Installation classée à Vingrau (66600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant le résultat de la visite, 6 faits non-conformes. Ces faits sont récapitulés dans les fiches de constats figurant au rapport. Les faits non-conformes relevés conduisent l’inspection à pro poser au préfet de faire application des dispositions du code de l’environnement en mettant en dem eure l’exploitant de se mettre en conformité sous un délai de 4 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral. Lors de la réunion de clôture de l’inspection, l’exploitant a été informé des suites administratives susceptibles d’être données. 72-4)
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1-I
L’exploitant indique que le ravitaillement et lavages des engins pour les 3 carrières est réalisée sur une aire principale, étanche, bétonnée, implantée sur l e site des installations de premier traitement limitrophe à la carrière de Saki-Coume-Roujou. L’aire de 130 m² est équipée d’un caniveau central qui col lecte les égouttures (mais aussi les eaux pluviales lessivant cette aire) pour les diriger vers un séparateur d’hydrocarbures. Une deuxième aire bétonnée mais non reliée se situe en face de la réserve incendie 2 x 40 m³ sur le site de l’installation de traitement qui est aussi utilisée pour le ravitaillement. Le séparateur d’hydrocarbures localisé dans le prolongeme nt de l’aire étanche est équipé d’un système d’obturation automatique. L’exploitant présente le plan des réseaux enterrés daté du 26/09/2017, localisant l’aire étanche principale, le débourbeur de 5000 l, le séparateur d’hydrocarbures, la canalisation de rejet, le point de rejet. Ce plan ne fait pas apparaître la 2ème aire de ravitaillement. L’exploitant indique que les engins les plus mobiles, (eng ins à pneus de type chargeuses, tombereaux et citerne arroseuse) sont ravitaillés en carburant par camion-citerne suivant la technique du bord-à-bord, sur l’aire étanche et les engins l es moins mobiles (engins à chenilles) sont ravitaillés en carburant par camion-citerne par b ord-à-bord également, mais au-dessus d’un bac étanche directement sur les zones d’exploitation (de manière à leur éviter de se rendre à l’aire étanche qui leur nécessiterait un long temps de déplacement). L’exploitant confirme que les engins sur pneus sont station nés sur le parking situé à proximité de l’installation de traitement et ne demeurent pas sur les carrières en fin de journée. 8L’exploitant précise que: l’opération de ravitaillement est systématiquement réali sée sous la surveillance de l’opérateur formé qui contrôle le bon déroulement du transvasement du début à la fin et intervient immédiatement en cas d’incident. Ce dernier dispose d’autre part d’un kit de dépollution dans son véhicule pour l’aider dans son intervention ; les engins et l’ensemble des véhicules présents sur les sites sont tous équipés d’un ensemble de feuilles absorbantes et d’un kit type « anti-poll ution ». Des feuilles absorbantes et des boudins sont également à disposition da ns l’atelier. Le personnel est formé à l’intervention en cas de pollution accidentelle. L’exploitant indique que le débourbeurest régulièrement curé; les mat
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.2
Concernant la verse de la carrière «Télévision, l’étude d’impact précise qu’un bassin de rétention de 500 m² a été mis en place dans la continuité du ravi n, à proximité de la route d’accès de la société LA PROVENCALE à sa carrière « La Narède », afin de limiter la propagation de matières en suspension en aval de la verse à stériles. Ce bassin a été mis en place du fait de l’impossibilité de diriger les eaux ruisselant sur la verse vers le fond de fouille de la carrière. Lors de la visite l’inspection relève que: un merlon a été positionné le long de la piste d’accès à la carrière de la Narède barrant le vallon où est constituée la verse, ce qui permet une zone de rétention à l’arrière de ce merlon; ce merlon ne constitue pas réellement un ouvrage de gestion des eaux pluviales, il n’est en particulier pas prévu de point de fuite; cet ouvrage et le fossé de collecte des eaux pluviales ne font pas l’objet de contrôle particulier de la part de la société OMYA; il n’y a plus de continuité du fossé permettant la gestion des eaux pluviales externes, entre la partie amont et aval de la verse. Concernant la verse de la carrière de Montpeyroux, l’étud e d’impact précise qu’elle constitue merlon paysager pour les habitants du hameau du pas de l’échelle. L’étude d’impact précise qu’au niveau de cette structure (merlon paysager + verse), les eaux de ruissellement externe contourne la verse pour rejoindre le thalweg en aval et les eaux pluvi ales tombant au droit de la verse et du merlon