Installation classée à Latour-de-Carol (66760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006602531
Commune
Latour-de-Carol (66760)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 24 juin 2026
SIRET
32936852600391
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’inspection n’a pas mis en évidence de situation présentant un risque environnemental ou accidentel immédiat nécessitant des mesures coercitives urgentes. Toutefois, plusieurs écarts ont été relevés et conduisent à demander à l’exploitant la mise en œuvre d’actions correctives ou la transmission de justificatifs. Ces demandes portent principalement sur la régularisation administrative de certaines modifications apportées aux installations, l’amélioration de la connaissance et de la gestion des eaux pluviales, la caractérisation des rejets vers le milieu naturel ainsi que la mise à jour de la documentation réglementaire du site. L’inspection a également identifié des points d'amélioration relatifs à la sécurité des installations, notamment concernant la conformité des clôtures et la justification des moyens de défense contre l'incendie. Dans l'ensemble, les constats réalisés traduisent une exploitation globalement maîtrisée, mais nécessitant plusieurs mesures de mise en conformité afin de garantir le respect durable des prescriptions réglementaires applicables.
Par rapport à l’autorisation de 2007 , l’audit de conformité réglementaire signale quelques évolutions : ▪ les bassins ont été modifiés ; ▪ le concasseur indiqué à l’arrêté préfectoral a été retiré depuis plusieurs années et l’activité de concassage a été arrêté ; ▪ une zone de transit de matériaux minéraux est exploitée sur des parcelles qui ne figurent pas dans le périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2007 . D'après les éléments présentés par l'exploitant, cette activité n'entraîne pas de dépassement du volume total de stockage de 3 000 m³ autorisé au titre de la rubrique 2517 . L'activité de concassage mentionnée dans l'arrêté préfectoral n'étant plus exercée, la puissance installée actuellement mise en œuvre pour l'activité de traitement des matériaux est inférieure au seuil de classement de 200 kW. Les modifications constatées lors de l'inspection (suppression de l'activité de concassage, modification des ouvrages de gestion des eaux et exploitation d'une zone de transit hors périmètre autorisé) n'ont pas fait l'objet d'un porter à connaissance identifié lors de la visite Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit régulariser l’exploitation du transit de minéraux sur la parcelle non comprise dans l’autorisation et porter à la connaissance du préfet les modifications apportées aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2007 , article 1.2.4
L'exploitant indique que seuls des matériaux de scalpage issus de la carrière de Riutès sont traités sur le site. La production annuelle de l'installation est estimée entre 25 000 et 30 000 tonnes par an au cours des dernières années. L'exploitant présente un plan des installations mis à jour le 11 juin 2026 (indice E). Ce plan fait apparaître une organisation des ouvrages de gestion des eaux différente de celle décrite dans l'arrêté préfectoral du 12 mars 2007 : • les eaux de procédé transitent par un clarificateur ; • elles sont ensuite dirigées vers un bassin de 440 m³ puis vers un bassin de 1 500 m³ ; • le pompage alimentant l'installation de lavage est réalisé depuis le bassin de 1 500 m³ ; • un bassin distinct de 280 m³ est affecté à la gestion des eaux pluviales. Aucun changement significatif n'est constaté concernant la chaîne de traitement des matériaux (trémie, criblage, lavage et traitement des eaux) Demande formulée à la suite du constat : Comme signalé au point de contrôle n°1, l’exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications apportées aux installations depuis la dernière mise à jour de l’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2007 , article 8.4.2
