Installation classée à Bonneuil-sur-Marne (94380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Durant sa visite, l'inspection a relevé quatre non-conformités: Non-conformité n°1 :• Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du /2023, article 2.◦ L'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas dressé de liste des substances PFAS qu'il est susceptible de produire, utiliser ou de traiter. ◦ Non-conformité n°2 :• Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du /2023, article 4.◦ L'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas télétransmis les résultats des campagnes de prélèvements et d'analyse des substances PFAS. ◦ Non-conformité n°3 :• Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du /2014, article 2.5.1.◦ L'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas déclaré les incidents survenus sur son site en 2023. ◦ Non-conformité n°4:• Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du /2014, article 7.2.6.◦ L'inspection a constaté que l'exploitant ne disposait pas au moment de la visite de moyens d'extinctions d'incendie, les réservoirs d'eau étaient vides. ◦
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Lors de la visite du site, l'exploitant n'a pas transmis de liste des substances PFAS qu'il est susceptible d'utiliser, de traiter ou de produire. Ce dernier a justifié l'absence d'une telle liste du fait de l'absence de production sur site de PFAS, ou de traitement. Concernant les produits qu'il utilise, il justifie l'absence de substances PFAS dans ses produits en indiquant qu'il n'utilise que des huiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier l'absence de substances PFAS en transmettant les fiches produits, détaillant les espèces chimiques présentes dans les huiles utilisées, qu'il pourra obtenir auprès de son fournisseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Réalistion et tenue à jour de la liste des PFAS
Déclaration des résultats GIDAF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'exploitant n'a pas transmis les résultats des campagnes de prélèvements et d'analyses des substances PFAS sur la plateforme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration et rapport en cas d'incidents ou d'accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2014, article 2.5.1
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées a interrogé l'exploitant sur les incidents ou accidents qui se sont déroulés sur le site. L'exploitant a signalé qu'un incendie a eu lieu sur le site en 2023 et n'en a pas informé l'inspection des installations classées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre des incidents et accidents qui se sont déroulés sur le site. Il doit également en informer l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2014, article 7.2.6
L'exploitant ne dispose ni de RIA, ni de bac à sable. Il doit s'assurer d'avoir en permanence une réserve d'eau de 120 m3 sur son site. Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées a pu constater que les réservoirs d'eau destinés à l'extinction d'incendie étaient vides et stockés au dessus des réservoirs de carburant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remplir les réservoirs d'eau afin de se prémunir du risque incendie et d'être en mesure de maîtriser le feu, et de les stocker dans un endroit identifié et identifiable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Lors de la visite du site, l'exploitant a remis à l'inspection l'ensemble des 3 campagnes de prélèvements et d'analyses des 20 substances mentionnées à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023 (en janvier, février et mars 2024).
Qualifications pour réaliser les campagnes d'analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Après analyse des documents remis par l'exploitant lors de la visite du site, il apparaît que l'exploitant a fait réaliser des campagnes de prélèvements et d'analyses des substances PFAS par le laboratoire CERECO, qui est accrédité COFRAC, conforme selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
7/11 Après analyse des documents remis lors de la visite du site par l'exploitant, il apparaît que les prélèvements et analyses se sont déroulés sur une durée de 24h, dans des conditions d'exploitation normales de l'installation. Les analyses sont conformes aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Après analyse des documents remis par l'exploitant durant la visite du site, il apparaît que la limite de quantification des substances PFAS est conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2014, article 2.1.88/11
Lors de la visite du site, l'exploitant a tenu à la disposition de l'inspection des installations classées le registre où sont consignés tous les déchets entrant sur le site. Les informations relevées ont été : la date de réception;• le nom et l'adresse du détenteur de déchets;• la nature et la quantité de chaque déchet reçu;• l'identité du transporteur des déchets;• le numéro d'immatriculation du véhicule;• l'opération subie par les déchets dans l'installation.• Le registre des déchets tenu par l'exploitant est donc conforme aux prescriptions de l'article 2.1.8 de l'arrêté Préfectoral du 05/06/2014.
Equipement fixe de détection de matières radioactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2014, article 7.6.1
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un portique de détection de la radioactivité, auxquels sont soumis l'ensemble des camions amenant les déchets sur site. De plus, l'exploitant a été en mesure de fournir un justificatif de vérification de la recalibration du système de relocation, réalisé par le bureau Europe RadComm le 12/07/2024. L'exploitant est conforme aux prescriptions de l'article 7.6.1 de l'arrêté préfectoral du 05/06/2014.
Thèmes : Risques chroniques · Equipement fixe de détection de matières radioactives
Suite d'inspection : objectifs généraux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2014, article 2.1.1
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées a constaté que les déchets qui avaient été vus, lors de la précédente inspection, au niveau du quai de chargement/déchargement ont été retirés. La zone du quai de chargement/déchargement était bien accessible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2014, article 7.5.2.1
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées a constaté que la distance de sécurité entre le chalumeau et les dépôts de produits inflammables est conforme aux prescriptions de l'article 7.5.2.1 de l'arrêté préfectoral du 05/06/2014.
Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2014, article 7.6.2
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté la présence d'une zone rouge, permettant d'isoler tout convoi susceptible d'être radioactif, sur une zone étanche (dalle en béton récemment réalisée, ne présentant pas de fissurations). Une procédure de gestion des alarmes de détection de la radioactivité est mise en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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