Installation classée à Mende (48000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006602098
Commune
Mende (48000)
Département
Lozère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 27 janvier 2025
SIRET
41389468400013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le site a fait l'objet d'une visite selon le plan pluriannuel de contrôle. Les thèmes de la visite portent sur certains articles des arrêtés ministériels applicables au site. Elles peuvent être regroupées selon les thématiques eaux, air, propreté, incendie, sobriété et foudre. Les non- conformités constatées portent sur un retard dans la mesure des rejets atmosphériques, l'absence de réalisation de l'audit d'efficacité énergétique de l'installation de combustion, l'actualisation du plan de prévention incendie ainsi que la gestion et le confinement des eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
rubrique 2910.A.2 – Rejet atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le principe de fonctionnement de l'installation de combustion, composée d'une chaudière et d'un foyer biomasse. La chaudière est connectée au foyer biomasse, le rejet de chaleur de la chaudière est redirigé vers le foyer pour alimenter le tambour sécheur permettant de sécher le bois vert avant utilisation. La puissance nominale du foyer biomasse est de 4,5 MW et la puissance nominale de la chaudière est de 1,5 MW. L’exploitant met à disposition le rapport de rejet atmosphérique n°10379234-001-2 établi par l’APAVE du 28 août 2018, ce rapport fait suite à la visite d’inspection du 24 avril 2018. Ce rapport a été réalisé sur l’ancien foyer bois de 3 MW. Le nouveau foyer a été installé il y a 3 ans. L’exploitant n’a pas réalisé un nouveau rapport de mesure de rejet atmosphérique. L’exploitant n’est pas conforme à l’article 6.3 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser une mesure des rejets atmosphériques de l’installation de combustion, sous un délai de 6 mois, conformément à l’article 6.3.I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Lors de visite, l’inspection a constaté que l’exploitant ne disposait pas d’un audit d’efficacité énergétique conforme à l’article 3.9 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018. L’exploitant n’est pas conforme à l’article 3.9 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser un audit d’efficacité énergétique, sous un délai de 6 mois, conformément à l’article 3.9 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le site ne disposait pas d’un système de récupération de l’ensemble des eaux de ruissellement. L’inspection a constaté que certaines eaux pluviales étaient dirigées vers la voie publique. Certaines des eaux de ruissellement du site sont captées et rejetées vers le milieu naturel (voir photo 6 de la planche photographique). L’exploitant a indiqué que le site ne disposait pas d’un dispositif d'obturation des eaux de ruissellement afin de maintenir les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport. L’exploitant n’est pas conforme à l’article 2.11 de l’arrêté ministériel du 30 mai 2006. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de définir le besoin en eaux de rétention et le besoin d’eaux d’extinction (avec la note de calcul D9 et D9a) du site. Suite à la définition de ses besoins, l’exploitant réalisera des travaux pour avoir le volume de rétention nécessaire. Il est demandé à l’exploitant de transmettre la note de calcul sous un délai de 3 mois avec une proposition de travaux de mise en conformité. Il est demandé également à l’exploitant de transmettre, sous un délai de 3 mois, un schéma sur le cheminement des eaux du site (avec notamment le sens d’écoulement des eaux) et éventuellement une proposition des travaux à réaliser pour capter l’ensemble des eaux de ruissellement du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement
Lors de la visite, l’exploitant a mis a disposition son plan d’intervention n°22-018 établi par le SDIS en 2022. Ce plan d’intervention contient : - la localisation du site,- la localisation de poteaux incendie proches du site (3 recensés au sein de l’établissement)- les zones ATEX (Risque d'explosion, risque d'électrocution),- les plans d’évacuations,- la localisation des produits dangereux.Le plan d’intervention ne prend pas compte le bâtiment 3, de plus il mentionne la présence de Chlorure d’ammonium qui n’est plus présent et qui a été remplacé par du sulfate d’ammonium qui n’est pas un produit dangereux. L’exploitant n’est pas conforme à l’article 4.3 de l’arrêté ministériel du 30 mai 2005. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour son plan d’intervention sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence d’un stockage de bois à moins de 6 m des limites de l’établissement (voir photo 3 de la planche photographique). L’exploitant n’est pas conforme à l’article 2.4.3.b de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de déplacer, sous un délai de 1 mois, son stock de bois pour respecter la distance d’au moins 6 m prescrit par l’article 2.4.3.b de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Lors de la visite, l’exploitant met à disposition son livret de chaufferie. Le livret comprend les dates d’intervention et de nettoyages, avec une fréquence d’intervention tous les étés, avec le fabriquant de la chaudière et de l’APAVE, et avec une fréquence de nettoyage 3 fois par an (août, noël, durant le mois d’avril). L’exploitant est conforme à l’article 6.7 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018.