L’exploitant présente l’audit de conformité réalisé par la société NGEC, rapport 26C0001b du 05/04/2026. Cet audit intègre les vérifications de l’arrêté Préfectoral du 12/03/2007 et de l’AMPG 2515 – Enregistrement. Cet audit réglementaire met en évidence une conformité globale satisfaisante de l'installation de lavage de Quès. Les écarts identifiés ne présentent pas de risque notable immédiat pour les intérêts protégés par le code de l'environnement. Les principaux points d'amélioration concernent la régularisation de l'emprise exploitée, la mise à jour du dossier réglementaire et des schémas de gestion des eaux, le renforcement de certaines dispositions organisationnelles (consignes, gestion des déchets, plan d'urgence) ainsi que la sécurisation du dispositif de gestion des eaux pluviales. L'auditeur relève par ailleurs que la suppression de l'activité de concassage pourrait justifier une évolution du classement ICPE vers le régime déclaratif. Un plan d'actions avec un échéancier s’étalant sur l’année 2026 a été établi pour traiter l'ensemble des écarts relevés qui est présenté au § 3 « Résultat de l’Audit ». Demande formulée à la suite du constat : L’inspection demande à la société COLAS France d’adresser un état d’avancement du plan de mise en conformité d’ici la fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2007 , article 8.4.1
L'exploitant présente le rapport annuel 2025 daté du 30 mars 2026 et transmis à l'inspection le 11 mai 2026. Pour l'installation de lavage de Ques, ce document comporte principalement les résultats des analyses d'eaux réalisées en 2025. En revanche, il ne présente pas de manière détaillée : • les quantités de matériaux traités ; • les évolutions ou modifications des installations ; • les opérations de maintenance ou de contrôle réglementaire réalisées ; • les éventuels incidents ou dysfonctionnements ; • les informations relatives à la gestion des eaux, des boues et des déchets. Le contenu du rapport apparaît ainsi incomplet au regard des prescriptions de l'article 8.4.1. Demande formulée à la suite du constat : Le rapport annuel 2025 (puis les suivants) doit être complété afin de présenter les éléments d’information pertinent, notamment l’activité de l’installation, les modifications apportées aux installations, les résultats des contrôles périodiques prévus par l’autorisation, les incidents éventuels, le rendement du recyclage des eaux, la gestion des eaux pluviales, l’élimination des boues et des déchets...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2007 , article 4.2.2
L'exploitant présente un plan des installations mis à jour le 11 juin 2026 (indice E) à la suite de l'audit réglementaire. Ce document décrit l'organisation générale des installations et des ouvrages de gestion des eaux. Toutefois, plusieurs éléments mentionnés n'y figurent pas ou ne sont pas clairement identifiés, notamment : • le clarificateur ; • le point de prélèvement historique dans le canal ; • les points de contrôle des rejets pluviales ; • la prise d'eau incendie. 14/19Demande formulée à la suite du constat : Le plan doit être complété afin d’englober l’installation de transit exploitée hors périmètre d’autorisation. Certaine information sont à ajouter : identification du clarificateur, point de prélèvement sur le canal, exutoire du bassin de récupération des eaux pluviales, point de prélèvement du rejet pluvial, point de connexion de la prise d’eau incendie, aire de stationnement pour les engins du SDIS ...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Le réseau périphérique et tracé sur le plan du site. Il s’agit d’un fossé situé en amont immédiat de la zone où sont positionnés l’installation de lavage et les stockages des granulats après traitement. La partie nord-ouest des eaux récupérées par ce fossé rejoint le bassin de rétention de 280 m³ par l’intermédiaire d’ouvrages et canalisations enterrés, le reste des eaux collectée par le fossé se rejette directement dans le canal d’irrigation situé à l’est du site. La surverse du bassin de 280 m³ vers le canal est fe rmée par une vanne martelière de type Camargue (maintenue fermée). L’exploitant précise que le bassin est curé en moyenne une fois par an et que le bassin est vidangé en cas de besoin, à la suite d’épisode pluvieux important. L’exploitant ne dispose pas des documents justifiant les besoins en capacité pour ce bassin de récupération des eaux pluviales ni de procédure fixant les conditions de fonctionnement afin de garantir le volume de rétention. L’exploitant ne dispose pas d’information précise sur la gestion des eaux pluviales de la plate- forme de transit mitoyenne à l’installation de lavage des matériaux de Ques. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit justifier le dimensionnement du dispositif de récupération des eaux pluviales, le fonctionnement en cas de venue importante d’eau et justifier également la conformité pour la 15/19plate-forme de transit exploitée en dehors du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2007 , article 8.2.4
