Installation classée à Bonneuil-sur-Marne (94380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007402709
Commune
Bonneuil-sur-Marne (94380)
Département
Val-de-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
6 depuis 24 mars 2023
SIRET
35408025100060
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Les non-conformités constatées lors des précédentes inspections ont toutes été levées. La mise en demeure concernant la température trop élevée des rejets aqueux a été suivie d'effet. Cependant l'exploitant doit mettre en place des actions supplémentaires concernant la gestion de son séparateur d'hydrocarbures: -Justifier le bon fonctionnement de l'alarme signalant que l'ouvrage est plein; -Justifier la présence d'un système de régulation du débit, limitant le débit à 60 litres/seconde, au maximum; -Tenir un registre concernant les opérations de maintenance du séparateur à hydrocarbures.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2008, article 4.3.5
Constat précédent Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection un bordereau de suivi de déchets Trackdéchets prouvant le curage du séparateur d'hydrocarbures le 30 août 2024. L'inspection rappelle à l'exploitant que cet entretien doit être réalisé en début de période d'étiage (fin avril/fin mai) conformément à l'arrêté du 18/12/2008. Il s'agit d'une non-conformité. L'inspection a constaté que le séparateur était déjà en partie rempli en boues. Il apparait nécessaire de revoir la périodicité de curage du séparateur. Au vu des résultats du contrôle inopiné réalisé le 19/11/2024 montrant des dépassements, il est également nécessaire de maintenir propre et d'entretenir le point en sortie du séparateur sur lequel les prélèvements sont réalisés. Constat actuel L'exploitant a présenté un bordereau de suivi de déchets Trackdéchets à l'inspection prouvant le curage du séparateur d'hydrocarbures fin mai 2025. La non-conformité précédente est levée. Par ailleurs l'inspection a constaté que l'exploitant ne tient pas de registre concernant le fonctionnement de son séparateur d'hydrocarbures. Il s'agit d'une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un registre spécial concernant le fonctionnement de son séparateur d'hydrocarbures doit être tenu sur lequel sont notés: -Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées; -les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2008, article 4.3.38/8
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence du capteur surveillant le remplissage du séparateur à hydrocarbures et le report de l'alarme dans le local de contrôle. Ce capteur est dans un état vétuste. L'exploitant n'est pas sûr du bon fonctionnement de cette l'alarme. Par ailleurs l'exploitant n'a pas montré à l'inspection des éléments justifiant la présence d'un système de régulation du débit en place, limitant le débit à 60 litres/seconde, au maximum. L'exploitant a indiqué avoir mandaté la société AVERCE afin de réaliser un diagnostic sur le séparateur et vérifier ces éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les éléments justifiant : - la maintenance et la fonctionnalité de l'alarme signalant que l'ouvrage est plein ; - la présence du système de régulation du débit en place, limitant le débit à 60 litres/seconde, au maximum.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2008, article 4.3.105/8
Constat précédent: Au vu des autosurveillances mises en ligne sur GIDAF, l'inspection constate que depuis 2016, les effluents aqueux rejetés par ECOPUR dans le point de rejet des eaux usées sont fréquemment à une température dépassant les 30°C (VLE), notamment l'été. Ainsi, pour les dernières années, l'inspection constate par exemple: -10 dépassements de température sur le mois de juillet 2023; -15 dépassements de température sur le mois d'aout 2022 (température atteignant jusqu'à 38,9°C le 4 aout); -7 dépassements de température sur le mois de septembre 2021; -19 dépassements de température sur le mois de juillet 2020 (température atteignant jusqu'à 37,1°C le 27 juillet). Des dépassements en température ont également été constatés sur plusieurs jours de l'hiver 2022. Constat actuel: L'arrêté préfectoral du 30/05/2024 a mis en demeure l'exploitant de respecter la température limite de 30°C dans ses rejets aqueux dans un délai d'1 an. Au vu des autosurveillances mises en ligne sur GIDAF, l'inspection constate que cette valeur a été respectée sur l'année 2025. La mise en demeure a donc été suivie d'effet. L'exploitant a rajouté des plaques dans l'échangeur thermique qui permet de refroidir l'eau potable utilisée pour refroidir les boues biologiques qui permettent de traiter les rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Constat précédent L'installation dispose de 3 point de rejets sur son site : eaux domestiques ;• eaux usées ;• eaux pluviales.• L’exploitant a réalisé trois campagnes d’analyse les 17/01, 07/02 et 11/03/2024 des substances PFAS sur le point de rejet des eaux usées. L'exploitant n'a pas réalisé l'analyse du point de rejet des eaux pluviales alors que les eaux pluviales qui transitent sur le site sont susceptibles d'être polluées. Constat actuel L'exploitant a réalisé les trois campagnes d'analyse PFAS du point de rejet des eaux pluviales: les 27/02/2025, 24/04/2025 et 08/07/2025. Les résultats ont été mis sur GIDAF. La non-conformité précédente est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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