Installation classée à Nanterre (92000), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Non Conformité Notable n°1 : l'exploitant ne respecte pas l'article 3 de l'AP de MED du /2021 ; Non Conformité Notable n°2 : l'exploitant ne respecte pas l'article 5 de l'AP de MED du /2021 ; Non Conformité n°1 : l'exploitant ne respecte pas i ntégralement l'article 2 de l'AP DE MED du /2021 (plans incomplets) ;
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Article 2 de l'AP DE MED du 16.07 .2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2021, article Article 2
L'exploitant a remis une copie de plans du 09/02/2021 lors de la visite mais ceux-ci sont incomplets car les plans fournis correspondent au plan de circulation, au plan de recensement des risques du travail et au plan des réseaux du site. L'exploitant n'a pas fait élaborer de plan spécifique pour l'installation de distribution de carburant (gazole) pour autocars avec localisation précise (dont légende) des deux bouches de dépotage (dont une actuellement condamnée), du réseau de dépotage et du réseau de distribution, du volucompteur et de l'évent ainsi que le réseau d'eaux de piste avec le décanteur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Article 3 de l'AP DE MED du 16.07 .2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2021, article Article 3
L'exploitant n'a pu lors de la visite présenter un rapport d'accident mais en a fait parvenir un postérieurement (par courriel) deux jou rs après celle-ci. Le rapport d'accident confirme que l'entreprise SGD a effectué une erreur de livraison le vendredi 15 juin 2018 à 05H45 sur le site KEOLIS à Nanterre. Le livreur s'est ren du directement au point de dépotage sans se présenter à l'accueil. Il a utilisé une bouche de d épotage "obsolète". Lors de l'opération, la cuve était déjà pleine, ce qui a provoqué un reflux et u n déversement de gasoil sur le parking et l'herbe autour de la bouche de dépotage. L'entreprise SGTD n'a pu justifier la quantité de GO déversée. Les agents KEOLIS sur place ont limité l'étendue du déversement en appliquant de l'absorbant sur le GO. Une société extérieure (KOALA PROPRETE SERVI CE) a été mandatée pour procéder au nettoyage du déversement (avec nettoyage complet). Cette ancienne bouche de dépotage n'est désormais plus utilisée et est remplacée par une au tre (intacte) près de l'aire de lavage. L'exploitant a fait procéder à un contrôle d'étanch éité de la cuve le 28/06/19 qui a été concluant, d'autant que la cuve dispose aussi d'un détecteur d e fuite. Toutefois, l'exploitant n'a pas fait réaliser d' investigations permettant d'établir l'état de contamination des sols et de la nappe au droit du déversement, contrairement à ce que prévoit aussi l'article 03 de l'AP de MED du 16.07 .2021.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Article 5 de l'AP de MED du 16.07 .2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2021, article Article 5
L'exploitant a remis lors de la visite une fiche d' intervention de la société SVR (région SARP IDF°) du 15.10.2021 qui mentionne : "Remis en place de flotteur manque barre de bloquage fonctionnelle". L'exploitant n'a pu justifier la présence ou la mise en place d'un dispositif d'obturation automatique sur le décanteur.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Article 4 de l'AP de MED du 16.07 .21
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/07/2021, article Article 4
L'exploitant a remis lors de la visite des consignes de sécurité du 01/11/2021 et applicable au dépotage : Il est précisé pour la procédure de dépotage : .se rendre à l'accueil et présenter le bon de livraison ; .se faire accompagner sur le lieu de dépotage ; .après dépotage, jauger la cuve puis faire signer l e bon de livraison. Ces consignes sont donc applicables aux livreurs de carburant fournisseurs de KEOLIS. L'exploitant a aussi remis des consignes du 01/11/2021 applicables aux clients lors de l'utilisation de l'appareil distributeur. Ces consignes n'appellent pas d'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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