7/13 Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le stock maximal de produit est de 1500 tonnes, soit environ 1878 m³ de bois pleins (compilé sans vide) pour 4000 m³ de stocks produit finis (conditionné pour l’expédition). L’exploitant dispose, via son interface de vente, d'un registre des produits finis présents sur le site. Le registre est mis à jour chaque matin. Chaque matin, l’exploitant réalise un inventaire des quantités stockées.L’exploitant dispose d’un plan d’intervention, localisant les zones de stockage, datant de 2022 qui ne prend pas en compte les nouveaux bâtiments de stockages (Bat 2 et Bat 3), dont le dernier qui a été mis en service le 14 juillet 2024.
Lors de la visite, l’inspection constate que les bâtiments de stockages (bat 2 et bat 3) sont bien à 10 m des limites de propriétés et à 15 m de l’usine de production (bat 1). L’exploitant est conforme à l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008.
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les stockages en îlots font moins de 10 000 m³. Les stockages sont disposés à l’extérieur, mais également à l’intérieur (bat 2 et bat 3). Les bâtiments 2 et 3 ne permettent pas d’avoir plus de 10 000 m³ de quantité stockée. De plus, la hauteur de stockage fait moins de 8 m et la distance d’au moins 1 m entre le sommet des îlots et la base de la toiture est respectée. L’exploitant est conforme à l’article 5.1 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008.
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le site fait l’objet de deux nettoyages par an lorsque l’usine est à l'arrêt. Le site dispose d’un dispositif de captage de poussières, ces poussières sont compactées et recyclées au sein du foyer bois.L’inspection constate que l’intérieur de l’usine et des bâtiments de stockage est maintenu propre. L’exploitant est conforme à l’article 5.2 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008.
9/13 Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le site fonctionne en 5*8 pour un fonctionnement en continu. Lors des arrêts de maintenance durant la période de Noël et d’été, le site est en maintenance la journée et fait appel à un organisme de gardiennage externe lors des week-ends et la nuit. Le site dispose d’une centrale incendie, avec des caméras thermiques aux normes CNPP, pour la surveillance des installations de process. L’exploitant indique que la centrale incendie est contrôlée tous les 6 mois. L’exploitant est conforme à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008.
Lors de la visite, l’exploitant met à disposition un registre d'état des stocks datant du 6 janvier 2025 recensant les matières premières, les colles, les produits chimiques, le fioul et les différents emballages. Cet état des stocks a été établi lors de la remise en service de l’usine suite à l’arrêt de Noël. Cependant, ce registre ne mentionne pas la nature (avec la mention de danger associée) du produit dangereux. Concernant la localisation, les produits dangereux sont localisés dans le plan ER de 2022. Le nouveau bâtiment (Bat 3) ne stocke pas de produits dangereux. Cependant, ce plan d’intervention doit être mis à jour pour la prise en compte du bâtiment 3 et du changement de produits (voir point de contrôle 11- Rubrique 2260 - Localisation des risques). L’exploitant est conforme à l’article 3.5 de l’arrêté ministériel du 30 mai 2006.
Lors de la visite, l’’exploitant met à disposition un rapport de contrôle établi par BRL le 10 juin 2022 indiquant que les 3 poteaux incendie sur le site ont un débit conforme à la réglementation, soit 74, 75, et 76 m3/h). L’exploitant met à disposition un courrier du SDIS du 16 novembre 2023 affirmant également que les poteaux incendie ont un débit conforme (21 l/s,21 l/s et 25l/s). Les poteaux incendie sont situés à moins de 200 mètres, ils sont au sein de l’établissement. Le site dispose de plusieurs moyens de lutte incendie (extincteurs et RIA). L’exploitant est conforme à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 19
13/13 Suite à la visite d’inspection de 2018, l’exploitant avait réalisé l’Analyse de Risque Foudre (ARF) avec une intervention le 28 juillet 2018. Cette analyse indiquait la nécessité d’une protection NPI sur la ligne BT d’alimentation du cyclofiltre. Suite à cette analyse, l’exploitant a réalisé une étude technique foudre datant du 28 janvier 2019. Lors de la visite, l’exploitant met à disposition son rapport annuel de vérification complète sur la foudre réalisé le 13 juillet 2024. Ce rapport est réalisé selon les articles 21 et 22 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et ne relève aucune non- conformité. L’exploitant est conforme à l’article 19 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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