Installation classée à Mende (48000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605450
Commune
Mende (48000)
Département
Lozère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
6 depuis 29 juin 2022
SIRET
45275129000019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Quatre non-conformités ont été constatées, elles concernent : - l'illisibilité de certaines des affiches aux postes ; - l'absence de délimitation des voies de circulation ; - le plan de défense incendie, qui ne contient pas tous les éléments listés à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 ; - la rétention de l'alvéole bases, dont le volume n'est pas conforme à la capacité de stockage. Des actions correctives et des justificatifs sont demandés à l'exploitant dans le tableau des constats.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dimensionnement des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Lors de la visite, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier l'adéquation entre les volumes de liquides susceptibles d'être entreposés sur l'alvéole acides et la capacité de rétention de ladite zone. Par courriel du 29/04/25, l'exploitant transmet un tableau détaillant les capacités de stockage et de rétention. Il y est mentionné que l'alvéole acides peut accueillir 12 m³ de liquides, et que la rétention associée est de 6m³. Cette alvéole est conforme. En revanche, l'alvéole bases est caractérisée par un volume d'accueil de déchets liquides de 34 m³, et une rétention de 11,3 m³. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 25-I de l'arrêté du 4 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet au préfet la justification du respect de l'article 25-I susmentionné, avec tous les éléments d'appréciation, en garantissant que les déchets de bases sont systématiquement entreposés sur des rétentions individuelles, de sorte que les besoins en rétention de cette alvéole soient couverts en permanence. Au besoin, l'exploitant transmet une actualisation de son étude de dangers formalisant le stockage sur rétentions individuelles au sein de l'alvéole bases. A défaut, une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter l'arrêté du 4 octobre 2010 en augmentant les capacités de rétention de l'alvéole bases sera proposée à Monsieur le préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a attesté la transmission au SDIS de la version actualisée du plan de défense incendie (PDI) datée du 25/04/2025. Cette version mise à jour du PDI détaille l'article 5 de l'arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie. Cependant, le PDI ne contient pas tous les éléments listés. En particulier, il ne comporte pas : - les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l’état des matières stockées prévu par l’article 49 de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler ; - un plan décrivant schématiquement les réseaux d’alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en oeuvre, en toutes circonstances, des ressources en eau nécessaires à la maîtrise d’un incendie ; - un plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manoeuvre. Le plan de défense contre l'incendie n'est pas disponible à l'entrée du site. Ces faits constituent des non-conformités à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le plan de lutte contre un sinistre contient les consignes de sécurité listées à l'article 59 de l'arrêté du 4 octobre 2010. L'inspecteur de l'environnement constate, par sondage, l'affichage de consignes de sécurité aux postes. Certaines sont rendues illisibles par des projections. 13/15 L'interdiction de fumer est affichée en de nombreux points du site. L'interdiction d'apporter du feu (pictogramme allumette enflammée barrée) n'a été constatée que sur les fiches de postes. Ces faits constituent des non-conformités à l'article 59 de l'arrêté du 4 octobre 2010. Les consignes d'exploitation n'ont pas été contrôlées lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Attester l'affichage de l'interdiction d'apporter du feu. Nettoyer ou remplacer les affiches aux postes souillées par des projections.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Le portail d'entrée est débrayable par une "clé pompier". L'utilisation en est décrite en image dans le plan de lutte contre un sinistre. Les règles de circulation sont fixées par l'exploitant. L'inspecteur constate la présence, dans les locaux, d'un panneau neuf figurant le plan de circulation. L'inspecteur demande la justification de sa mise en place à l'entrée du site. Les voies de circulation ne sont pas nettement délimitées. Le fléchage au sol est peu visible par endroit. L'exploitant a informé l'inspecteur par courriel du 29/04/25 de la programmation du marquage au sol au mois de mai. Ces faits constituent des non-conformité à l'article 62 du 4 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un marquage un sol délimitant nettement des voies de circulation. Attester la mise en place du nouveau panneau du plan de circulation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/10/2023, article 1.1
