Installation classée à Villeneuve-la-Garenne (92390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506327
Commune
Villeneuve-la-Garenne (92390)
Département
Hauts-de-Seine
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
8 depuis 7 avril 2022
SIRET
62201950300110
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Malgré une première inspection le /2025 et une réunion de cadrage du /2025, l’exploitant n’a pas accompli les formalités de notification de cessation d’activité et de consultation des personnes intéressées prévues par les articles R. 512-39-1 et 2 du code de l’environnement, alors que la production est à l’arrêt définitif depuis juillet 2025. Il n’a pas non plus fourni d’ATTES-SECUR alors que la phase de mise en sécurité du site peut être regardée comme achevée à l’exception d’une petite quantité de déchets encore à évacuer, et qu’il est déjà acquis qu’une procédure de remise en état est nécessaire. L’exploitant indique qu’il est à la recherche d’un tiers-demandeur à qui transférer ces obligations, mais qu’il n’en a pas trouvé à ce jour. Dès lors, il lui incombait de respecter les obligations précitées. Par conséquent, une proposition de mise en demeure est faite au préfet. -4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Notification de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-1 I
L'exploitant a déclaré que l'arrêt de la production a eu lieu en juillet 2025. Depuis septembre, il a entamé les opérations de mises en sécurité. En préparation de cette inspection, il a transmis un diagnostic des sols et sous-sols où il est indiqué que la notification de cessation d'activités avait été transmise par le bureau d'études qui accompagne l'exploitant. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les documents étaient prêts mais n'avaient pas été signés. L’ exploitant confirme ne pas avoir transmis de notification de cessation d'activités au préfet. Il explique cette situation par sa volonté de transférer son obligation de réhabilitation du site à un tiers-demandeur. L'exploitant souhaite que le potentiel tiers-demandeur soit acteur dans la rédaction du mémoire de réhabilitation et la définition du plan de gestion. Or, conformément à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, il est attendu dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif la transmission d'un mémoire de réhabilitation. L'exploitant souhaite donc retarder cette échéance autant que possible pour que cette tâche soit réalisée par le tiers-demandeur. Cependant, en l’absence de tout tiers-demandeur identifié, l’exploitant est le débiteur de l’obligation de remise en état effectuer les formalités de cessation d’activité dans les conditions et délais prescrits par le code de l’environnement. La simple recherche d’un tiers-demandeur n’est pas de nature à l’exonérer de ces obligations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera une notification de cessation d'activité conforme à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-75-1 IV
Les opérations de mise en sécurité ont débuté en septembre 2025. L'inspection des installations classées a constaté l'absence de déchets et de produits dangereux, à deux exceptions : - présence de quelques fûts de triflate. - présence de bidons d’acide acétique. L'exploitant a indiqué que l'évacuation de ces produits (soit en tant que déchets, soit par reprise par le vendeur) est en cours de gestion. Il est à noter que ces produits sont actuellement isolés dans des alvéoles et sur des rétentions adaptées. L'exploitant a transmis le registre exhaustif des bordereaux de suivi de déchets. L'inspection a vérifié par sondage plusieurs bordereaux via Trackdéchets . Aucun commentaire ne ressort de cette vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évacuer les derniers déchets vers une filière autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Mise en sécurité - Effets de l’installation sur son environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-75-1 IV
L’exploitant a fait réaliser un premier diagnostic de sol. L’ensemble des points de prélèvements sont situés dans le site. À la suite de cette première campagne, le bureau d’études accompagnant l’exploitant a identifié des impacts sur l’ensemble du site : • dans les sols (présence d’hydrocarbures et d’ ETM - éléments-traces métalliques - ainsi que des COHV et BTEX de manière plus ponctuelle) • dans les eaux souterraines, certaines zones sont impactées. Ces impacts semblent en cohérence avec les zones impactées dans les sols ; • les gaz des sols sont impactés en hydrocarbures et/ou en solvants chlorés. Toutefois, ces informations sont à confirmer car la densité des piézairs est faible. Une deuxième campagne pour préciser les pollutions présentes (nature des polluants , situation géographique et définition horizontale et verticale) est en cours. Ces éléments permettent déjà de conclure à la nécessité d’une procédure de remise en état et d’une surveillance de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport en lien avec les investigations actuelles. Il devra également informer l’inspection de l’effet de son installation sur son environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/02/2026, article R.512-39-1 III
Les mesures de mise en sécurité étant déjà mises en œuvre, l’exploitant aurait dû transmettre une ATTES-SECUR à l’inspection des installations classées. En effet, il résulte des constats précédents : - que le site est à l’arrêt définitif. La seule installation classée encore en fonctionnement (chaudière) ne sert pas à une production mais à l’éclairage et au chauffage ; - la grande majorité des produits dangereux et déchets ont été évacués ; - les interdictions d’accès sont assurées ; - les mesures nécessaires à la prévention du risque d’incendie et d’explosion sont prises ; - les diagnostics nécessaires à l’évaluation de la nécessité d’une surveillance des effets de l’installation sur l’environnement ont été réalisés. Une procédure de remise en état sera à mettre en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection des installations classées une ATTES-SECUR établie par un bureau d’études certifié en matière de sites et sols pollués.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-2 II
Les formalités n’ont pas été accomplies Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder aux consultations prévues par l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-75-1 IV
Le fonctionnement par gardiennage est jusqu’à présent maintenu. L’accès au site est contrôlé. Le site est clôturé. Il est envisagé de faire évoluer ce dispositif par un dispositif de vidéosurveillance et la présence d'un maître-chien à la suite de la mise en sécurité définitive du site.
Mise en sécurité - Suppression risque incendie et explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-75-1 IV
La mise en sécurité des équipements a débuté en septembre 2025 et s’est poursuivie jusqu ‘à la veille de l’inspection. L’exploitant déclare avoir mis en œuvre les actions suivantes : - évacuation des déchets dangereux (voir fiche de constat n° 2) ; - dégazage des installations ; - vidange et dégazage du lieu de stockage des produits en vrac (zone appelé aire 64). Pour les deux derniers points, des modes opératoires de mise en sécurité spécifiques pour chaque type d’équipement ont été écrits sous forme de check-list. L’inspection a examiné deux dossiers (un réacteur et un réservoir). Ces documents n’appellent pas de remarque. Sur le terrain, l’inspection des installations classées a constaté l’arrêt de la production, le résultat des opérations de vidange, nettoyage et dégazage des équipements, ainsi que le marquage mis en place pour identifier les équipements mis en sécurité. Au-delà des équipements de production, une chaufferie et le système électrique sont toujours exploités. Concernant la chaufferie, l’exploitant a déclaré que la maintenance et les contrôles obligatoires étaient maintenus et réalisés jusqu’à la suppression de la chaufferie. Cette suppression aura lieu au printemps, quand les températures extérieures le permettront. Concernant l’installation électrique, l’exploitant a déclaré que le site restait raccordé au réseau électrique. La maintenance et les contrôles obligatoires seront maintenus jusqu’à nécessaire. Des mesures de nature à prévenir les risques d’incendie et d’explosion ont été prises par l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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