Installation classée à Bollène (84500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
A l’exception du marquage de la zone d'accès pompier, les éléments constructifs, éléments de protection incendie, aménagement du site sont conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation du /2020. Les modifications vis-à-vis du projet initial demandent des vérifications complémentaires notamment concernant la nature du mur séparatif entre les demi-cellules 15a et 15b, le SDIS ayant conditionné un avis favorable à la construction d'un mur inter cellulaire REI 240 . Il en va de même pour la réduction des espaces verts du site qui nécessite de vérifier l’absence d'impact sur les mesures ERC prévues initialement.
15points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Accessibilité au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.3.1
Nous avons constaté de présence de deux accès au site permettant le passage de véhicule lourds. Ces accès sont fermés par des portails dont l’ouverture est actionnable par une clé polyçoise. Lors de la visite ces accès étaient dégagés. La voie d’accès est à plat et ne présente donc clairement pas une pente supérieure à 10 %. Nous avons relevé l’absence de mention accès pompier sur l’accès réservé à cet usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra matérialiser au sol la voie d’accès pompier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 1.2.1
L’entrepôt est aujourd’hui loué par trois entreprises . À partir de l’audit de recollement transmis par l’exploitant et des échanges lors de l’inspection, il a été constaté les modifications des volumes d’activité ou caractéristiques listées ci-après. Ces modifications ne changent pas les régimes associés aux rubriques mais seront intégrées après analyse de l'inspection dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui serra proposé à l'issue de l'instruction du dossier de porter à connaissance. Rubrique 1510 : 1252779 m³ pour une surface de 89850 m². La diminution de capacité provient du fait de la construction d’un entrepôt de 15 cellules au lieu des 16 prévues initialement. L’entrepôt à ce jour ne dispose pas de cellules réfrigérées. Rubrique 2910-a-2 : la puissance cumulée des deux chaudières au gaz naturel est de 3,9 MW au lieu des 2 MW prévus initialement Rubrique 4441-2 : le volume de liquides comburants stockés a été porté à 6 t L’exploitant stocke dorénavant des solides comburants classés dans la rubrique 4440 à hauteur d’une tonne (NC) Ces modifications seront prises en compte lors de l’instruction du dossier de porter à connaissance dans sa version du 16/02/2024
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 1.3.1
Des modifications relatives aux stockages de liquides inflammables ont été demandées dans un dossier de porter à connaissance dans sa version du 16/02/2024. Ces modifications sont les suivantes : - modification de l’emprise du site, 15 cellules ayant été construites sur les 16 prévues initialement. Par ailleurs les modifications concernent également la diminution des surfaces d’espaces verts remplacées par des surfaces de voirie (+4183 m²). L’écologue Naturalia mandaté par l’exploitant a relevé l’absence d’impact significatif résiduel supplémentaire sous réserve de la bonne application des mesures ERC proposées initialement. - remplacement des pannes de la charpente incombustibles par des pannes en bois R15 ainsi que pour les toitures des locaux de charge - stockage de produits combustibles dans la cellule initialement dédiée aux liquides inflammables (cellule 3b). Pour cette cellule, à l’exception de l’émergence en toiture, le mur coupe-feu scindant en deux la cellule n’a pas été construit et les tuyauteries acheminant les eaux d’extinction incendie vers le bassin de rétention n’ont pas été installées. Il a également été relevé que la membrane du bassin de rétention de la cellule 3b n’est pas en matière incombustible. - création d’une cellule dédiée au stockage de liquides inflammables et aérosols inflammables (cellule 15b) - rétention déportée des cellules de liquides inflammables par l’intermédiaire de canalisations enterrées de type tubosider d’un volume de 1021,4 m³attesté par l’entreprise Colas. 9/24 - modification de la gestion des eaux pluviales, l’emplacement prévu initialement n’était pas compatible avec la topographie du site. Un PAC relatif à la gestion des eaux de la ZAC a été transmis en avril 2023 à la police de l'eau de DDT. - augmentation de la puissance des installations de combustion de 2 à 3,9 MW - modification du local et des cuves sprinklers d’un volume de 1080 m³ pour l’alimentation des sprinklers et les RIA en plus des deux réserves de la ZAC prévues initialement. - implantation d’ombrières photovoltaïques d’une surface de 2754 m² - installation de panneaux photovoltaïques en toiture pour lequel l’exploitant dispose d’un permis de construire. Ces équipements n’ont pas encore été installés - installation de recharges de véhicules électriques - modification des écrans de cantonnement - modification de la détection incendie dans les bureaux limitrophes des cellules de stockage Le dossier a reçu un avis favorable du SDIS en date du 11/0
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.3.7
