Installation classée à Cergy (95000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de bien veiller au signalement de dépassement des VLE, en l'accompagnant de l'analyse des causes et si nécessaire des actions engagées.
17points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 3.2.4 et 3.2.9
Par sondage sur les rapports d'autosurveillance transmis aux mois de novembre et décembre 2024 par GIDAF : • il est constaté un léger dépassement le 07/12/2024 de la VLE « jour » pour le CO sur la chaudière G3. Le dépassement est résorbé les jours suivants. • il est constaté un léger dépassement le 05/12/2024 de la VLE « jour » pour le CO sur la chaudière G4. Le dépassement est résorbé les jours suivants. • il est constaté que les chaudières n’ont pas fonctionné au fioul pendant cette période. Il est demandé à l'exploitant de transmettre, en cas de dépassement de VLE, l'analyse des causes, et si nécessaire, des actions correctives engagées. Il est rappelé à l'exploitant que ces écarts doivent faire l'objet d'un signalement lors de la transmission sous GIDAF, en application de l'article 3.2.6.1 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2021, et de l'analyse des causes demandées ci- dessus. Le bilan transmis par mail du 05 février 2025 permet de conclure au respect des VLE « mois » pour l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 5.1
Le rapport OIQH24010019, daté de janvier 2024, et établi par la société SNAVEB, fait état de la conformité du système de détection de fuites. Ce même rapport permet d'établir la conformité à la fréquence de vérification spécifiée ci-dessus. Il est constaté visuellement que les alarmes visuelles et sonores sont présentes en salle de conduite et sont donc visibles et audibles. Une étiquette, apposée à côté du système d'alarmes, permet de s'assurer de la date de la dernière vérification de l'enclenchement de l'alarme. L'exploitant n'est par contre pas en mesure de présenter un fichier de suivi des essais d'alarmes. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place ce fichier, sur lequel il pourra également faire figurer les autres alarmes du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 8.3.4
L’exploitant présente le certificat Q18, daté de mars 2023. Ce rapport indique que le vérificateur n’a pas eu accès au plan des atmosphères explosives. L’exploitant indique ne pas encore disposer du rapport de 2024, effectué en décembre 2024. L’exploitant fournit également le fichier de suivi des non-conformités électriques. Il précise que ce suivi basculera dans les prochains mois vers un suivi par une application dédiée. Ce document n’appelle pas de remarques de l’inspection des installations classées. L’exploitant présente également le certificat Q19, daté de mars 2023, faisant état d’une vérification par thermographie. L’inspection précise qu’il n’est pas attendu de fréquence annuelle pour ce rapport. Il est demandé à l’exploitant de veiller à la conformité de la fréquence des vérifications, ainsi que de mettre à disposition de l’organisme compétent pour les vérifications électriques le plan des zones de risque d’atmosphère explosive.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 24
Il est constaté l’absence du marquage « tête de cheval », devant faire suite au succès de la dernière requalification périodique en 2021. Il est demandé à l’exploitant de se remettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan de gestion périodes autres périodes normales de fonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 2.5
Par courriel du 05 février 2025, l’exploitant a fourni un plan de gestion des périodes autres que les périodes normales de fonctionnement. Celui-ci n’appelle pas de commentaires de la part de l’inspection. La non-conformité de l’inspection du 30 mai 2022 est levée.
Thèmes : Situation administrative · Plan de gestion périodes autres périodes normales de 7/19fonctionnement
Rapport annuel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 2.10.2
Par courriel du 05 février 2025, l’exploitant transmet le rapport annuel pour l’année 2023, le rapport 2024 n’étant pas encore disponible à date. Celui-ci comprend bien les informations attendues, récapitulées au 2.11 de l'arrêté préfectoral. L’Inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le rapport d’activité pour l’année 2024 dès que celui-ci sera finalisé.
