Installation classée à NANTERRE (92000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les activités exploitées sont conformes à leur déclaration ICPE effectuée le /2013 (récépissé de déclaration du /2013). Les rejets atmosphériques sont, sur la base des documents fournis, conformes à l'arrêté ministériel du /2011 relatif à la rubrique 2791. L’exploitant ne stocke ou manipule dans l’atelier aucune matière combustible. Les distances d’éloignement applicables à ses rubriques ICPE apparaissent respectées. Toutefois, un contrôle du « data center » mitoyen devra être effectué afin de déterminer si des distances d’éloignement sont applicables au titre des activités exercées par ce dernier, et si elles sont respectées. La réunion des ateliers du 19 et du [adresse], compte tenu de la configuration des lieux et de l'indépendance totale des deux ateliers. -4)
16points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2023, article R.181-13
L'atelier occupe un tiers Nord d'un bâtiment situé au 21, rue du Port à Nanterre. Un autre tiers Sud-Est est occupé par une société d'ingénierie. Un troisième tiers Sud-Ouest est occupé par un « data center » relevant de la législation des installations classées (n° AIOT : 0007409067), autorisé par arrêté préfectoral du 12/07/2001 au titre des rubriques 2910 et 2920 de la nomenclature des installations classées et relevant aujourd’hui du régime de la déclaration contrôlée sous les rubriques 1185, 2910 et 2925 (antériorité reconnue par acte du 13/08/2019). 9/18 L'atelier de préparation des catalyseurs est totalement séparé de l'atelier de fonderie exploité au 19, rue du Port par la société Cecilor. Il s'agit d'un autre bâtiment. Il n'y a pas de flux de matières entre les deux ateliers. En outre, le « data center » est situé entre les deux. Dans ces conditions (cf. point de contrôle n° 1), la réunion des deux ateliers sous le régime d'un seul arrêté d'autorisation n'apparaît pas possible. N.B. le « data center » est potentiellement, en fonction des installations qu’il exploite, de leur configuration, et de sa situation administrative, lui-même soumis à des règles d’éloignement vis-à- vis de ses voisins dont la société Cecilor. Il est nécessaire de vérifier ce point lors d’une visite d’inspection spécifique.
Proposition de l'inspection : Séparation administrative des deux sites
Thèmes : Identification de la demande · Conformité au dossier de demande
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 6.2
L'exploitant présente ses derniers résultats de mesure, datés du 26/10/2021. Les flux de poussières du cribleur et du broyeur sont très faibles (de l'ordre du g/h). Les concentrations sont conformes à l'arrêté ministériel. Pour le cribleur, l'exploitant mesure également le plomb mais pas les COV. Pour le broyeur, l'exploitant mesure les COV, dont les flux sont faibles (de l'ordre de 5 g/h), et les concentrations conformes (en l'absence de VLE pour un tel flux). Il mesure également le plomb. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier l'absence de nécessité de la recherche des COV sur le cribleur.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 11
En application du point 20. de la partie 1 de l'annexe II du règlement 1013/2006, le notifiant a précisé que les catalyseurs usagés seraient valorisés chez le destinataire, de la façon suivante : "R08 Pyrometallurgical precious metal recuperation" 17/18"The refining of the lot by a hydrometallurgical process (water jacket). The principle is to melt the waste under temperatures between 2.500 and 3.000 °C. The oven is surrounded by coils of cold water to ensure constant cooling." L'autorité compétente de destination, le pôle nationale des transferts transfrontaliers de déchets (PNTDD), a objecté au transfert, dès lors que la société Cecilor n'est pas connue pour disposer d'une autorisation pour le traitement thermique des déchets. Un tel classement ICPE ne résulte en effet pas de son titre actuel (récépissé du 29/08/2013 sous la rubrique 2791), ni ne sera obtenu au terme de la procédure d'autorisation environnementale en cours, qui ne vise que les rubriques 2713 et 2790, et pas les rubriques 277x. Toutefois, la société Cecilor ne procède à Nanterre qu'à une préparation des catalyseurs sous la rubrique 2791 (pour les catalyseurs non dangereux) ou, à l'avenir, lorsque l’autorisation environnementale aura été obtenue, de la rubrique 2713 (pour les catalyseurs non dangereux) et de la rubrique 2790 (pour les catalyseurs dangereux). Le traitement thermique destiné à extraire les métaux précieux ayant lieu sur un autre site en Italie. Lorsque c'est pertinent, les catalyseurs usagés préparés chez Cecilor peuvent être expédiés en Allemagne pour un traitement chimique. Cecilor procède alors à une nouvelle notification. Par ailleurs, le notifiant fournit une attestation du caractère non dangereux du lot de catalyseurs usagés expédiés vers la société Cecilor, ce qui est compatible avec la rubrique 2791. La notification apparaît donc mal renseignée, et le problème est seulement d’ordre administratif. Sur le fond, rien ne s’oppose au transfert du lot de déchets faisant l’objet de la notification n° BE0001013530. L'exploitant est invité à prendre contact avec le notifiant et, si nécessaire, le PNTTD, afin qu'il soit procédé à une notification régulière au titre du règlement 1013/2006 du 14/06/2006.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Autre · Transfert transfrontalier de déchets
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2023, article R511-9