L'exploitant indique que le seul rejet identifié vers le milieu naturel correspond à la surverse du bassin de gestion des eaux pluviales de 280 m³. Les résultats d'analyses réalisés par le laboratoire C.A.M.P . le 1er août 2025 sont commentés lors de la visite. Le prélèvement a été réalisé directement dans le bassin de décantation de 280 m³ en l'absence de 16/19rejet au moment de l'intervention. Les résultats obtenus ne permettent donc pas de caractériser directement la qualité des eaux effectivement rejetées vers le milieu naturel. L’inspection note que le plan des installations fait également apparaître un second point potentiel de rejet correspondant à une partie des eaux collectées par le fossé périphérique et dirigées vers le canal situé à l'est du site. Au regard de la proximité immédiate de ce fossé avec les zones d'exploitation et de stockage, la qualité des eaux susceptibles d'y transiter doit être caractérisée. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un nouveau contrôle des 2 rejets sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation. L’exploitant doit également justifier que les eaux pluviales récupérées dans la partie sud-ouest du fossé ne nécessite pas une décantation avant rejet. L’exploitant doit également justifier de l’autorisation de rejet dans le canal d’iirgation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’audit de conformité réglementaire indique qu’un réseau de merlons, clôtures et falaises naturelles permettent de délimiter le site. Une barrière est présente à l’entrée du site. L’exploitant confirme que cette barrière est fermée en dehors des heures d'activité. En activité, l'accès au site est contrôlé par le conducteur de la chargeuse. L’exploitant précise que le conducteur intervient également sur le site de l’ISDI de Quès et ne peut 17/19donc assurer une surveillance permanente, mais que la surveillance est cependant également effectuée par l'agent de bascule de Riutès via une caméra. Par ailleurs l’interdiction d’accès « Accès interdit danger carrière » est affichée à l’entrée du site. Il n’y a qu’un point d’accès aux installations, toutefois l’exploitant précise que l’installation de traitement est accessible pour les pompiers en partie basse (au niveau des installations et des bassins) et en partie haute (au niveau de la trémie d’alimentation). Les bassins centraux disposent d'une clôture périphérique et d'un portail d'accès. Une partie de la clôture est endommagée et le bassin d'entrée est partiellement clôturé par des grilles HERAS. Des panneaux « risque de noyade » et des bouées ont été positionnés sur le pourtour du bassin central. Le jour de l’inspection la clôture autour du bassin de rétention était en réfection. Au cours de la visite l’inspection note que le pourtour de l’installation n’apparaît pas fermé sans discontinuité par une clôture solide et efficace, que l'on ne puisse franchir involontairement (merlon – ronces artificielles - câble - grillage... etc.). L’inspection rappelle également que la clôture autour des bassins de décantation doit avoir une hauteur minimale de 2 mètres. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en conformité les clôtures autour du site et des différents bassins conformément aux dispositions réglementaires. Des panneaux doivent être ajoutés pour signaler l’interdiction de pénétrer sur le site et les dangers des installations. L’inspection suggère que les différents dispositifs retenus (merlon – ronces artificielles - câble - grillage... etc.) pour assurer la fermeture efficace soit mentionnés sur un plan et qu’une consigne interne prévoit le contrôle périodique du bon état de ces dispositifs et des panneaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant précise : ➢ que 2 extincteurs vérifiés annuellement (mai 2026) sont présents sur le site + 1 extincteur dans chaque