Installation classée à Latour-de-Carol (66760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006602613
Commune
Latour-de-Carol (66760)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 2 novembre 2022
SIRET
32933888303058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'inspection de récolement montre que l'exploitant a globalement apporté des réponses satisfaisantes aux demandes formulées lors de l'inspection de 2025. Les principales actions correctives attendues ont été réalisées : mise à jour du suivi des écarts réglementaires, réalisation des contrôles atmosphériques avec des résultats conformes, remise en conformité du dispositif de rétention des eaux d'extinction (réparation de l'étanchéité du bassin, matérialisation du volume de confinement, amélioration de la gestion des eaux pluviales et mise en place d'un registre de maintenance), formalisation des réunions de la commission locale d'information des riverains et mise en conformité des moyens de défense incendie. L'inspection a pu vérifier sur le terrain plusieurs de ces aménagements. Aucun écart significatif nécessitant une nouvelle demande n'a été relevé lors de cette visite. Il conviendra toutefois que l'exploitant poursuive le suivi des prescriptions dans le cadre de son prochain audit réglementaire prévu avant le 16 juillet 2027 et transmette le rapport du contrôle atmosphérique réalisé au démarrage de la campagne 2026. -4)
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Audit des prescriptions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.2.1
En réponse de l’inspection du 10/04/2025 l’exploitant a transmis le tableau de suivi des écarts constatés lors de l’audit des prescriptions réglementaires du 16/07/2024. Par rapport au 29 écarts constatés, 3 point restaient à solder et 3 points à réaliser, à savoir : ➢ Écarts à finaliser : ◦ Vérification électrique en intégrant l’aspect ATEX (en attente rapport) ; ◦ Vérifier la conformité des valeurs limites d’émission lors du prochain contrôle des rejets atmosphérique (en attente rapport) ; ◦ Confirmer la présence d’un régulation thermique au sein du coffret électrique du vaporiseur et vérifier le « défaut » apparaissant sur ce même coffret : mise en place d’une alarme visuelle ➢ Écarts restant à corriger : ◦ Réaliser un nouveau marquage de l’aire de ravitaillement à 5 m du réservoir en cohérence avec le positionnement usuel du ravitailleur ; ◦ Supprimer ou mettre en fonction l’indicateur de température de la cuve d’émulsion ; ◦ vérifier la présence d’un dispositif de contrôle de niveau haut du silo de filler et son bon fonctionnement. L’exploitant présente le tableau d’avancement mis à jour qui fait ressortir les éléments suivants : ➢ la vérification électrique a été réalisée par l’APAVE le 19/05/2026 ; 6/11➢ les mesures du rejet atmosphérique du 27/05/2025 et du 06/08/2025 sont conformes ; ➢ le marquage de l’aire de ravitaillement a été réalisé ; ➢ l’indicateur de température de la cuve d’émulsion a été supprimé. L’exploitant confirme que : ➢ le silos de filler n’est pas équipé d’un dispositif de contrôle de niveau mais qu’il n’a pas constaté de débordement (d’après la rédaction de l’article les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements, le cas échéant). ➢ le vaporiseur est bien équipé avec les éléments suivants : ◦ un pressostat de sécurité qui coupe le vaporisateur en cas de surpression ; ◦ un thermostat de surchauffe qui coupe le vaporisateur en cas de dépassement de température ; ◦ il y a également une soupape de sécurité du vaporisateur qui s’ouvre si vraiment les sécurités précédentes n’ont pas été suffisantes. Le prochain audit devra être réalisé avant le 16/07/2027 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.1.5