Le site Bollène 3 dispose des réserves mutualisées de la ZAC et de réserves propres pour l’alimentation du sprinklage et des RIA avec deux cuves de 564 m³. Les moyens mutualisés sont répartis ainsi au niveau de la ZAC : Bâtiment Bollène 1 : la défense incendie repose uniquement sur les moyens mutualisés Bâtiment Bollène 2 : dispose de moyens propres et utilise des moyens mutualisés si les moyens propres ont été utilisés Bâtiment Bollène 3 : moyens mutualisés pour les 26 poteaux incendie, eau du réseau pour les 6 poteaux incendie externes et moyens propres pour le sprinklage et les RIA La gestion technique des moyens mutualisés est assurée par une entité propre à Altarea propriétaire actuel du site. Le volume d’eau d’extinction incendie des cuves du site dédié au sprinklage est de 1128 m³. Les besoins prescrits sont de 540 m³ pour le sprinklage et de 12 m³ pour les RIA soir 552 m³. La capacité en eau du site disponible est donc suffisante par rapport à la prescription.11/24 Le volume d’eau d’extinction incendie des cuves de la ZAC dédié à l’alimentation des poteaux incendie est de 3130 m³. Les besoins prescrits sont de 1080 m³ (270 m³/h pendant 4 h). La capacité en eau de la ZAC site est donc suffisante par rapport à la prescription. Altarea a transmis un rapport daté du 29/02/2024 de la société Alteos. Ce rapport indique pour les motopompes 1 et 2 dédiées à l’alimentation du sprinklage des débits supérieurs à 540 m3/h
Thèmes : Autre · Essais du réseau d'extinction incendie
Défense incendie : sprinklage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.3.7-I
Lors de l’inspection nous avons pu contrôler la présence de deux cuves dédiées au sprinklage d’un volume unitaire de 564 m³ et de deux motopompes. Le jour de l’inspection les vérifications hebdomadaires du système de pompes étaient à jour. Dans l’entrepôt nous avons pu constater la présence d’un réseau de sprinklage dans les cellules 3, 13, 14 et 15. Nous avons pu vérifier la présence de sprinklage dans les racks des cellules 15b et 13. L’exploitant a présenté une déclaration n°W230017 en date du 16/09/2024 de la société Sprinkable indiquant un écart avec le référentiel NFPA 13 en raison d’un RIA repris sur une source d’eau NFPA. Cette réserve a été levée apprès modification et attestation de la société HSI délivrée le 30/10/2024. Le procès-verbal de réception daté du 30/10/2024 délivré par la société Alteos indique que les réseaux sous toiture avaient été posés conformément aux référentiels : - NFPA13 et NFPA30 pour les réseaux in-racks huiles des cellules 12, 13, 14 et 15a et pour les réseaux in-racks liquides inflammables cellule 15B - NFPA30B pour les réseaux in-racks aérosols de la cellule 15B. 12/24 Altarea a transmis un rapport daté du 29/02/2024 et sans référence de la société Alteos. Ce rapport indique pour les motopompes 1 et 2 dédiées à l’alimentation du sprinklage des débits supérieurs à 540 m3/h
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.3.7-III
Sur site nous avons pu vérifier la présence de colonnes sèches pour le refroidissement des murs coupe-feu en cas d’incendie. L’exploitant a présenté des clichés réalisés lors du dernier exercice avec le SDIS, clichés montrant la mise en œuvre d’une colonne sèche. Nous avons pu consulter par sondage des procès verbaux d’essais des colonnes sèche délivrés par Sprinklable daté du 13/03/2024 et concernant les colonnes sèches C11, C7 et C14. Les procès verbaux consultés indiquant des essais « satisfaisants ». Les essais de débit réalisés par la société Berthouly restranscrits dans le rapport du 16/02/2024 indiquent que le raccordement de la colonne C8-C9 aux poteaux incendie 10, 11 et 12 permet d’obtenir un débit supérieur à 200 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.3.7-IV
Sur site nous avons vérifié la présence de poteaux incendie sur le pourtour de l’entrepôt. Nous avons consulté le rapport d’essai de la société Berthouly du 16/02/2024 du lot 3, correspondant au test de 24 poteaux incendie. Les débits unitaires sous 1 bar sont tous supérieurs à 120 m³/s. Le débit en simultané testé sur les poteaux 15, 16 et 17 est supérieur à 360 m³/s et donc conforme à la prescription. Sur site nous avons vérifié la présence de poteaux incendie à l’extérieur du site. Nous avons consulté le rapport d’essai de la société Berthouly du 27/07/2023. Les débits unitaires sous 1 bar sont tous supérieurs à 120 m³/s avec ou sans le fonctionnement du surpresseur. Le débit en simultané testé sur les poteaux 1, 4 et 5 est de 263 m³/s et donc conforme à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.3.9
L’exploitant a présenté le plan de défense incendie dans sa mise à jour du 8 avril 2025. Le document traite de l’ensemble des items prescrits par l’article 9.3.9. Un doute subsistait dans le PDI quand à la désignation d’une société de télésurveillance. Ce point a été levé post-inspection, la société Sécuritas a en charge la télésurveillance du site (contrat n°1XX00005166) du 27/03/2025). Du fait de la présence de trois locataires dans cet entrepôt, nous attirons cependant l’attention de l’exploitant sur la nécessité de mise à jour régulière de ce plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.2.1
