LINDE FRANCE — Contrôle de la liste des appareils à pression
Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
L’exploitant transmet à l’inspection par courriel du 12 février 2025, en réponse à l’annonce du contrôle du 27 février 2025, la liste des équipements sous pression qu’il détient, qui compte 77 équipements sous pression. L’inspection note toutefois que des équipements sous pression semblent manquants dans cette liste (e.g. équipements de l’atelier de compression d’hydrogène, réservoir d’oxygène liquide FE023), et qu’elle ne détaille pas par ailleurs les équipements regroupés dans un ensemble (e.g. boîte froide, groupe froid). Interrogé à ce sujet lors du contrôle du 27 février 2025, l’exploitant indique que cette liste a été générée via le logiciel LINSPEC (développé par la société SIRFULL),
Autre du 29/12/2007, article L1331-10 Code de la santé publique
L’exploitant indique avoir transmis une demande d’autorisation de déversement de ses eaux industrielles à GPSEO (Grand Paris Seine et Oise) le 23 n ovembre 2018 et avoir fait des relances en 2020 et 2022. L’exploitant indique ne pas avoir eu un retour de la part de GPSEO sur sa demande à ce jour. Par courriel du 18/05/2022, l'exploitant transmet un projet d'arrêté du président de GPSO ayant pour objet l'autorisation du rejet des effluents de l'établ issement SEQENS dans le système de collecte, de transport et de traitement de la Communauté urbaine Grand-Paris Seine & Oise. L'inspection note que la localisation des rejets présentée dans ce projet d'arrêté ne correspond pas à celle précisée à
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.