Installation classée à Saint-Chély-d'Apcher (48200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006606412
Commune
Saint-Chély-d'Apcher (48200)
Département
Lozère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 9 avril 2024
SIRET
52117841800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le site étant inaccessible en l'absence de l'exploitant, les constats sont réalisés depuis la périphérie du site. Le site présente peu de changements depuis l'inspection du 9 avril 2024 et semble inactif depuis un certain temps. La périphérie est entretenue avec l'installation d'une nouvelle clôture barbelée qui paraît intacte et efficace pour empêcher toute intrusion non autorisée. Cependant, la zone Nord-Ouest du site, adjacente à un pré, n'est pas visible depuis l'extérieur. Aucun dispositif n'était installé dans cette zone pour empêcher l'accès au site par des personnes extérieures à l'installation. Il avait été constaté des empreintes de roues de vélos et de motos au sein de l'établissement. Les photos aériennes prises en avril 2025 par satellites, annexées à ce rapport, montrent un circuit plus marqué que sur les photos aériennes antérieures. L'exploitant doit justifier de l'intégrité ou de l’efficacité de la clôture à ce niveau du site. L'entrée du site, bien que sécurisée par un cadenas, ne comporte toujours pas le panneau de signalisation et d'information. Les déchets non autorisés, constatés lors de l'inspection précédente précitée, sont toujours présents dans l'enceinte du site. Les preuves de dépôt ou récépissés de déclaration pour chacune des trois rubriques soumises à déclaration (2515 - broyage/concassage de matériaux inertes-, 2517 - transit de matériaux inertes- et 1532 - stockage de bois- de la nomenclature des ICPE) n'ont pas été transmises. Il est constaté que le bois broyé, précédemment stocké sur le site, a été retiré. Sans la présence de l'exploitant, il est impossible de déterminer si l'activité de broyage et de stockage de bois a repris ou si le stock a simplement été évacué. L'exploitant devra justifier cette activité et effectuer les déclarations pour les trois rubriques mentionnées avant toute reprise d'exploitation. Ces non-conformités avaient pour la plupart déjà été relevées lors de la précédent inspection du 9 avril 2024. Il avait alo
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Les déchets non-inertes déjà présents à l’intérieur du site lors de l'inspection du 9 avril 2024 n'ont pas été évacués vers les filières appropriées et dûment autorisées, notamment les déchets de nature diverses dans la partie environnante de l'entrée du site. Les déchets non-inertes abandonnés en périphérie du site constatés lors de l'inspection du 9 avril 2024 sont toujours présents, mais ils sont à présent à l’intérieur du site. Il est constaté que les abords de l'installation sont dans un état de propreté conforme. Du bois est toujours stocké à proximité immédiate de la clôture ce qui engendre un risque de propagation d'un incendie à l’extérieur du site. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit évacuer tous les déchets non inertes du site vers les filières appropriées et dument autorisées. Les limites du périmètre intérieur sont à débroussailler et nettoyer, notamment en prévention du risque incendie. Dans cette même optique, tout entreposage doit être maintenu à distance des limites du sites. A titre indicatif, une distance d'isolement de 10 mètres offre une certaine garantie contre la propagation du feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Depuis l'extérieur, il est impossible de constater l'état de la clôture dans la partie nord-ouest du site, adjacente à un pré. Lors de l'inspection du 9 avril 2024, cette zone présentait une absence de dispositif empêchant l'accès au site, visiblement emprunté par des motos et vélos comme en témoignaient les traces de roues. Il est annexé à ce rapport les photos aériennes prise en juillet 2020 et en avril 2025 attestant que les marquages au sol par ces roues se sont accentués sur cette période. De plus, il est constaté la présence d'un troupeau de chèvres à l'intérieur du site. Il n'est pas possible de déterminer si ces animaux ont pénétré par l'accès au nord-ouest ou s'ils ont été intentionnellement introduits par l'exploitant pour l'entretien de la végétation. Néanmoins, il est constaté la mise en place d'une nouvelle clôture barbelée le long des chemins qui bordent l'établissement, et l'entrée principale est sécurisée par un portail fermé avec un cadenas. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, il est demandé à l'exploitant de fournir un justificatif de l'état de la clôture au niveau de la partie nord-ouest du site, et le cas échéant, de justifier de son efficacité pour empêcher le libre accès au site par les personnes étrangères à l'établissement, et notamment par les motos et vélos. De plus, il est rappelé à l'exploitant qu'en cas d'accident d'une tierce personne entrée sur son site en l'absence de la clôture qui est imposée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, sa responsabilité pourra être recherchée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Le site ne dispose pas d'un panneau de signalisation et d'information à son entrée. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, l'exploitant doit installer un panneau de signalisation et d'information à proximité immédiate de l'entrée principale. Ce panneau doit comporter les éléments décrits à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 précité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article Annexe à l'article R.511- 9 et article R512-47-I
Le site est enregistré par arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le site semble être toujours à l'arrêt. Lors de l'inspection du 9 avril 2024, l'exploitant avait déclaré que le site n'avait pas fonctionné en 2023 et 2024. En plus du stockage de déchets inertes, le site est destiné à l'exercice d'activités classées sous le régime de la déclaration au titre des rubriques : - 2515, installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation ; - 2517, station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes ; - 1532, stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues. Lors de l'inspection du 9 avril 2024, l'exploitant avait déclaré ne pas avoir procédé aux déclarations attendues au titre des rubriques 2515, 2517 et 1532. A la suite de cette inspection, il avait été demandé à l'exploitant de réaliser et de transmettre à l'inspection, préalablement à la reprise d'activité du site, les preuves de dépôt ou récépissés de déclaration pour chacune des trois rubriques soumises à déclaration. Il est constaté que le bois broyé, qui avait été constaté sur l'aire de stockage prévue à cet effet (de 1 500 m3) au Sud-Ouest du site lors de l'inspection du 9 avril 2024, n'est plus présent. En l'absence de l'exploitant, il n'est pas possible de déterminer si l'activité de broyage et de stockage de bois a repris ou si l'exploitant a évacué le stockage qui était déjà présent le 9 avril 2024. Néanmoins, les preuves de dépôt ou récépissés de déclaration pour chacune des trois rubriques soumises à déclaration n'ont pas encore été transmises. Ce constat constitue une non-conformité aux articles R. 512-47-I du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délais d'un mois, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les preuves de dépôt ou récépissés de déclaration pour chacune des trois rubriques soumises à déclaration mentionnées dans l'encart "constats" ci-dessus. Ces déclarations peuvent être réalisées en ligne sur le site entreprendre.service-public.fr.Ces déclarations sont à réaliser préalablement à la reprise d'activi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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