Syndicat des copropriétaires des entrepôts de Chennevières
Installation classée à Chennevières-sur-Marne (94430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la visite d'inspection du /2024, l'exploitant a engagé des actions pour lever certaines non-conformités, comme la vérification des extincteurs, le dégagement des issues de secours, le respect de l'interdiction de fumer ou l'organisation prochaine des exercices d'évacuation du personnel et des exercices incendie. Plusieurs non-conformités de la dernière inspection restent à lever (établissement d'un état des stocks), sur lesquels un travail a été engagé par l'exploitant. Des non-conformités documentaires ont été relevées lors de cette nouvelle inspection (absence du plan de défense incendie par exemple), ces points seront à inclure dans le dossier, que l'exploitant s'est engagé à remettre avant le 30 juin 2025. Enfin, la détection incendie requise réglementairement n'est pas mise en œuvre ; un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à l'autorité préfectorale sur ce point de non- conformité.
16points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 de l’annexe II
Point de contrôle n°1 de l’inspection du 28/11/2024 avec le relevé d'une non-conformité. Un délai de 2 mois a été fixé (délai courant à la réception du rapport d’inspection, transmis le 17/12/2024). Le représentant de l’exploitant fait part d’échanges sur le sujet pour aboutir à une solution conforme à la réglementation. Le délai de 2 mois à compter de la dernière inspection n'est pas échu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/20Établir et maintenir un état des stocks conforme aux dispositions réglementaires
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 14 de l’annexe II
Point de contrôle n°3 de l’inspection du 28/11/2024: non conformité. Un délai de 2 mois avait été défini lors de la dernière inspection (délai courant à la date de réception du rapport d’inspection, soit le 17/12/2024). L’exploitant déclare que ces exercices vont être organisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les exercices d’évacuation du personnel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13 de l’annexe II
Point de contrôle n°4 de l’inspection du 28/11/2024: non-conforme. Un délai de 2 mois avait été défini lors de la dernière inspection (délai courant à la date de réception du rapport d’inspection, soit le 17/12/2024). L’exploitant déclare que ces exercices vont être organisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les exercices incendie 9/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 22 de l’annexe II
Point de contrôle n°6 de l’inspection du 28/11/2024: non-conforme, avec un constat que tous les extincteurs n’avaient pas été vérifiés. Un délai de 2 mois avait été défini lors de la dernière inspection (délai courant à la date de réception du rapport d’inspection, soit le 17/12/2024). L’exploitant informe que les contrôles des RIA, désenfumage et extincteurs ont été réalisés. Les contrôles des extincteurs sont vérifiés sur site et les extincteurs vérifiés sont correctement étiquetés. Le point de non-conformité sur la vérification des extincteurs est levé. Les justificatifs des contrôles des RIA et du désenfumage sont à transmettre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les rapports de vérification des installations de désenfumage et des RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article point III du 2 de l'annexe II
Point de contrôle n°7 de l'inspection du 28/11/2024: non-conforme. Un délai de 3 mois avait été laissé pour les actions correctives, délai courant à compter de la date de réception du rapport d'inspection (17/12/2024). L'inspection constate lors de la visite que de nombreuses palettes ont été enlevées à proximité des cellules 16 à 18A et 24. L'exploitant indique que les stockages restants vont également être déplacés pour se conformer à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Se conformer à l’article ci-dessus en termes de distance et de volume de stockages extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Documents à disposition des services d’incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 3.5 de l’annexe II
L'exploitant ne fournit pas les documents lors de la visite. Ces documents sont à préparer au plus tôt et ils seront à intégrer dans le dossier, qui va être remis en juin. De plus, ils sont à tenir à disposition des services d’incendie et de secours sur site et au niveau du gardiennage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir les documents demandés à disposition des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Documents à disposition des services d’incendie et de secours
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9 de l’annexe II
Des stockages en îlots en masse sont réalisés dans la cellule 22 et en vrac dans la cellule 28. La hauteur maximale de stockage est de moins de 8 mètres. La largeur des allées entre îlots et la surface maximale des îlots au sol n’ont pas été mesurées par l’inspection et sont à vérifier par l’exploitant. La distance minimale de 1 mètre par rapport aux parois pour le stockage vrac de la cellule 28 n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir les documents demandés à disposition des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12 de l’annexe II
L’exploitant déclare qu’aucune détection incendie n’est présente. Ce point de non-conformité est connu de l'exploitant, qui dit avoir fait des devis, il y a quelques années, mais sans mener les travaux. Le risque incendie étant le risque prépondérant de l'établissement, il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité dans les meilleurs délais et il est proposé à l'autorité préfectorale de 14/20mettre en demeure l'exploitant sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une détection incendie conforme à la réglementation
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 15 de l’annexe II
L’exploitant déclare que ces contrôles ont été faits fin 2024. Les rapports n'ont pas été vérifiés lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un tableau récapitulant les vérifications électriques faites et le cas échéant le suivi de la levée des non-conformités
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 21 de l’annexe II
Des consignes sont partiellement présentes dans certaines cellules mais pas toutes et non conformes aux attendus de la prescription ci-avant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des consignes conformes aux attendus réglementaires
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 23 de l’annexe II
Ce plan de défense incendie n’est pas disponible. Il est à intégrer dans le dossier qui sera remis au plus tard le 30 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir et transmettre un plan de défense incendie conforme à la réglementation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1 de l’annexe VIII
L’exploitant n’est pas en mesure de dire si cette étude a été réalisée, mais des éléments auraient été établis en 2017 . Cette étude est à intégrer dans le dossier qui sera remis avant le 30 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Elaborer et transmettre l’étude des effets thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 2 de l’annexe VIII
Comme spécifié dans le point de contrôle précédent, l’étude est soit à établir soit à retrouver et le cas échéant les mesures sont à mettre en place. La justification du respect de cette prescription est à fournir dans le cadre du dossier, qui sera transmis au plus tard le 30 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les mesures identifiées comme nécessaires suite à l'étude des effets thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 3.1 de l’annexe II
Point de contrôle n°2 de l’inspection du 28/11/2024 sans suites. Lors de l'inspection précédente, une des personnes rencontrées, propriétaire d'un des lots, a signalé à l'inspection que la zone industrielle était fermée par des barrières la nuit et qu'un gardien était joignable. Ce point n'avait pas été vérifié le 28/11/2024 par l'inspection. Lors de la visite du 15/01/2025, l'inspection constate à l’entrée de la zone industrielle, la présence de barrières et d’un numéro de téléphone clairement affiché pour appeler le gardien. L’exploitant précise que le gardien est sur la zone en dehors des heures ouvrées et donc à disposition des services d’incendie et de secours en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 13 de l'annexe II
Point de contrôle n°5 de l'inspection du 28/11/2024: non-conforme. Lors de la visite, il est constaté que les accès aux extincteurs et aux RIA ont bien été libérés. La non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article point 20 de l'annexe II
Point de contrôle n°8 de l'inspection du 28/11/2024: non-conforme dans la cellule 28. Lors de la visite, il est constaté que la "zone fumeur" a été enlevée. Cette non-conformité est levée. 12/20
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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