre en considération les évolutions que le site a pu connaître, ou envisage, ainsi que les évolutions de la nomenclature intervenues depuis 20 15 pour faire un état des lieux actualisé du classement administratif du site, il est demandé à l’exploitant de déposer un porter à connaissance en application de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2005, article 2.3.1
L’exploitant réalise une réunion d’exploitation deux fois par an. L’exploitant présente à l’inspection le compte rendu de la dernière réunion qui a eu lie u le 21 novembre 2023. Le compte rendu de la réunion reprend la quasi-totalité des points qui do ivent être abordés dans le bila n de fonctionnement, seule la mention sur les conditions actuelles de valorisation et d’élimination de 8/11 déchets n’y figure pas. Néanmoins, l’exploitant utilise Trackdéchets pour les déchets du site, ce qui permet d’avoir une traçabilité des déchets et leurs traitements (valorisation ou élimination). L’inspection rappelle à l’exploitant la nécessité d ’établir ce bilan de fonctionnement et de le transmettre annuellement comme imposé dans l’arrêté d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2005, article 3.2
Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet sont de type séparatif. Le site possède deux vannes d’isolement. La première se situe entre le s éparateur hydrocarbure et le bassin de décantation, et la deuxième se situe entre le bassin de décantation et le point de rejet. L’exploitant précise que la van ne se situant entre le bassin de décantation et le point de rejet est systématiquement fermé. L’ouverture de la vanne se fait manuellement le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2005, article 3.5.1
9/11 Lors de la visite, l’inspection constate que le point de rejet est accessible et permet une intervention en toute sécurité. Concernant le prélèvement, l’exp loitant indique faire un prélèvement après quelques minutes d’écoulement permettant ainsi d’avoir un prélèvement représentatif.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2005, article 3.6.1 et 3.6.2
Lors de la visite, l’exploitant fait la demande que l’article 3.6.1 soit modifié en prenant en compte un prélèvement instantané et non journalier. L’inspection invite l’exploitant à form aliser cette demande dans le cadre du porter en connaissance à venir, selon les dispositions prévues par l’article R.181-45 du code de l’environnement. L'exploitant met à disposition la dernière mesure dat ant du 22 mai 2023. L'inspection constate que les valeurs limites sont bien respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2005, article 7.4
L’exploitant détient un registre de la liste des produits dangereux, et les zones de dangers possibles. Ce registre a été transmis au SDIS et la dernière transmission da te de 2021. Dans ce registre, l’exploitant présente une cartographie du site avec la localisation des différents produits susceptible de créer une pollution. Lors de la visite, l’exploitant met à dispositi on une étude datant du 7 décembre 2016 sur la protection contre les risques d’explosions liées à une atmosphère explosive (ATEX). Cette étude permet de distinguer les zones ATEX présentes sur l e site et les dispositifs de protection associés. Le plan de zo nage ATEX du site permet d’identifier plusieurs zon es. Le risque d’atmosphère explosive était liée historiquement à la présence d u laboratoire mettant en œuvre un liquide inflammable (toluène) avec la présence d’une hotte. L’exploitant précise qu’il n’y a plus de laboratoire présent sur le site et ainsi que la hot te et le toluène ne sont plus présents. En conséquence le plan de zonage doit être mis à jour en lien avec les évolutions observées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2005, article 7.5.7
Lors de la visite, l’inspection constate que les produits susceptibles de créer une pollution sont sur des rétentions individuelles. L’exploitant précise également que l’ensemble du site dispose d’une rétention et que les eaux sont dirigées vers le bassin de collecte étanche d’un volume de 300 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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