s’infiltrent et ne nécessite pas de bassin de rétention. Concernant les 3 carrières, les eaux pluviales tomba nt au droit des zones d’exploitation sont canalisées vers les fosses d’extraction, s’infiltrent sur le fond du carreau de la carrière. L’exploitant précise que du fait du contexte karstique, les terrains ont une capacité d’infiltration importante. Non-conformités à corriger: Justifier les conditions de gestion des eaux pluviales au niveau de la verse de Télévision (interne et externes au site); mettre en conformité les ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales: fixer dans une consigne d’exploitation les contrôles à effectuer sur les dispositifs de collecte et de traitement des eaux pluviales internes et externes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets inertes
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Les talus et les verses sont constitués sur la base d’une étude de stabilité jointes à l’étude des dangers (Rapport ANTEA GROUP - Novembre 2012 - n° A66435/A). Le § 6.7 de l’EDD précise que «Les talus réaménagés et l a verse à stériles sont constitués avec une pente maximale d’environ 35° garantissant leur stabilité sur le très long terme. De plus, ces remblais sont mis en place par compactage de couches successives montantes. Le passage régulier d’engins participe à ce compactage.» La verse de la télévision débutée en 1998, la plus impor tante, a une cinquantaine de mètres de haut. Elle se situe dans un vallon encaissé. Lors de la visite de la verse de Télévision, l’inspection n ote des déversements de produits directement dans le talus sans respecter les modalités de déchargement et compactage prévues. Par ailleurs l’aspect des digues frontales successives de 5m de hauteur ne permet pas de s’assurer que les modalités prévues dans l’étude de stabilité sont res pectés (digues constituées avec des stériles primaires (0/1000 mm), avec les caractéristiques géométriques générales suivantes : Distance de sécurité entre la crête n et le pied de la digue n+1 : 15 m Hauteur de digue : 5 m Pentes internes et externes : 3H/2V Largeur sommitale : 5 m). Lors de la visite de la verse de Montpeyroux, l’inspection no te que des déchets d’exploitation ont été déversés sur la partie sommitale au-dessus de l’é cran paysager. Ces « tas» n’ont pas été modelés et mis en forme ni végétalisés. Une végétalisation naturelle est en cours. Non-conformités à corriger: justifier que les conditions de mises en œuvre des produits et de constitution des verses respectent les recommandations de l’étude de stabili té et de l’étude des dangers; mettre à jour la consigne de déchargement des produits en cohé rence avec les dispositions prévues dans l'étude de stabilité rappeler les consignes aux employés et s’assurer que ces consignes sont respectées; rétablir l’écran paysager en amont de la verse de Montpeyroux par rapport au hameau du pas de l’échelle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Plan de gestion des déchets – mesures de prévention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
La description des conditions de gestion des eaux de ruissellement est insuffisante et ne correspond pas à la réalité des problématiques rencontrées e t des ouvrages mis en place par exemple sur la verse de la Télévision. Non-conformité à corriger: Le PGD doit être complété afi n de décrire la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, notamment pour ce qui concerne la gestion des eaux de ruissellement, les poussières et le paysage, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PDG ne comprend pas les procédures de contrôle et de surveillance. Non-conformité à corriger: le PGD doit être complété afin d’y intégrer les procédures de contrôle et de surveillance proposées
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD comprend un § 3.4 «conditions de remise en état des installations de stockage » qui précise simplement que «Comme pour les zones d’exploitati on des réaménagement écologiques sont prévues sur les différents lieux de stockage». Ce § ne répond pas à la prescription de l’article 16bis de l’AM du 22/09/94. Non-conformité à corriger: les éléments du PGD sont insuf fisantes. Le PGD doit reprendre les engagements de l’étude d’incidence concernant le réaménagem ent des zones de stockage des déchets et précisant la planification du réaménagement en cohérence avec le plan de phasage et de remise en état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1-II
L’exploitant précise que les opérations d’entretien et de répara tion des engins sont réalisées par des entreprises externes qui gèrent leurs produits polluants. Aucun produit susceptible de créer une pollution (déchets et produits d’entretien) n’est stocké dans l’atelier. Il n’y a pas non plus de stockage d’hydrocarbure fixe, le ravitaillement étant réalisé par camion citerne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3-I
