Installation classée à Bollène (84500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d’inspection a été réalisée de manière inopinée afin de contrôler l’absence de lavage de camions citernes ayant contenu des produits chimiques. Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté la présence de tels camions. De plus, un récolement de certaines prescriptions de l’arrêté d’autorisation délivré le 06 mai 2024 a été réalisé, notamment sur le volet incendie. Des réponses aux demandes de justificatifs ou des actions correctives sont attendues de la part de l’exploitant.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Périmètre du site – Vérification parcellaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 1.1.2
Lors de la préparation de la visite, l’inspection a constaté un écart entre le périmètre du site prescrit dans l’arrêté préfectoral d’autorisation (parcelles 68, 69 et 71 de la section CD) et celui prescrit dans l’arrêté préfectoral d’autorisation (parcelles 68, 69 et 71 de la section CD) et celui proposé dans le dernier porter à connaissance complémentaire (PAC_V4) transmis par l’exploitant le 14 août 2025 (parcelles 68, 69, 71 et 77 de la section CD). La parcelle 77 de la section CD n’est donc pas identifiée dans l’arrêté préfectoral. Par ailleurs, la surface n’est pas en adéquation entre l’arrêté préfectoral d’autorisation et le PAC_V4. Dans ce PAC, l’exploitant annonce 10 825 m² tandis que, dans l’arrêté préfectoral, la surface est de 11 400 m². Sur le terrain, l’inspection a effectué le tour du site pour visualiser son périmètre à l’aide d’une carte parcellaire issue du site internet géoportail en date du 02 février 2026. Il s’avère que la parcelle 77 est bien dans le périmètre du site. De plus, une bâche incendie de 120 m³dédié au site a été installée sur cette parcelle 77 (cf point de constat n°5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le périmètre de son site en adéquation avec les parcelles idoines. Par ailleurs, il précisera la surface de son emprise et expliquera la différence entre la surface proposée dans son arrêté préfectoral et celle mentionnée dans le PAC_V4.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/2011, article 3.2
Sur le terrain, l’inspection a pu contrôler la présence d’une clôture sur toute son emprise (en lien avec le point de contrôle précédent). Le site dispose d’un accès principale qui fait également office de sortie. Les heures de réception ne sont pas indiquées à l’entrée de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/11 L’exploitant doit mentionner les heures de réception à l’entrée de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 6.1
L’entrée principale présente un dispositif de déverrouillage par une clé polycoise. Un deuxième portail a bien été mis en place. Il est fermé par une chaîne et un cadenas. Concernant ce dispositif de déverrouillage, l’exploitant n’a pas consulté le SDIS pour avis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant le dispositif de déverrouillage du 2 portail, l’exploitant doit consulter le SDIS pour avis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Accès secondaire et dispositif de déverrouillage des accès
Moyens de lutte contre les incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 6.2
L'exploitant a complété la défense extérieure contre l'incendie sur le site par la mise en place d'une bâche incendie de 120 m³ installée sur la parcelle 77 de la section CD (parcelle mentionnée au point de contrôle n°1). Elle est située à moins de 150 m des installations conformément à la prescription. Au vu du gonflement de la bâche, elle paraît pleine d’eau. Le responsable a précisé que la bâche a été installée en août 2025 et que le SDIS est venu contrôler son emplacement, mais il ne dispose pas de justificatifs pour la venue du SDIS. L’exploitant doit transmettre sous 1 mois un justificatif de l’accord du bureau prévision de la compagnie de Bollène au sujet de l’emplacement de la bâche incendie. Le responsable a montré à l’inspection le poteau incendie présent sur la voie publique et situé non loin de l’entrée principale (PI n°146). Il a précisé qu’un autre poteau incendie est également présent plus au nord. L’exploitant n’a n’a pas été en mesure de fournir un débit simultané des poteaux d'incendie se trouvant sur la voie publique. L’exploitant doit transmettre sous 1 mois