engin ; ➢ que les différents sites de Latour-de-Carol ont fait l'objet d'un Plan d'Urgence Riutès/Quès commun mis à jour le 14/01/2025 ; ➢ le site est équipé d’une borne d’aspiration connecté au bassin de rétention de 1500 m³. L’audit des prescriptions réglementaires précise que l'accessibilité de cette borne apparaît compromise (abords à stabiliser). L’audit précise également que le site ne présente pas de risque important en cas d’incendie et que la prescription imposant une réserve d’eau d’au moins 200 m³ et des moyens de pompage permettant d’alimenter l’ensemble des moyens de lutte contre un incendie pendant 3 heures apparaît inadaptée. L’inspection confirme que l’AMPG 2515 prévoit une réserve minimale de 120 m³. Les éléments présentés lors de l'inspection ne permettent pas d'établir : • la disponibilité effective de la réserve d'eau incendie ; • les conditions d'utilisation de la prise d'eau par les services de secours ; • la conformité des accès et des aires de stationnement associées. Ces points nécessitent d'être justifiés par l'exploitant. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit justifier la conformité du site pour ce qui concerne les moyens incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2007 , article 3.1.5
Les émission de poussière au niveau de l’installation de traitement sont limitées du fait d’un traitement par voie humide et de l’absence de stockage de matériaux pulvérulent, les parties fines étant entraînée avec les boues. L’audit de conformité réglementaire précise concernant ce point, que les matériaux en sortie de traitement sont humides et la plate forme de transit est par ailleurs relativement protégé des vents (falaise, boisement). Par ailleurs l’installation de traitement ne fonctionne jamais à sec ; l’installation est arrêté en cas de dysfonctionnement du dispositif de lavage. L’exploitant précise qu’une arroseuse circule sur les différents sites en tant que de besoin et que la route d’accès à l’installation, depuis le hameau de Ques jusqu’au portail d’entrée, est équipée avec un système d’arrosage automatique (en panne le jour de l’inspection et en cours de réparation).
L’exploitant précise que l’installation fonctionne en circuit fermé et que l’appoint d’eau est uniquement réalisé avec la récupération des eaux pluviales sur le bassin et d’éventuelles eaux d’infiltration. Le site ne comprend pas de point de prélèvement sur le réseau public. L’exploitant précise qu’il existe un point de prélèvement historique dans le canal situé au nord-est de l’établissement mais qui n’est pas utilisé. 13/19Ce point de prélèvement est constitué par une canalisation reliant le canal d’irrigation et le 1 er bassin de décantation des eaux de lavage fermé de part et d’autre part une vanne martelière de type Camargue. L’exploitant précise que le point de connexion dans le bassin étant positionné bien au-dessus du niveau de surverse, il ne peut y avoir de retour des eaux de lavage dans le canal. Ce point de prélèvement n’étant pas utilisé, il n’est pas équipé d’un dispositif de mesure totalisateur. La vanne martelière coté bassin a été équipée d’un cadenas depuis l’audit réglementaire pour qu'il ne puisse être ouvert par inadvertance. Observation : l’exploitant devrait disposer des documents autorisant ce point de prélèvement existant dans le canal d’irrigation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2007 , article 4.3.1
Cf points de contrôle précédent ; les eaux de procédé sont récupérées dans 2 bassins et l’installation fonctionne en circuit fermé : clarificateur → bassin de 440 m³ → bassin de 1500 m³ → retour vers l’installation de lavage par pompage. D’après l’exploitant cette installation ne nécessite pas un appoint d’eau par prélèvement dans le milieu naturel ou sur le réseau d’adduction public, l’apport des eaux pluviales tombant sur les bassins étant suffisant. Du fait de l’absence d’apport d’eau pour l’appoint, l’exploitant ne peut calculé le taux de recyclage du dispositif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
COLAS FRANCE— Latour-de-Carol (66760)1 point de contrôle avec suites administratives
COLAS FRANCE— Latour-de-Carol (66760)5 points de contrôle avec suites administratives
COLAS FRANCE— Latour-de-Carol (66760)aucune suite administrative proposée