Comme mentionné au point de contrôle n°1, les eaux de l’a ire de lavage principale sont traitées par un débourbeur et séparateur hydrocarbures puis évacu ée par canalisation vers la fosse en exploitation de Saki-Coume-Roujou, où elles s’infiltrent. Le débouché correspond à la sortie d’une buse. Le rejet des eaux de l’aire de lavage fait l’objet d’analyses et de contrôles régulier. L’exploitant présente le tableau récapitulant les résultats des mesures des rejets (Eaux prélevées par Omya et analysées par le Centre d'Analyses Médite rranée Pyrénées - CAMP laboratoire départemental): date des derniers contrôles 14/12/2022, 24/11/ 2021, 04/08/2021, … ainsi que le dernier rapport d’analyse n° 2022.24850-1-1 du centre d’analyses Méditerranée Pyrénées. L’inspection note quelques dépassements sur le paramètre matière en suspension. L’exploitant précise que les effluents ne sont pas rejetés dans un cours d’eau mais dans la fosse d’extraction de Saki-Coume-Roujou ou les MES constitués principa lement des produits exploités (carbonate de calcium) se déposent parallèlement à l’infiltration de l’eau. Aucun suivi de la qualité des eaux souterraines n’est prévu sur le site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejetées (eaux d'exhaure · eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3-II
La carrière n’est pas à l’origine de rejet canalisé dans un cours d'eau. Les eaux de ruissellement sont canalisés vers les fosses d’extraction et pour la verse de la télévision vers un bassin aval de 500 m². Le site ne dispose pas d’émissaire devant être équipé d’un canal de mesure et d’un dispositif de prélèvement. Le contrôle du fonctionnement du débourbeur est réalisé par u n prélèvement en aval du débourbeur.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Risques chroniques · Eaux rejetées (eaux d'exhaure · eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
L’exploitation de la carrière génère des déchets inertes prove nant des stériles de marbres et argiles non utilisables comme matériaux in dustriels ou non valorisables en tant que granulats. Ces déchets sont classés dans le PGD comme suit: - 01 01 02: déchet provenant de l’extraction des minéraux non métallifère : Marbre et argile de découverte et d’exploitation - 01 04 08: déchets de graviers et de débris de pierres autres que ceux visés à la rubrique 01 04 07 : marbre altérés issus de l’installation de traitement des minéraux. Ces déchets sont mis en verse en 2 endroits: - la verse de la Télévision; - la verse de Montpeyroux. Ils peuvent également être réutilisés pour le remblayage des fosses ou la remise en état. Une 3ème verse est envisagée à terme sur la carrière de Saki Coume Roujou.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14
Thèmes : Autre · Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
Existence d’une installation de gestion de déchets de cat A - vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Le site ne comprend pas de zone de stockage classée co mme installation de catégorie A.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15
Thèmes : Autre · Existence d’une installation de gestion de déchets de catégorie A
Gestion et suivi des zones de stockage – suivi déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L’exploitant présente le tableau de suivi des mouvements de matériaux sur lequel sont repris les quantités de déchets mises en verse en fonction de leur origine. Sur 2022, 59000 t de matériaux ont été mis en verse sur le site de Télévision et 0 t sur le site de Montpeyroux.
Gestion et suivi des zones de stockage – Localisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L’exploitant présente la dernière mise à jour annuelle du plan des 3 carrières (par photogrammétrie) qui englobe également les 2 verses de la Télévision et Montpeyroux.
Plan de gestion des déchets – llieu d’implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD traite essentiellement des verses de la Télévision et de Montpeyroux. L’exploitant confirme la future verse de Saki Coume Roujou n’a pas encore été démarrée compte tenu de l’état d’avancement du phasage d’exploitation.
Plan de gestion des déchets – traitement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Le PGD comprend la description du fonctionnement de la carri ère et des déchets générés lors des opérations d’extraction, de traitement primaire et secondaire. Le PGD distingue le traitement du minerai et des produits de décapages valorisés en tant que granulats.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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