En réponse de l’inspection du 10/04/2025 l’exploitant a transmis l’intégralité du compte rendu de la dernière CLIR 2024 du 24/01/2024 comportant en dernière page la synthèse des demandes ainsi que la liste des personnes présentes (2 représentant de la mairie et 3 riverains en plus du personnel Colas). Le compte rendu de la CLIR 2025 du 10/12/2025 a également été adressée à l’inspection (en annexe du bilan d’activité). Il comprend le support de la présentation de Colas, la liste des participant, le relevé de décisions. Les réunions de la CLIR porte sur l’ensemble des activités du site ; Centrale d’enrobés de Riutes, ISDI de Ques, plateforme de recyclage de Ques, installation de traitement de Ques, carrière de Riutes. 7/11L’inspection note qu’il y a peu de participants à ces réunions ; 2 représentant de la mairie et une représentante des habitants de Riutes, en particulier il n’y avait pas de représentant des habitants de Ques. Les remarques formulées lors de la réunion sont synthétisées sur le Compte-rendu, page « relevé de décisions ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.1.2
En réponse à l’inspection du 10 avril 2025, l’exploitant indique avoir réalisé un contrôle des émissions atmosphériques le 27 mai 2025, après réglage du brûleur et redémarrage saisonnier de la centrale d’enrobés. Ce contrôle, effectué par DEKRA, portait sur les poussières, les oxydes d’azote (NOx) et le dioxyde de soufre (SO₂). Les mesures réglementaires annuelles des rejets canalisés ont ensuite été réalisées le 6 août 2025 par DEKRA, à la suite d’une intervention du constructeur sur le brûleur le 4 août 2025. Les contrôles ont porté sur les paramètres réglementaires applicables à l’installation (CO, NOx, COV, CH₄, COVNM, poussières, SO₂, métaux, mercure et HAP). Les rapports DEKRA transmis concluent à la conformité de l’ensemble des résultats mesurés vis-à- vis des valeurs limites applicables. Par ailleurs, l’exploitant a produit une analyse des flux de polluants rejetés au regard des 8/11dispositions de l’article 9.2 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif à la rubrique 2521. Les faibles flux observés confirment la pertinence d’une fréquence de contrôle annuelle pour les paramètres concernés. Enfin, l’exploitant indique que le contrôle réalisé lors du démarrage de la campagne 2026 est prévu en juin 2026. La mesure des rejets canalisés a en effet été retardé car liée à un contrôle inopiné diligenté par la DREAL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.10
En réponse aux demandes formulées à la suite de l'inspection du 10 avril 2025, l'exploitant a réalisé un bilan hydrique ainsi qu'un contrôle de l'étanchéité du bassin de rétention, incluant la vérification des canalisations d'entrée et de sortie. Ce contrôle a mis en évidence un défaut d'étanchéité sur la canalisation de sortie. L'exploitant indique que les réparations nécessaires seront réalisées par la société France Sud Étanchéité, en charge des travaux initiaux d'étanchéification du bassin. Concernant la gestion des eaux pluviales, l'exploitant précise avoir constaté, lors d'épisodes pluvieux importants, que certaines eaux de ruissellement rejoignaient directement le bassin sans transiter par le débourbeur-déshuileur. Afin de remédier à cette situation, des bordures ont été aménagées autour du bassin pour orienter ces écoulements vers les grilles du réseau d'eaux pluviales et assurer ainsi leur passage préalable par le débourbeur-déshuileur avant rejet dans le bassin. Par ailleurs, l'exploitant a mis en place un registre permettant d'assurer la traçabilité des opérations de maintenance du débourbeur-déshuileur. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence des bordures aménagées autour du bassin et a pu visualiser les réparation sur l'ouvrage de rétention. L’exploitant a confirmé que le niveau haut correspondant au volume minimal de confinement de 240 m³ avait été matérialisé sur le bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 4.5
En réponse de l’inspection du 10/04/2025 l’exploitant a entrepris les travaux pour la mise en conformité de l’aire d’aspiration. La préparation a été réalisée au mois d’août 2025 et le revêtement en enrobé courant septembre : Le registre de sécurité a été mis à jour à la suite de l’intervention de Languedoc Incendie en indiquant les moyens de lutte contre l’incendie liées à la cuve GPL le 30/09/2025. La nouvelle aire d’aspiration a été visualisé lors de la visite de terrain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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