ce débit. De même, l’exploitant ne disposait pas du calcul nécessaire au confinement des eaux d'extinction (D9A) et ni d’une explication par un ou des schémas de l'implantation de la rétention. L’exploitant doit transmettre sous 1 mois le calcul D9A et le ou les schémas expliquant l’implantation de la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous 1 mois : transmettre un justificatif de l’accord du bureau prévision de la compagnie de Bollène au sujet de l’emplacement de la bâche incendie, • transmettre un débit simultané des poteaux d'incendie se trouvant sur la voie publique,• transmettre le calcul D9A et le ou les schémas expliquant l’implantation de la rétention.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre les incendies - Station-service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 6.2
Les 2 bacs à sable constatés sur le terrain ne sont pas situés en dehors de la cuvette de rétention de la station-service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doitsous 7 jours positionner les bacs à sable dédiés à la station-service en dehors des cuvettes de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 3.3.1
Sur le terrain, le site dispose d’un drain central équipé d’une vanne de disconnexion. L’exutoire de ce drain de récupération des eaux pluviales est une noue d’infiltration. Le responsable ne connaissait pas la fonction de cette vanne qui est par ailleurs non signalée par un panneau. L’exploitant ne dispose pas d’une consigne écrite pour la manipulation de cette vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : signaler physiquement la présence de la vanne de disconnexion (ex : panneau),• rédiger une consigne pour la manipulation de cette vanne,• former son personnel à l’utilisation de cette vanne,• transmettre les justificatifs de réalisation idoines.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 1.4.5
Ce point de contrôle a été rajouté suite au constat d’absence : de débroussaillement côté Est du site,• d’entretien de la noue d’infiltration. En effet, l’infiltration ne peut pas être optimale au vu des débris végétaux présents au fond. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/11 L’exploitant doit prévoir un débroussaillement du côté Est du site et un entretien de la noue d’infiltration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 1.4.1
L’exploitant a déposé un porter à connaissance (PAC) en vue de réceptionner et laver des camions ayant contenu des produits chimiques. Ce PAC fait l’objet de demandes complémentaires de la part de l’inspection (Version 4 du PAC qui est, à ce jour, de nouveau en attente de compléments). L’inspection a souhaité contrôler l’absence de lavage de camions ayant transporté des produits chimiques. Sur le terrain, il n’a pas été constaté la présence de tels camions. Sur le logiciel de gestion des lavages, le responsable a présenté à la demande de l’inspection les lavages effectués le jour de la visite et la veille : 03/02/2026 : 20 camions ont été lavées. Ces camions transportaient des produits de catégorie alimentaire et industriel tels que, par exemple, glucose et craie, • 02/02/2026 : 44 camions ont été lavées. Ces camions transportaient des produits de catégorie alimentaire et industriel tels que, par exemple, liqueur, levure, ciment blanc, lait et craie. • De plus, le responsable a précisé qu’une réflexion est menée pour mettre en place une station de traitement des effluents aqueux qui sera interne au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 3.2.3
L’exploitant dispose de deux séparateurs d’hydrocarbures qui ont fait l’objet de deux curages en 2025. Le responsable a présenté les 2 bordereaux de suivi de déchets inhérents à ces nettoyages : le 11/08/2025 : BSD-20250811-50X8K1QZW annexé au bordereau de tournée dédiée n°BSD-20250811-4H146BW9Y) pour des eaux hydrocarburées (code déchet 13 05 07*) éliminées chez SARP INDUSTRIES RHONE ALPES (SIRA) à Chasse-sur-Rhône (38 670) pour une quantité estimée à 0,5 tonnes, • le 26/11/2025 : BSD-20251124-TAP1P7XDR (annexé au bordereau de tournée dédiée n°BSD- 20251124-32FX3Z5XA) pour des eaux hydrocarburées (code déchet 13 05 07*) éliminées chez SARP INDUSTRIES RHONE ALPES (SIRA) à Chasse-sur-Rhône (38 670) pour une quantité estimée à 2 tonnes. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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