Installation classée à Cormeilles-en-Parisis (95240), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats opérés font apparaître : que l’ensemble des dispositions de la mise en demeure du 24 juin 2020 ont été respectées ; que l’exploitant a tenu compte et réglé la quasi-to talité des remarques émises lors de la visite d’inspection du 4 juin 2020. Seule une observation relative à une autorisation de déversement d’eaux persiste. des insuffisances concernant le suivi des ESP. Cer taines de ces insuffisances nous conduisent à proposer au Préfet de mettre l’exploitant en demeure.
4points de contrôle
1avec suites administratives
2susceptibles de suites
1sans suite
ESP - Systèmes frigorifiques sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, articles 13 et 35
L’exploitant, dans le cadre de liste des équipement s sous pression transmise à l’inspection le 4 avril 2022, fait état, au sein de son établissement, de deux systèmes frigorifiques sous pressions : machine frigorifique n°37829511 (PS : 25 bar, fluide de groupe 1) ; machine frigorifique n°B28289 (PS : 34 bar, fluide de groupe 1). La liste précitée précise pour ces deux systèmes que l’exploitant n’a pas fait procéder à la visite initiale ainsi qu’à l’inspection périodique et l’inspection de requalification périodique. L’exploitant précise dans cette même liste que le suivi en service propre à ces deux systèmes est à effectuer au regard des dispositions du cahier technique professionnel (CTP) rédigé par l’USNEF dont la dernière version date du 23 juillet 2020. --> Non conformité : Contrairement aux dispositions des articles 13 et 35 de l’arrêté ministériel du 2 0 novembre 2017 relatif au suivi en service des équip ements sous pression et des récipients à pression simples, l’exploitant n’est pas en mesure de justif ier du suivi en service avec plan d’inspection des systèmes frigorifiques référencés n°37829511 et n°B28289 qu’il exploite au sein de son établissement. L’exploitant doit procéder à la régularisation de la situation en tenant compte des modalités précisées par le courrier du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR) du Ministère de la Transition Écologique daté du 19 janvier 2021 , notamment en ce qui concerne la possibilité de prise en compte des dispositions du cahier techniqu e professionnel (CTP) propre aux systèmes frigorifiques sous pression. Compte-tenu de ce constat, nous proposons au Préfet de mettre en demeure la société PHOTOBOX de se conformer, sous un délai de 2 mois, aux prescriptions susvisées. Observation : Il est rappelé à l’exploitant qu’en l’absence de ré gularisation dans le délai fixé dans le cadre de la proposition de mise en demeure, le régi me dit général (suivi en service selon les fréquences et dispositions de l’AM du 20/11/2017) sera applicable au regard des dispositions précisées dans le courrier du bureau de la sécurité des équip ements à risques et des réseaux (BSERR) du Ministère de la Transition Écologique daté du 19 janvier 2021.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suites données aux 9 observations formulées à l'issue de la visite
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2018,
Par courriels du 17 juin 2020, 22 juin 2020, 20 oct obre 2020 et 18 février 2022 adressés à l'Inspection, la société PHOTOBOX à fait part des mesures prises afin de répondre aux 9 observations formulées à l’issue de la visite d'inspection du 4 juin 2020. Suite à ces courriels et aux constats opérés lors de la présente visite d’inspection, il est conclu que les observations suivantes sont levées : - Observation n°1 : Une déclaration de mise en service de l’Équipement Sous Pression que constitue le réservoir d’air comprimé de 1000 litres a été effectuée le 9 juin 2020 sur l’application LUNE, - Observation n°2 : les coordonnées GPS des points de rejets ont été fournies, - Observation n°4 : nous avons constaté l’apposition des pictogrammes de dangers associés aux zones à risque, - Observation n°5 : l’exploitant nous a présenté l’état des stocks régulièrement mis à jour. La quantité présente au jour de l’inspection était inférieure à 1 000 m³, - Observation n°6 : Nous avons pu constater que les Fiches de Données de Sécurité (FDS) sont à jour. […] sont affichées en salle chimie et disponibl es par un moyen de stockage en ligne. Le responsable HSE s’assure de suivre la mise à jour des FDS, - Observation n°7 : Lors de cette inspection, l’exploitant nous a présenté les attestations justifiant des dispositions constructives du bâtiment. L’Inspecteur a procédé par sondage en vérifiant la présence de l’attestation relative aux murs coupe-feu séparatifs 2h ; - Observation n°8 : Les justificatifs des débits de poteaux incendie ont été transmis. Le