L'exploitant a remplacé, dans son programme de formation, la formation PSRE38 par les formations ADR (version 1.3 pour les opérateurs du site, et version 8.2 pour les 16 chauffeurs et 2 chimistes de quai). Ces formations sont réglementaires pour le transport de matières dangereuses et sont jugées plus complètes par l'exploitant ; elles couvrent les risques des déchets dangereux. L'exploitant a choisi de former ses salariés par le biais de ces formations ADR, même si une part des salariés en question n'effectue aucun transport. L'exploitant présente une convention de formation pour 13 personnels signée le 14/03/2025, ainsi que les attestations de formation de deux personnels datées des 12 et 18 mars 2025. Ce point de la mise en demeure peut être levé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/10/2023, article 1.1
L'inspection permet de constater la présence de masques de protection, notamment à proximité des armoires chimiques extérieures. Suite à la visite, l'exploitant a transmis une version actualisée et datée du 25/04/2025 de son plan de défense incendie, lequel contient un plan de lutte contre un sinistre. Ce dernier contient les fiches réflexes relatives aux sinistres susceptibles de survenir sur le site identifiés par l'exploitant, ainsi que le retour d'expérience de l'incident du 19 juillet 2023. Ce point de la mise en demeure du 30 octobre 2023 peut-être levé. L'exploitant s'est mis en conformité relativement à la mise en demeure portée par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant présente les comptes rendus suivant : - de l'exercice réalisé le 11/12/2024, test du fonctionnement du déclencheur alarme ; - de l'exercice réalisé le 19/06/2023 avec SLMI (consultant protection incendie), dans le cadre d’une formation "équipe de première intervention" mobilisant les moyens d'intervention ; - de l'incident du mois de juillet 2023 ayant mobilisé les moyens de lutte contre l'incendie (terre/sable, extincteurs à poudre). Le départ de feu avait alors été maîtrisé avant l'arrivée de services d'intervention. L'exploitant présente les attestations de formation "moyens incendie" concernant 19 personnels, le programme de formation "équipier de première intervention", ainsi qu'un plan de prévention prévu par le code du travail, lequel prévoit l'information aux personnels extérieurs. L'exploitant déclare projeter un prochain exercice de défense contre l'incendie. L'inspecteur appelle l'attention de l'exploitant sur la fréquence de renouvellement des exercices, fixée à trois ans. Par courriel du 28/04/2025, l'exploitant a sollicité le SDIS pour la réalisation d'un exercice conjoint.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant tient un état des stocks quotidien. Les données sont accessibles depuis des appareils mobiles, les données ne sont pas stockées sur site. L'accès en est garanti même en cas de sinistre sur site. Lors de la visite, les stocks totaux représentent 51% des capacités de stockage du site. L'inspecteur constate un dépassement du stock sur la ligne acides/bases (46t présentes pour 40t autorisées). L'exploitant explique cet écart par un refus d'admission d'un chargement en centre de traitement. Il indique que l'engorgement des exutoires pour le traitement des déchets dangereux complique la gestion des flux. Les contenants concernés par le refus en centre de traitement sont stockés sur une rétention suffisamment dimensionnée (rétention du tunnel de chargement, destinée à collecter un déversement depuis un camion). Par courriel du 29/04/2025, l'exploitant a transmis l'état des stocks des 24, 25 et 29/04/2025, lequel atteste le retour sous les capacités maximales d'acides/bases. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission des justificatifs d'évacuation des déchets de bases présents en surstocks.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L'exploitant a transmis par courriel du 29/04/25 le détail du calcul, réalisé conformément à l'article 26 bis de l'arrêté du 4 octobre 2010, du besoin en rétention. Ce dernier est donné égal à 420,6 m³. Le détail des capacités de rétention est donné dans cette même transmission du 29/04/25, et leur total est de 623,3 m³.
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs de calculs et de dimensionnement
Dispositifs de prévention contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a établi un plan de zonage des risques inclus dans son plan de lutte contre un sinistre. L'inspecteur de l'environnement constate, par sondage, que ces risques sont signalés sur zone et que les consignes à observer y sont affichées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
Le site est fermé par un portail et ceint d'une clôture. L'accès des tiers est soumis à passage par l'accueil et signature du registre d’entrée et sortie. Le personnel dispose d'un badge pour le tourniquet d'entrée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant présente le rapport de la visite du 30/05/2024 réalisé par un prestataire spécialisé. L'inspecteur de l'environnement constate que la dernière vérification annuelle est enregistrée dans le registre de sécurité. Par sondage, l'inspecteur constate la mention de la date du contrôle effectué en 2024 sur les extincteurs et RIA.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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