Les dispositions constructives du bâtiment Bollène 3 ont fait l’objet de contrôles dont l’exploitant à transmis les attestations dans le dossier de recollement, nous avons relevé parmi celles-ci : - l’attestation de non ruine en chaîne N°13L586 du 21 février 2024 délivrée par CMBP - l’attestation de conformité REI 120 des planchers haut et des parois séparatives des locaux techniques, du local de chaufferie, du local SPK, attestation délivrée par la société SPM datée du 29/02/2023 - l’attestation des portes internes coulissantes EI 120 n°02.01.38 du 04/01/2022 délivré par ASSA ABLOY - l’attestation des portes internes piéton EI 120 n°02-0138 du 04/01/2022 délivré par l’AFNOR La résistance au feu des murs et poteaux est détaillée et certifiée par le rapport de non ruine en chaîne n°20230120 du 28/02/2023 délivré par la société GP ingénierie. Concernant les portes coupe feu lors de la visite de l’entrepôt nous avons procédé par sondage et constaté de la présence des certifications apposées sur les portes battantes et coulissantes des murs séparatifs C13-14 et C14-15.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.3.6
Lors de la visite de l’entrepôt nous avons constaté la présence d’exutoires de désenfumage dans les cellules de stockage et de leurs commandes en deux points de chaque cellule. L’exploitant a transmis les éléments relatifs à la mise en service du désenfumage : - selon les plans transmis, l’entrepôt dispose de 421 exutoires de 6 m² chacun pour une surface de batiment de 89449 m². Ces exutoires sont répartis en 62 cantons. Le ratio de la surface d’exutoire par rapport à la surface totale du bâtiment est de 2,82 % - l’attestation de tenue au feu 15 minutes des exutoires de désenfumage est attestée par le PV n°EFR-18-001551-E - le certificat d’essai pour 93 commandes de désenfumage délivré le 30/09/2024 par la société ETDN - l’attestation que « l’actionnement d’une commande de désenfumage empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commande », l’attestation a été délivrée par la société Face Ile de France le 19/02/2024
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.4.4
La détection incendie est assurée par le déclenchement des têtes de sprinkler situées dans chacune des cellules du bâtiment. Le déclenchement s’opère lors du franchissement d’un seuil de température, le report de l’alarme du système de sprinklage à la centrale SSI a été certifié par la société Advisor sécurité le 16/02/2024. L’alarme reportée au SSI a pour conséquence le déclenchement d’une alarme visuelle et sonore, le compartimentage des cellules et la transmission au service de télésurveillance. Ces éléments sont certifiés par la société Advisor sécurité en date du 16/02/2024. Le système de détection incendie est complété par une détection de fumée au niveau des portes des quais et du local de chaufferie et une détection par aspiration dans la cellule liquide inflammable 15b.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 10.2
L’entrepôt dispose de huit locaux de charge. Lors de la visite sur place nous avons pu constater ans le local de charge au niveau de la cellule 14 de la présence d’un système d’extraction d’air, d’un détecteur d’hydrogène et d’un regard pour le recueil des éventuelles fuite d’acide. Aucune autre activité n’était en place dans le local de charge, et nous n’avons pas constaté de recharge de batterie en dehors des locaux dédiés. La société Lubin energy a transmis une attestation de mise en service des extracteurs en date du 21/10/2024. L’exploitant a transmis les 3 attestations de conformité délivrée à chacune des tranches de mise en service des détecteurs d’hydrogène : - attestation n° 240403135515 du 03/04/2024 délivrée par la société Teledyne - attestation n° 240709181043 du 0907/2024 délivrée par la société Teledyne - attestation n° 240227092521 du 22/02/2024 délivrée par la société Teledyne
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.2.2
Il a été constaté sur le terrain que le local de chaufferie est situé à l’extérieur de l’entrepôt et que l’accès s’effectue par l’extérieur sans communication directe avec la cellule 8 de stockage adjacente. La paroi séparative est de type REI 120 à l’instar des parois périphériques de l’ensemble de l’entrepôt et comme attesté par la société SPM en date du 29/02/2023. Nous avons également constaté de la présence d’une vanne de coupure de gaz situé à l’extérieur à l’arrière du local, d’un dispositif de coupure de l’alimentation électrique et d’un système d’alarme incendie. 21/24
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2020, article 9.3.3 et 9.3.4
Lors de l’inspection il a été constaté que la voie engin couvrait le périmètre de l’entrepôt, qu’elle était dégagée et qu’il n’y avait aucun obstacle en hauteur. L’exploitant a transmis les éléments démontrant de la conformité de la voie engin : - une attestation de la société Eurovia du 30/09/2024 relative à la résistance mécanique de la voie engin - une attestation de la société Eurovia du 21/06/2024 relative à la largeur de la voie engin
Référence contrôlée : Règlement européen du 02/10/2025, article Entrée 82 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L'exploitant ne dispose pas d'émulseur sur son site et par conséquent n'a pas recours à des émulseur contenant des PFAS. Il n'est donc pas concerné par cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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