dernier contrôle a eu lieu le 6 mai 2021 et ne présente pas de défaut de disponibilité en débit et pression. - Observation n°9 : L’exploitant nous a présenté sa procédure de vérification du compteur foudre qui fait dorénavant l’objet d’un relevé mensuel. Le der nier relevé du conteur foudre datait du 3 janvier 2022. À l’issue de l’inspection, persiste l’observation suivante : - Observation n°3 : La société PHOTOBOX ne dispose toujours pas de l’autorisation de déversement d’eaux usées dans le réseau de la ZAC. Selon elle, les difficultés qu’elle rencontre pour son obtention sont liées aux compétences et rôle partagés des nom breux interlocuteurs en jeu (ZAC développée par GPA, propriétaires, locataires, communauté d’agglomération de VAL PARISIS). La dernière relance de la société PHOTOBOX est datée du 25 janvier 2022. Il est demandé à la société PHOTOBOX d’obtenir cette autorisation sous un délai de 3 mois. Considérant, que l’o
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Suites données aux 9 observations formulées à l'issue de la visite d'inspection du 4 juin 2020
Point Équipement Sous Pression (ESP) – Recensement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, 7 et 15
Le jour ce la visite, l’exploitant nous a présenté sa liste des ESP où un seul équipement apparaissait. Il nous indique que cette liste était en cours de révision suite à une sollicitation de l'APAVE afin de procéder à un recensement exhaustif. L'ESP précité est un réservoir d’air comprimé de 10 00 litres portant la référence n°P126055, construit selon la Directive européenne 2014/68/UE. Le produi t de la pression maximale admissible par le volume de l’équipement étant supérieur à 10 000 bar .l, il est soumis à déclaration et contrôle de mise en service. La déclaration de mise en service a été réalisée le 9 juin 2020 sur LUNE sous le numéro 296762, suite à la demande de mise en conformité fo rmulée par l'Inspection de l'environnement lors de son inspection du 4 juin 2020. L’exploitant nous à fourni, aux fins de la justific ation du contrôle de la mise en service de cet équipement, un document de l’entreprise A PAGE – MICLAUD du 18 novembre 2019. Nous constatons que ce document ne vaut pas contrôle de mise en ser vice. En outre, nous constatons que la date de contrôle de mise en service est différente sur la d éclaration LUNE (01/01/2020) de celle apparaissant sur le document de l’entreprise A PAGE – MICLAUD (18/11/19). --> Non conformité : contrairement aux dispositions de l’article 6 et 7 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du contrôle de mise en service de l’équipement n°P126055. L’exploitant doit régulariser cette situation. Il convient de noter que, puisque pour l’équipement n°P126055 le contrôle de mise en service prévu à l'article 11 n’est pas justifié, le premier contrôl e périodique devra être réalisé dans les 3 ans suiv ant la date de mise en service de l’équipement. Par ailleu rs la déclaration LUNE réalisée pour cet équipement semble avoir été inscrite arbitrairement au 01/01/2020. L’exploitant devra donc corriger sa déclaration LUNE sous un délai de 2 semaines. Par courriel du 4 avril 2022, la société PHOTOBOX a transmis sa liste des ESP mise à jour suite à la révision sus-mentionnée. Cette liste comporte maintenant 6 équipements : - 2 compresseurs, - un vase d’expansion - une cuve d’air - 2 machines frigorifiques.* Les deux systèmes frigorifiques ont été sélectionné s par sondage dans le cadre de la fiche de constat suivante.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juin 2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/06/2020,
Par courriel du 17 et 22 juin 2020, la société PHOTOBOX transmettait un bon de commande relatif à l’élargissement de la voie échelle et des informations sur l’avancement des travaux. Par courriel du 20 octobre 2020, la société PHOTOBO X informait l’Inspection des travaux réalisés et des mesures prises afin de se conformer à la mise e n demeure. Elle y joint la procédure nouvellement créée d’actionnement de la vanne de confinement des eaux d’extinction incendie et mentionne qu’une formation a eu lieu le 27 juillet 2020. Lors de l’inspection du 26 janvier 2022, nous avons pu constater la création d’une rétention enterrée au niveau de la zone de dépotage ainsi que l’élargissement de la largeur de la voie échelle. Au regard de ces éléments et constats sur site, il apparaît que la mise en demeure du 24 juin 2021 a été suivie d’effets. Nous proposons à Monsieur le Préfet de considérer que cette mise en demeure n’a plus lieu d’être.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 juin 2020
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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