Installation classée à Saint-Chély-d'Apcher (48200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection fait suite à l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 octobre 2020. L’exploitant devait réaliser un audit de contrôle de conformité à l’arrêté préfectoral complémentaire (respect de la réalisation des travaux) et de conformité à l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2564 ou de la rubrique n°2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.7 L’inspection constate que les travaux ont été réalisés, mais que l’audit n’est toujours pas finalisé. Cet audit doit permettre à l’exploitant de prendre connaissance de l’ensemble des prescriptions applicables à son installation. Concernant les points de contrôle, l’inspection constate que le site est conforme sur certains points, mais ne l'est pas pour certaines prescriptions (plan des zones à risques, document d’intervention et registre prélèvement d’eau).8
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prescriptions supplémentaires et échéancier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant a réalisé les travaux listés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 octobre 2020. Ces travaux font référence à des prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 sont repris dans le présent rapport. Concernant l’audit, l’exploitant a réalisé un audit en septembre 2023 qui fait référence à plusieurs non-conformités. Cet audit a été réalisé par l’APAVE. Suite à cet audit, l’exploitant a fait une réponse le 12 février 2025, mais n’a pas toujours pas reçu de réponse. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport de l’audit finalisé. Dans le cas où le rapport mentionnerait des non- conformités, l’exploitant devra proposer des mesures adéquates et un calendrier d’application. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre - Conformité au porter à connaissance
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant ne dispose pas d’un plan localisant l’ensemble des zones à risques de l’atelier. L’exploitant dispose d’un plan d’évacuation avec uniquement le risque électrocution (photo 10 de la planche photographique). L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un plan des cuves de la zone de stockage avant évacuation, et d’un plan des cuves de traitement de l’atelier affiché dans l’atelier (photo 6 de la planche photographique). Cependant, le plan des cuves du local de stockages avant évacuation ne mentionne pas toutes les caractéristiques techniques et chimiques (volume maximum, pH, nom, utilité, concentration, composition, etc, …). Concernant le plan des cuves de l’atelier, celui-ci ne fait pas apparaitre le pH, la désignation du code couleur (famille de produit), et la concentration. L’exploitant n’est pas conforme à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réalisé un plan localisant l’ensemble des zones à risques (ATEX, incendies, pollution des sols et de l’eau, électriques, ….). L’exploitant doit compléter ces plans avec les caractéristiques techniques et chimiques (volume maximum, pH, nom, utilité, concentration, composition, etc.). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Localisation des risques
Travaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant indique que les travaux de manipulation sont réalisés par les étudiants qui ont pris connaissance des FDS et des tâches particulières d’utilisation. Ces manipulations sont encadrées par l’enseignant qui a la connaisse des risques. L’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas d’intervention par une entreprise extérieure sur les produits dangereux. Cependant, l’article 21 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 fait référence à des interventions dans les zones à risques, et le l'atelier fait appel à des entreprises extérieures notamment pour la vérification périodique électrique. L’exploitation n’est pas conforme à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser le document d’intervention dans une zone à risque, et de le transmettre à l’inspection. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Travaux dans les zones à risques
Ouvrages de prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le site prélève de l’eau uniquement sur le réseau public. L’exploitant n’a pas pu indiquer sa consommation d’eau sur l’année 2024. L’exploitant a indiqué que la consommation d’eau est suivie directement par le gestionnaire de réseau, et que la consommation d’eau 2024 peut être retrouvée. L’inspection a informé à l’exploitant de la mise en œuvre du plan eau de mars 2023, où le principal objectif est de réduire de 10 % la consommation d’eau des industriels (toute ICPE comprise). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sa consommation d’eau sur les années de 2019 à 2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Ouvrages de prélèvements
Gestion des produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant utilise un logiciel de suivi du stock de produits dangereux (SEiRiCH). Le logiciel permet de disposer d une synthèse des produits, les FDS, les tâches particulières d’utilisation. Les élèves ont accès aux FDS, l’enseignant les met à disposition sur l’intranet du lycée. L’inspection constate que l’exploitant a procédé à l’étiquetage de chaque cuve, et des canalisations (photos 1, 5, 11 et 12 de la planche photographique). L’exploitant est conforme à l’article 8 de l’arrêt ministériel du 9 avril 2019. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - Gestion des produits
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que le site dispose d’un moyen d’alerter les services d’incendie et de secours, de plusieurs extincteurs répartis dans l’atelier et dans le lycée, de plusieurs dispositifs de détection automatique d’incendie dans l’atelier et dans le stockage des effluents. L’exploitant est conforme à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques accidentels - Dispositif de lutte contre l’incendie
Canalisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant met à disposition un plan du réseau des canalisations. Chaque canalisation est identifiée avec une étiquette et les bouches de dépotage sont bien repérées (photos 1 et 12 de la planche photographique). L’exploitant est conforme à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Risques accidentels - Canalisation
Installations électriques, éclairage et chauffage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’exploitant a fourni le rapport n°8542765/1.7.1.P rédigé par le Bureau Véritas le 21 novembre 2024, pour une intervention du 18 au 21 novembre 2024. Le rapport mentionne deux observations, L'une sur la présence d’oxydation dans l’armoire électrique, et l'autre sur les fixations de prises de courant non assurées sur les prises galvanoplastiques. Le compte-rendu d'intervention est présenté. L’exploitation est conforme à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Respect de la prescription :
Lors de la visite, l’inspection constate que le sol de l’atelier a fait l’objet d’un revêtement pour être étanche. L’atelier dispose de deux points bas pour récupérer les éventuelles fuites de produits. Ces points bas sont équipés d’une alarme de détection de fuite. La zone de stockage des effluents est également sous rétention. Concernant les produits cyanurés, leur stockage est réalisé en double rétention. Les cuves de traitement au cyanure dispose d'une rétention spécifique pour éviter tout mélange, et permettre une intervention sur le produit directement. L’exploitation est conforme à l’article 20.I de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Rétention
Gestion des produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate que le stock de cyanures est réalisé dans une alvéole fermée disposant d’une ventilation (photos 2 et 3 de la planche photographique). L’exploitation est conforme à l’article 53 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Produit relevant de la rubrique 2565
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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