Installation classée à Saint-Chély-d'Apcher (48200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection avait pour objectif de vérifier la mise en conformité par rapport à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°PREF-DREAL-2024-235-013 du 22 août 2024. Lors de la visite, l’inspection constate que l’exploitant s’est mis en conformité par rapport aux non-conformités listées dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 août 2024. Seule la non-conformité sur la vérification des installations sur le risque foudre ne pouvait pas être levée lors de la visite. L’exploitant a indiqué que le bureau d’étude devait intervenir le 14 mai 2025. Le rapport de vérification a été transmis le 25 juin 2025. Ainsi, l’exploitant s’est mis en conformité avec l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 août 2024. L’arrêté préfectoral de mise en demeure n°PREF-DREAL-2024-235-013 du 22 août 2024 peut être levé.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Vérification du débit des poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14-I
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il a sollicité la mairie pour l’éclaircissement de son courrier de 2022 dans lequel les débits relevés ne sont pas directement exprimés en m3/h. L’exploitant a sollicité la mairie par courrier recommandé du 11 juin 2024 pour lever l'incompréhension, dont l’accusé de réception date du 13 juin 2024 a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, Avec à l'appui le présent rapport, il est demandé à l'exploitant de se rapprocher de la mairie de Saint Chély d'Apcher pour statuer définitivement sur le débit délivré par les 2 poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 7
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le site fait l’objet d’un nettoyage complet tous les vendredis. Les déchets constatés lors de la visite de 2024 ont été retirés par l’exploitant. Contrairement à l'état constaté lors de la visite de 2024, le caniveau a été également nettoyé. L’exploitant prête une attention particulière au nettoyage de son site. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 8
Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition un plan recensant les zones à risques présents sur son site. Le plan recense les zones de stockage de grumes, de planches, de sciures et de produits dangereux chimiques. Le plan mentionne les risques associés aux différentes zones de l’établissement. Ce plan doit être transmis aux services d’incendie et de secours pour validation. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 9
Lors de la visite, l’exploitant met à disposition un registre de l’état du stock de produits dangereux. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/10
Vérification du dispositif de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19 et 21
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la société de contrôle interviendra le 14 mai 2025 pour la vérification des dispositifs contre la foudre. Le rapport n°134971608-001-1 du 3 juin 2025 a été transmis à l’inspection le 25 juin 2025. Ce rapport indique qu’il n’y a aucune observation sur les éléments des systèmes de protection foudre.L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 21 de l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
Lors de la visite, l’exploitant a mis à disposition son registre de contrôle des détecteurs de fumée. L’exploitant a installé trois nouveaux détecteurs qui sont connectés. Ces détecteurs permettent de signaler au responsable du site qu’il y a une combustion en cours. L’exploitant a modifié sa procédure de contrôle des détecteurs. La vérification des détecteurs est réalisée tous les six mois, cette vérification comprend les essais de détection de fumées et le remplacement des piles. L’exploitant a réalisé un essai de ces détecteurs le 14 avril 2025, cet essai a permis de vérifier que le responsable du site reçoit les alertes sur son portable.L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22-I
Lors de la visite, l’inspection constate que les produits susceptibles de créer une pollution de l’eau ou des sols sont sur une rétention. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 22-I de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22-II
Lors de la visite, l’exploitant met à disposition son registre de contrôle sur les bacs de rétention. L’exploitant a mis en œuvre une procédure de contrôle approfondie sur la cuve de rétention du produit dilué. Cette procédure de contrôle approfondi consiste remplir le bac de rétention à un certain niveau et d’attendre 6h pour voir si le niveau d’eau a diminué ou pas. Cette vérification a lieu tous les 18 mois. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 22-II de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 23
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la deuxième est sécurisée. L’exploitant indique que le portail est fermé tous les soirs.L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 23 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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