Conditions de surveillance des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 3.2.6.1
L’exploitant indique avoir fait effectuer ces mesures par un organisme extérieur en décembre 2024, mais ne pas encore disposer du rapport du prestataire. Cette assertion est étayée par la présentation du contrat-cadre. L’exploitant transmet, par mail du 05 février 2025, le rapport de mesures annuel effectué en 2023. Il n’est pas retenu de non-conformité, mais l’exploitant est invité à bien veiller à la transmission rapide des rapports de son prestataire.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de surveillance des rejets atmosphériques
Stockages enterrés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 5.1
L’exploitant présente un certificat, établi par la société Charot et daté du 11 mai 2010, établissant la présence d’une double enveloppe pour les 3 réservoirs de 120 m³. Par ailleurs, une étiquette fait état d’un test de fonctionnement de l’alarme de détection de fuite en date de février 2024. 10/19Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 6.1.1
L’exploitant présente un état des stocks, disponible par une application mobile. Celui-ci comporte bien les liens vers les FDS applicables. Par sondage lors du tour de site, il est vérifié la correspondance entre celui-ci et les produits et substances présents sur le site. Ce sujet n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2021, article 8.2.3
L’exploitant indique que l’installation de détection gaz fait l’objet d’une visite annuelle, ce qui est vérifié par la présentation des rapports de visite. L’exploitant présente le rapport de la société C4E référencé 21575 et daté du 09/02/2024. Celui-ci fait état de 4 défauts observés sur les 12 capteurs de détection de gaz. L’exploitant présente la facture datée du 15/02/2024 faisant état de la correction des défauts constatés. L’exploitant précise que les capteurs sont munis de 3 niveaux de détection, à 10, 20 et 30 % de la LIE. L’exploitant démontre, à partir de la fiche d’intervention interne n ° 440327 et datée du 09 12/19février 2024, que l’alimentation électrique et en combustible gazeux ont bien été coupés.
L’exploitant transmet la liste des ESP , comportant 2 réservoirs d’air comprimé. Cette liste comprend bien : - le type, - le régime de surveillance, - les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification periodique. Lors du tour de site, il n’est pas constaté la présence d’autres équipements susceptibles de figurer sur cette liste des ESP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
L’exploitant transmet les compte-rendus d’inspection periodique des deux réservoirs d’air comprimés, datés du 04 juillet 2024, mentionnant les résultats des essais et contrôles effectués, par un organisme habilité. Ces rapports concluent au caractère satisfaisant des contrôles.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
L’exploitant transmet l’attestation de requalification périodique pour la cuve n°1, avec la référence N° 137180 , établie 01/12/2021 par la société APAVE. 15/19L’exploitant transmet l’attestation de requalification périodique pour la cuve n°2, avec la référence N° 137181 établie 01/12/2021 par la société APAVE. Ces attestations concluent à l’état satisfaisant des cuves. Elles comprennent bien la liste des opérations de contrôle effectuées en application des articles 20 à 22 de l ’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 .
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
La fréquence retenue de 48 mois pour les 2 équipements ESP du site (réservoirs fixes d’air comprimé, sans couvercle amovible) est conforme à la prescription ci-dessus.
Vérification des échéances de la requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
La fréquence retenue de 120 mois pour les 2 équipements ESP du site (réservoirs fixes d’air comprimé, sans couvercle amovible) est conforme à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.VI
Les 2 équipements ne comportent pas de notice d’instructions. Il est constaté que des dégagements importants ont été prévus autour des deux cuves, et les rapports d’inspection et requalification périodique ne font pas état de difficulté à réaliser les opérations de contrôle. La plaque d’identification est bien lisible. Il est ainsi retenu que la prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 3.I
Les 2 réservoirs sont équipés chacun d’une soupape, tarée à 10 bars. L’exploitant présente les certificats de tarage établis par la société ATM, du 15 avril 2020. La PS des réservoirs étant de 11 bars, il est conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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