L'atelier a pour objet la préparation de catalyseurs colmatés issus de raffineries, ayant le statut de déchet non dangereux, en vue de l'extraction des métaux précieux par traitement (soit thermique, soit chimique) sur un site tiers. Les installations ont été déclarées en préfecture le 05/03/2013 et bénéficient d'un récépissé de déclaration du 29/08/2013 au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE relative au traitement de déchets dangereux. À noter qu'elles auraient pu être classées sous la rubrique 2713, les opérations consistant en des opérations regardables comme du tri et de la séparation, ne comportant pas d'étape qualifiable de traitement (cf. la note de la DGPR relative à la nomenclature des ICPE de gestion de déchets : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Note_nomenclature_ICPE_dechets.pdf) A noter également que l’atelier du 21, rue du Port est exploité depuis 2005 (déclaration en préfecture le 08/07/2005 relative à une activité de récupération de catalyseurs de pots d’échappement automobile, jugée non classable au titre ICPE à l’issue d’une visite d’inspection du 23/11/2005, courrier préfectoral du 13/01/2006). Les installations font par ailleurs l'objet d'une demande d'autorisation environnementale en date du 21/02/2022, complétée le 14/11/2022, visant : - à être autorisé à traiter des catalyseurs ayant le statut de déchet dangereux. Les opérations, incluant une étape supplémentaire de broyage (qualifiable de traitement au sens de la note précitée), relèveraient alors du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées, avec un flux maximal de 0,6 t/j ; - à reclasser l'activité de préparation des catalyseurs non dangereux sous la rubrique 2713 ; - à réunir l'activité de fonderie située au 19, rue du Port avec l'activité de préparation de catalyseurs colmatés située au 21, rue du Port. Le jour de la visite, les installations étaient totalement à l'arrêt, du fait d'une situation de chômage technique faute de matières à traiter. En effet, le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) de la DGPR 1 a objecté, en septembre 2023, au transfert d'un lot de catalyseurs colmatés en provenance d'une raffinerie belge. Ce point est traité dans les fiches de constats n° 12 à 16 du présent rapport. Le jour de la visite, les installations apparaissaient conformes à leur récépissé de déclaration du 29/08/2013. Notamment, aucun stockage de catalyseurs ayant le statut
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.1
Contrôle effectué dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale, en vue du reclassement de l'activité de préparation de catalyseurs non dangereux sous la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE. Premier paragraphe : non applicable à la rubrique 2713. Second paragraphe : Il n’y a pas d'aire extérieure d'entreposage ou de manipulation de déchets. Il n’y a p as d'aire de stationnement directement adossée aux installations. La plus proche est au Sud-Ouest à 8 m du bâtiment, du côté de la société d'ingénierie. Il est également techniquement possible de garer des véhicules légers le long de la chaussée à proximité de l’entrée du bâtiment au Nord Ouest, mais il ne s’agit pas à proprement parler d’une aire de stationnement ; la distance est de 6 m ; l’exploitant doit s’assurer que des véhicules ne se garent pas à cet endroit. Le mur séparatif entre l’atelier de la société Cecilor et le data center est en parpaings. L’exploitant indique qu’en ce qui le concerne, aucun produit combustible n’est présent dans son atelier.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.2
Contrôle effectué dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale, en vue du reclassement de l'activité de préparation de catalyseurs non dangereux sous la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE. Conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 6.1
Les installations sont équipées de dispositifs de captation des poussières (réception en sacs, filtres). Les rejets sont canalisés, l'atelier comporte deux exutoires : "cribleur" et "broyeur".
Thèmes : Risques chroniques · Captage et épuration des rejets à l’atmosphère
Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/11/2011, article 6.3
Cf. point de contrôle précédent. Les dernières mesures datent du 29/09/2021. Le bureau d'études relève des écarts sur la mise en œuvre des normes de référence, mais sans impact sur la déclaration de conformité des résultats. De nouvelles mesures seront à réaliser en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
Contrôle réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale. Cf. aussi point de contrôle n°8. Les flux de plomb sont faibles (cribleur : de l'ordre de 40 mg/h, broyeur : de l'ordre de 3 mg/h), il n'y a donc pas de VLE en concentration.
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 3
Le contrôle (fiches de constats n° 12 à 16) porte sur une unique demande de mouvement transfrontière, datée du 11/09/2023, relative à un lot de catalyseurs colmatés contenant du platine, en provenance d'une raffinerie située en Belgique. Cf. Notification et document de mouvement n° BE0001013530. Les catalyseurs usagés épurés contenant des métaux précieux sont visés à l'annexe IX partie B1, n° B1130, de la Convention de Bâle ("liste B"). A ce titre, ils ne sont pas soumis à une interdiction d'exporter. Ils sont à ce titre visés à l'annexe III du règlement 1013/2006 du 14/06/2006 ("liste verte"), et à ce titre soumis aux exigences générales en matière d'information. Toutefois, ils sont aussi visés à l'annexe IV A du règlement 1013/2006 du 14/06/2006, et à ce titre soumis à la procédure de notification et de consentement écrit préalables.
Thèmes : Autre · Transfert transfrontalier de déchets
Notification préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 4
Le document de notification et le document de mouvement, en langue néerlandaise, ont bien été complétés et adressés à l'autorité compétente d'expédition, l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM), et relayée à l'autorité compétente de réception, le PNTTD. Les informations prévues par l'annexe II, parties 1 et 2 du règlement 1013/2006 du 14/06/2006 y sont annexées, en particulier le contrat liant l'expéditeur (TotalEnergies Refinery Antwerp NV) et le destinataire (Cecilor) et la preuve de l'existence d'une garantie financière.
Thèmes : Autre · Transfert transfrontalier de déchets
Notification préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 4
Conforme.
Thèmes : Autre · Transfert transfrontalier de déchets
Notification préalable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 4
Conforme.
Thèmes : Autre · Transfert transfrontalier de déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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